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Un salarié peut saisir les prud'hommes pour contester la modification du règlement intérieur

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Vous bénéficiez d'une prime d'habillage en contrepartie de votre obligation de porter une tenue de travail, tel que défini par...

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Site : http://www.avocat-prudhommes.com

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / l'employeur et le droit du travail

Contrat de Travail Intermittent - Formulaire à Remplir

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - FONCTION

L'employeur engage le salarié pour le poste suivant, sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude au poste proposé : ________

Cette embauche est réalisée par contrat de travail conformément aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du Code du Travail.

Tout au long de l'exécution des présentes, l'exercice...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail conges annuel / droit du travail fin de contrat / contrat de travail droit commun

Le salaire garanti en cas d incapacite de travail ...

Le salaire garanti en cas d'incapacité de travail

Le salaire garanti en cas d incapacite de travail

Lorsque le travailleur se trouve momentanément inapte à exercer son travail en raison d'une maladie ou d'un accident, l'employeur est tenu d'intervenir afin de couvrir la perte de sa rémunération 1. Cette intervention se fait par le paiement d'un revenu équivalent à celui qu'aurait eu le...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail / contrat de travail droit commun

Avocat droit du travail à Montréal - Me Émilien Létourneau

Avocat en droit du travail à Montréal

. . . . . . . . . . . . . .

Avec plus de 27 années d'expérience en droit du travail et relation de travail, il est l'avocat en droit du travail que vous devez rencontrer. Il représente autant les intérêts des employeurs que ceux des employés.

Nous offrons un service professionnel personnalisé de qualité prix concurrentiel et les 30 premières...

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Site : http://letourneauphan.com

Congé payé en cas d'arrêt maladie - Avocat droit du travail

Congés payés en cas de maladie ?

5 mai 2016

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le droit du travail français a toujours considéré que les absences pour cause de maladie non professionnelle du salarié n'ouvraient pas droit à congés payés.

Les articles L 3141-3 L 3141-5 du Code du travail prévoient en effet que ce droit n'est accordé au salarié qu'en cas de travail...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Avocat spécialisé en droit du travail et droit social ...

Nos experts en droit du travail et droit social du cabinet LITIS S

Me Bruno-Henri VINCENT

Spécialiste en droit du travail

Bureau principal : Bruxelles

Bureau secondaire : Charleroi

Me Bruno-Henri VINCENT a obtenu sa licence en droit en 1985. Il a aussitôt débuté sa carrière comme conseiller juridique en droit social pour les entreprises d'une grande association interprofessionnelle...

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Site : https://litis-s.be

Les réponses du droit du travail - Cairn.info

Malgré l'absence absolue de renvoi exprès d'une matière à l'autre, y compris dans le code du travail, nous évoquerons ensuite les passerelles qui existent entre ces matières (II).

I - DROIT D'AUTEUR / DROIT DU TRAVAIL : DEUX MATIÈRES THÉORIQUEMENT AUTONOMES

A. Le principe d'autonomie posé par l'article L. 111-1 du CPI

5

Le premier article du code de la propriété intellectuelle pose le...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / modification du contrat de travail droit

Obligation d’assistance › Droit du travail

Obligation d'assistance

Définition

Le devoir général d'assistance n'est pas réglé par le législateur. Il peut toutefois être décrit comme l'obligation de l'employeur de préserver et de protéger les intérêts légitimes du travailleur. Il s'agit essentiellement d'obligations de ne pas faire ; l'employeur doit s'abstenir de tout acte pouvant nuire aux intérêts légitimes du...

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Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / co employeur droit du travail / droit du travail obligation employeur

www.bordessoule.fr - avocat à la cour

création du cabinet de Carrières-sur-Seine (quatre collaborateurs)

1993

entrée au Grand Tableau de l'Ordre des avocats au Barreau de Versailles

1986/93

clerc principal - étude de M e LAMBERT, avoué à VERSAILLES : intervenant privilégié auprès des institutionnels de l'étude (dont banques & compagnies d'assurances)

 

Enseignement

H.E.C. : droit du net (en anglais)

I.S.C. : droit...

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Site : http://www.bordessoule.fr

L'avenant au contrat de travail est-il obligatoire ...

Accueil

L'avenant au contrat de travail est-il obligatoire ?

