Ministère de la Justice - CA Versailles : Conseil de prud ...

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction et n'a pas vocation à donner des conseils juridiques sur les droits des justiciables.

ATTENTION: la contribution de 35 euros (timbre fiscal) est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

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I) Formulaire de saisine

NOUVEAU FORMULAIRE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 1ER AOUT 2016

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,...

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Date: 2017-12-15 10:24:41
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Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

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