Normalement, un employeur qui souhaite modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés doit le faire par un avenant au contrat de travail. Il s'agit d'un document qui précise les modifications faites au contrat initial, que l'employeur doit faire signer à son salarié. Si le salarié refuse de signer l'avenant, alors...

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Date: 2017-10-04 15:21:30
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / modification du contrat de travail et droit disciplinaire / droit du travail refus avenant contrat / droit du travail avenant au contrat / droit du travail emploi d'avenir

TRAVAIL TEMPORAIRE (CCT au 01.07.98; état au 01.01.04)

Les employeurs accordent à la Société Suisse des Employés de Commerce le droit de contrôler la bonne application de la CCT. Les employeurs fourniront les renseignements utiles à cet effet. Ces contrôles ne doivent ni entraver la marche normale des affaires, ni occasionner des frais à l'employeur consulté.

La Société Suisse des Employés de Commerce, comme toute autre instance de...

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Date: 2011-05-02 13:00:06
Site : ge.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau ...

Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau sans fenêtre ?

Il vaut mieux qu'il évite... à moins qu'il soit indifférent au contentieux prud'homal.

D'une part, la jurisprudence considère que l'affectation d'un salarié dans un bureau sans fenêtre fait présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Le fait de reléguer un salarié dans un bureau sans ouverture sur l'extérieur est...

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Site : rocheblave.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et code du travail / droit du code du travail

Droit du travail et droit au travail| vie-publique.fr ...

Droit du travail et droit au travail

le 2 05 2011

Si la création, puis l'affirmation, d'un droit du travail sont assez anciens, le débat sur un droit au travail est, lui, plus récent.

1. Du droit du travail...

Au début du XIXe siècle, la majorité des penseurs et des hommes politiques considèrent la mise en place d'un droit du travail comme quelque chose d'inutile et de dangereux. Dangereux...

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Date: 2017-12-15 06:51:22
Site : http://www.vie-publique.fr

Les différentes fautes en droit du travail | Avocat ...

Les différentes fautes en droit du travail

Les différentes fautes en droit du travail

- Les spécificités

Dans le cadre de la relation de travail, l'employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :

La faute simple (ou légère) : C'est la moins importante de toutes, ses conséquences seront identiques à celles produites par une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La...

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Site : http://www.parras-avocat.fr

Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / droit du travail licenciement faute

LICENCIEMENT : Obligations de l’employeur

FORMALITÉS DU LICENCIEMENT INDIVIDUEL

LICENCIEMENT EMPLOYEUR : Les obligations de l'employeur

Pour licencier un salarié, l'employeur doit respecter un certain nombre de formalités obligatoires, et ce quel que soit le motif invoqué pour le licenciement.

Le non respect des formalités de licenciement pourra entraîner par la suite une condamnation de l'entreprise au versement d'une indemnité...

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Site : https://droitdutravail-avocat.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail licenciement pour motif economique / l'employeur et le droit du travail / avocat droit du travail licenciement economique

HAITI DROIT INVESTISSEMENT : LE CONGÉ ANNUEL

(Article 123 à 130 du Code du Travail)

Le congé annuel est une période durant laquelle l'employé ne travaille pas. Pendant cette période, il est libéré de l'emprise de la subordination qui le contraint à exécuter les directives de son patron. L'employé peut alors se livrer à des activités personnelles pendant tout le temps que dure le congé. Bien qu'il ne travaille pas, le congé...

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Date: 2017-12-12 10:22:37
Site : http://haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail conges annuel / droit du travail conge maladie / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail conges payes d'ete

Délit de marchandage en droit du travail français — Wikipédia

Délit de marchandage en droit du travail français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de...

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Date: 2017-11-29 17:24:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit code du travail francais / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / article sur le droit du travail

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) / Le droit du ...

La modification du CDI:

L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.

Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle...

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Date: 2017-10-05 05:43:11
Site : http://www.cdad-landes.justice.fr

Droit international du travail (Bibliothèque du BIT )

L'Organisation Internationale du Travail (OIT) est à la source du droit international du travail, représenté dans ses conventions et recommandations, ainsi que dans les documents émanant des mécanismes de contrôle de l'application de ces normes internationales du travail. Les conventions de l'OIT sont des traités internationaux sujets à ratification par ses Etats Membres. Les...

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Date: 2017-09-19 12:57:34
Site : http://www.ilo.org

PME-CH : dossier pièges : l'employeur doit établir un ...

 

 

A moins que le travailleur n'ait expressément exigé une simple attestation de travail, l'employeur doit établir un certificat de travail complet et conforme à la réalité.

Il peut et parfois même doit contenir des faits ou des appréciations défavorables.

L'employeur n'a pas le pouvoir de décider s'il veut ne remettre qu'une simple attestation de travail portant uniquement sur la...

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Site : http://www.pme-ch.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / l'express droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Inspection du travail - Site officiel de la Ville de Lausanne

La vie en entreprise requiert de la part de l'employeur et des travailleurs le respect de la législation fédérale relative aux conditions de travail. L'inspection du travail Lausanne veille à son application sur le territoire de la commune de Lausanne. En revanche, la lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale est du ressort exclusif du Service cantonal de...

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Date: 2017-10-05 06:34:11
Site : http://www.lausanne.ch

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Préparation gratuite aux concours de la fonction publique

1. La naissance identitaire du droit de l'environnement

1.1. Les notions fondamentales

1.2. La protection de l'environnement

1.3. Droit de l'environnement et droits voisins

2. Les objectifs et les principes du DD

2.1. Le concept de développement durable

2.2. Les principes du droit de l'environnement

3. La diversité institutionnelle du droit de l'environnement

3.1. Diversité des sources

3.2....

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Site : http://prepaconcours.canalblog.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

L'indemnisation légale des ... - Ministère du Travail

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

publié le04.12.10 mise à jour22.03.16

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail Santé au travail

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Nadra CH: L’ARSENAL JURIDIQUE MAROCAIN DU TRAVAIL

Les sources du droit du travail sont nombreuses et dont les principes et les normes doivent être pris en considération pour mieux appréhender les liens professionnels avec les travailleurs. On retrouve les normes internationales et les normes étatiques :

Les Normes internationales regroupent l'ensemble des traités ratifiés par le Maroc et publiés au Bulletin Officiel. Ces conventions sont...

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Date: 2017-07-29 09:46:24
Site : http://nadrarh.blogspot.com

Certificat de travail (employé à domicile) - Modèle ...

A propos de ce certificat de travail

Introduction au certificat de travail de l'employé à domicile

Ce modèle de certificat de travail est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.

L'emploi à domicile, revêtu de nombreux avantages, est aujourd'hui courant. Ainsi, de nombreux particuliers emploient une aide à domicile: garde d'enfants (nounou), ménage, cours particuliers,...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi

Salariat — Wikipédia

Statistiques[ modifier | modifier le code ]

Ce mode de rémunération, issu principalement de la révolution industrielle , est devenu majoritaire dans les économies de marché . En France, il concerne 24 355 000 de personnes en 2008 pour 26 766 000 actifs occupés, soit 91 % des actifs. Les 2 411 000 emplois restants sont ceux des entrepreneurs individuels et des professions libérales [1]...

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Date: 2017-12-13 18:46:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'usage droit du travail / droit du travail et de l'emploi

Droit de l’immigration | Avocat Immigration San Francisco ...

Les avocats du Cabinet Luscutoff, Lendormy & Associés, dont l'une est certifiée spécialiste en droit de l'immigration, pratiquent le droit de l'immigration aux États-Unis et le droit de la nationalité depuis notre Cabinet situé à San Francisco.

Ces avocats qualifiés sont au coeur d'une équipe de professionnels de l'immigration en charge des procédures visant à obtenir des visas pour...

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Site : https://www.llalegal.com

Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le ...

Le lieu de travail n'est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n'a, en principe, qu'une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s'exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié.

Le contrat de travail peut prévoir une clause...

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Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail

Travail au froid. Réglementation - Risques - INRS

Outre la prise de conseils auprès de leur médecin traitant, les travailleurs peuvent bénéficier d'une visite à leur demande auprès du médecin du travail ( article R. 4624-34 du Code du travail).

En cas de besoin, un aménagement du poste de travail sera proposé.

 

Aucune indication de température minimale n'est donnée dans le Code du travail. Mais certaines dispositions répondent au...

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Date: 2017-10-05 05:11:37
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : article du code du travail droit de retrait / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de retrait du salarie code du travail / l'employeur et le droit du travail

Temps de travail du salarié : horaires individualisés ...

L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Un dispositif d'horaires individualisés permet à tout salarié qui en bénéficie de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise

Temps de travail et congés - Ministère du Travail

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. C'est pourquoi (...)

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

La durée légale du...

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Date: 2017-10-05 01:06:27
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : fiche pratique droit du travail / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit social duree du travail / pratique droit du travail

Social Maroc | REGLEMENT INTERIEUR D’ENTREPRISE, JUSQU’OÙ ...

REGLEMENT INTERIEUR D'ENTREPRISE, JUSQU'OÙ L'EMPLOYEUR PEUT ALLER ?

REGLEMENT INTERIEUR D'ENTREPRISE, JUSQU'OÙ L'EMPLOYEUR PEUT ALLER ?

L'élaboration par l'employeur d'un règlement intérieur lui permet d'organiser son entreprise en soumettant l'ensemble des salariés à des règles communes en matière de conditions de travail et de discipline. Le règlement intérieur s'impose aux...

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Site : http://socialmaroc.net

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / reglement interieur droit du travail maroc / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Actualité : Arrêts de travail dans le BTP - Mutuelle MBTP

Evénements

Arrêts de travail dans le BTP : les démarches à effectuer

Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie ou votre salarié a été victime d'un accident du travail ? Quelles sont les modalités et les démarches importantes à effectuer, pour l'employeur comme pour le salarié du secteur privé ?

Un arrêt de travail peut survenir à tout moment et pour plusieurs raisons. De...

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Site : https://www.mutuelle-mbtp.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail arret maladie

Employment Standards | Direction des normes d’emploi ...

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

Quelle est la durée normale du travail?

La durée normale du travail est de 40 heures par semaine et de 8 heures par jour. Les employés ont droit à leur salaire au taux normal pour le travail effectué durant ces heures. Si un employé travaille au-delà de la durée normale de son travail, il doit être...

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Site : https://www.gov.mb.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Congédiement - Droit du travail | LGR Avocats

Formation du contrat de travail

Au sens de l'article 2085 du Code civil du Québec (C.c.Q), un contrat individuel de travail existe dès qu'une personne s'engage à travailler sous la direction d'une autre personne, moyennant une rémunération. Les trois éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat individuel de travail. Le contrat peut consister en une entente écrite ou verbale entre...

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Site : http://www.lgra.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail et de l'emploi

Avocat Droit du Travail Marseille - Prud'hommes - Aix-en ...

contact@avocatsconseil.net

Avocat en droit du travail, Marseille près d'Aix-en-Provence

Maître HAOULIA , votre avocat en droit du travail à Marseille, vous accueille à son cabinet pour toutes vos questions relatives à votre contrat de travail : licenciement , démission, prise d'acte de la rupture, accident du travail et maladie professionnelle , rupture conventionnelle, recours...

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Site : https://www.haoulia-avocats.com

Droit du travail : les heures supplémentaires

Le droit du travail luxembourgeois autorise le salarié à travailler au-delà du nombre d'heures maximal journalier, voire hebdomadaire, sous forme d'heures supplémentaires.

La durée de travail normale de chaque salarié travaillant au Luxembourg à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine (art. L 211-5 du Code du Travail).

Cependant, dans des cas exceptionnels, le...

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Date: 2017-12-15 07:33:32
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Tout savoir sur le contrat de travail temporaire - LegalPlace

requalification du contrat de travail temporaire en CDI : en cas de violation des règles applicables au contrat de mise à disposition, l'intérimaire pourra également demander la requalification du contrat de travail qu'il a passé avec l'agence d'intérim en CDI. L'intérimaire sera donc considéré comme un salarié permanent de l'agence d'intérim. Pour se séparer de l'intérimaire devenu...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat

Primes et avantages en nature - CFDT - Info Prud'hommes

Primes et avantages en nature

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H55

Éléments annexes du salaire : Information sur les primes et avantages en nature.

1. Prime

Il en existe une grande variété : prime de rendement, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, prime de fin d'année, prime de pénibilité, prime de vacances, prime de bilan, prime de mariage, 13e mois,...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail

Déclaration d'accident du travail par l'employeur ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Santé et sécurité au travail  >Déclaration d'accident du travail par l'employeur

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration d'accident du travail par l'employeur » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit accident du travail / attestation employeur droit du travail

Choisir son avocat droit du travail. Avocat Gratuit

Un Avocat droit du travail gratuit ?

Certains avocats proposent la première consultation gratuite mais seulement si la personne décide de confier son affaire à l'avocat, en fait le prix de la consultation est déduit du prix total à payer. En cherchant bien, on trouve des avocats qui proposent une première consulation gratuite sans pour autant préciser que cette offre est soumise à une...

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Site : https://droitdutravail-avocat.fr

Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes ...

/ Sciences Economiques et Sociales

Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes

Recherche de Documents : Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Amarante   o  16 Décembre 2011  o  9 873 Mots (40 Pages)  o  378 Vues

Page 1 sur 40

...

lir, sous l'autorité du président de l'association ou de son...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Durée légale et maximale du travail pour le saisonnier ...

Temps de travail

Le temps de travail saisonnier

Le temps de travail comprend plusieurs notions comme la durée légale et maximale de travail, les heures supplémentaires, et la fiche horaires notamment.

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont...

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Site : http://www.questionsaison.fr

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

La promesse d'embauche : objectifs, droits et obligations

Accueil

La promesse d'embauche : objectifs, droits et obligations

Utilisée lorsqu'un contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement, la promesse d'embauche permet à un employeur et à un candidat de s'engager à travailler l'un pour l'autre dès que le contrat de travail pourra être signé. En quoi consiste-t-elle ? Quelles implications, droits et devoirs implique-t-elle...

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Date: 2017-12-14 15:25:13
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : droit du travail promesse d'embauche / offre d'emploi avocat droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Un autre droit du travail est possible | Institut Montaigne

Un droit inflationniste, bavard et contradictoire: comment en est-on arrivé là ?

Un droit inflationniste : atteint d'une véritable boulimie normative, le droit du travail a considérablement gonflé ces trente dernières années. Si des normes (lois, décrets, règlement, etc.) qui bougent sont le marqueur d'un droit qui s'adapte aux évolutions de notre société et à sa complexité...

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Date: 2017-10-05 06:19:42
Site : http://www.institutmontaigne.org

Droit du travail : OREHDIN – Avocat en Israel

Contactez-nous

Droit du travail

Le but des lois de travail est d'établir les procédures et les règles dans tout ce qui concerne le travail ainsi que les relations employeur-employé et de protéger les droits des travailleurs. Elles déterminent également les droits et obligations de chaque partie d'un contrat. Un autre domaine des lois de travail concerne les relations entre les...

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Site : http://www.orehdin.com

Droit du travail en France/Le contrat de travail — Wikiversité

La notion de contrat de travail[ modifier | modifier le wikicode ]

Il ne suppose pas un document papier mais une situation de fait qui existe même en l'absence d'écrit signé.

C'est une situation de volonté (exemple : le trader au téléphone ou les ventes aux enchères).

Le contrat de travail nécessite 3 éléments cumulatifs :

la prestation de travail (originellement physique,...

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Date: 2017-09-21 07:10:04
Site : https://fr.wikiversity.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail promesse d'embauche / droit du travail periode d essai

Contrat de travail temporaire - Droit social

Home » » Contrat de travail temporaire

Contrat de travail temporaire

·      L'employeur contracte avec une entreprise de travail temporaire qui met à disposition un salarié chargé d'une mission. Deux contrats distincts sont établis

o  Le contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

o  Le contrat de mission entre l'entrepreneur...

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Date: 2017-02-09 04:48:13
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Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.

Il se doit aussi de leur offrir un...

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Cours de droit du travail - Maroc - Cours - Kawtar Gharbaoui

Cours de droit du  travail

Chapitre I Evolution et caractéristiques du droit du travail

I Définition 

     Le droit du travail a pour objet de fournir un cadre législatif aux relations individuelles et collectives entre les employeurs et salariés. Né avec la révolution française  et plus précisément  grâce au principe  « du droit du travail » exprimé  le 2- 17 mars 1791...

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