Forum: démission et maladie - JURINEO: conseils juridiques ...

Merci beaucoup pour votre réponse.

Il me reste néamoins une dernière question :

L'art 336c al 2 explique que lors d'une des périodes citées dans l'art 226 al1, l'employeur ne peut pas résilier le contrat et que s'il résilie le contrat de l'employé avant l'une de ces périodes, le délai (préavis de congé) est suspendu et ne continue à courrir qu'après la fin de la période (par...

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Site : jurineo.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / aide et conseil juridique gratuit

Assistance juridique MAAF - Le forum qui vous aide à ...

Assistance juridique MAAF

par boxeur2112 » Sam 05 Fév, 2011 à 15:26:31

Bonjour,j'ai loué une maison pendant 1 an jusqu'à fin Aout 2010 qui était assuré jusqu'à cette date a la maaf et j'avais l'option assistance juridique.

Deux moi après mon ex propriétaire n'a pas voulu me rendre ma caution pour des problèmes non fondés donc j'ai contacté l'adil, j'ai monté un dossier pour le...

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Site : https://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation maaf / assistance juridique assurance habitation / forum assistance juridique / assistance protection juridique / assistante juridique correspondance

HEC + devenir avocat d'affaire = pactole sur le forum ...

Je souhaite devenir avocat d'affaires, le cursus HEC le permet-il ?

Chaque année, des étudiants sont embauchés comme avocat d'affaires, juriste ou conseil juridique avec un salaire moyen de l'ordre de 65 000 EUR, notamment lors du forum Juridique et Fiscal qui rassemble sur le campus 30 cabinets d'avocats d'affaires internationaux.

En parallèle à vos études de droit, HEC forme à ces...

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Site : http://www.jeuxvideo.com

Thèmes liés : devenir avocat d'affaire international / cabinet avocat d'affaires international / devenir avocat d'affaires / devenir avocat d affaires / avocat d'affaires international salaires

Protection juridique professionnelle - Assurance activité ...

Protection juridique professionnelle

Protection juridique professionnelle

Les litiges professionnels sont fréquents : 1 Pro sur 3 y a déjà été confronté. Protégez vous contre les risques juridiques !

Demander un devis

À quoi sert une Protection juridique professionnelle ?

 

Une Protection Juridique vous couvre efficacement contre les risques juridiques auxquels vous pouvez être...

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Date: 2017-09-19 23:40:25
Site : https://pro.axa.fr

Thèmes liés : protection juridique entreprise axa / protection juridique entreprise / aide juridique creation d'entreprise / contrat de protection juridique / droit statut juridique d'une entreprise

Magistère Juriste d'affaires franco-britannique de Rennes

Université de Rennes I--University of Exeter

Le mot du Directeur

Madame le Professeur Catherine Barreau

L'idée de créer une filière d'études destinée à former des juristes bilingues et bidiplômés a germé dans la tête du Doyen Erik Neveu et du professeur Loïc Cadiet à la fin des années 1980. Les liens entre la ville de Rennes et celle d'Exeter étant forts, ils ont pensé à un...

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Site : http://jafb.fr

Thèmes liés : formation juridique droit des affaires / forum faculte de droit rennes / forum etudiants droit rennes 1 / forum etudiants droit rennes / droit forme juridique de l'entreprise

Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion ...

Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion des risques financiers pour les sociétés d'État

Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion des risques financiers pour les sociétés d'État

Août 2009

Introduction

Les sociétés d'État mènent une vaste gamme d'activités qui génèrent des risques financiers, y compris l'obtention de fonds, la gestion des...

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Site : fin.gc.ca

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / societe conseil droit fiscal / conseil juridique societe droit commercial / aide juridique creation d'entreprise

Ordre des Avocats de Chambéry - L'accès au droit ...

Consultations gratuites / PAD (Point d'accès au droit)

Pour vous aider à connaître vos droits et les moyens de les faire valoir, pour vous informer sur vos premières démarches ou vous orienter vers le Conseil ou le spécialiste le plus adapté à votre situation, l'Ordre des Avocats vous propose des consultations gratuites.

Ces consultations abordent toutes les disciplines du droit (travail,...

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Site : http://www.barreau-chambery.fr

L'apport partiel d'actif : définition, démarches et ...

L'apport partiel d'actif peut être utilisé :

pour filialiser une ou plusieurs activités de l'entreprise, et constituer ainsi un groupe de sociétés. Il s'agit ici d'une filialisation par le bas, par séparation des activités de la société initiale.

pour permettre à plusieurs sociétés distinctes de regrouper, au sein d'une seule société, leurs activités identiques ou...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / regime juridique droit administratif / droit statut juridique d'une entreprise / societe conseil droit fiscal / droit administratif en conseil d'etat

Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr

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Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Lettre TIC'Édu thématique N°03 — Enseigner avec le numérique

Lettre TIC'Édu thématique N°03 http://eduscol.education.fr/numerique/edunum-thematique/TICEdu-thematique-03 http://eduscol.education.fr/logo.png

Lettre TIC'Édu thématique N°03

Lettre TIC'Édu thématique N°03

Avril 2014 : LA MOOC MANIA

 

1. Zoom sur... LES MOOC

1.1 Un phénomène récent et exponentiel

Les dates clés

Les MOOC , Massive Online Open Courses ou en français CLOM , (Cours...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / formation juridique droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail dans l'education nationale / guide pratique du droit du travail 2014 pdf

Faculté de droit de Harvard — Wikipédia

Faculté de droit de Harvard

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Faculté de droit .

Pound Hall.

L'amphithéâtre Wasserstein.

Les bâtiments Austin.

La faculté de droit de Harvard (en anglais Harvard Law School), aussi désignée par le sigle HLS, est l'une des écoles [1] de l' université américaine Harvard , située à Cambridge , dans l' État...

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Date: 2017-09-27 22:55:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre de formation d assistante juridique / faculte libre de droit forum / faculte de droit forum / centre de formation assistante juridique / centre d'etude juridique europeenne

ASSEDIC.FR MON DOSSIER ET ACTUALISATION MENSUELLE dimanche ...

Assedic.fr Mon dossier et Actualisation mensuelle

» Publié par Otto le 13/08/2008 16:08:27

Ancien site institutionnel des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, assedic.fr est aujourd'hui devenu un service d'une entité plus large nommée Pôle-Emploi. Cette dernière regroupe les Assédics et l'ANPE depuis le 1er janvier 2009. Mais ls missions du portail restent les...

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Site : http://chauffeurdebuzz.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / pole emploi conseil juridique / droit du travail et de l'emploi

Plan Dissertation Droit Constitutionnelle - appletreecourt.com

Dissertation, Droit constitutionnel, methodes, cours de Jean-Pierre Nous proposons ensuite différents types de plans que l'étudiant doit utiliser à bon Pour nous, en droit constitutionnel, à l'issue du premier semestre, il devient  Sujet corrigé - dissertation juridique en droit constitutionnel : Etat 12 janv. 2015 Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit...

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Site : http://appletreecourt.com

Thèmes liés : forum dissertation juridique droit constitutionnel / plan dissertation juridique droit constitutionnel / methodologie dissertation juridique droit constitutionnel / methode dissertation juridique droit constitutionnel / dissertation juridique droit constitutionnel introduction

Réfugié écologique — Wikipédia

Les causes[ modifier | modifier le code ]

Les causes principales et « classiques » de leurs déplacements sont la désertification , la déforestation , la salinisation , l' érosion ou divers problèmes de toxicité du sol, de l'air ou de l'eau.

Des causes plus récentes et qui selon le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) devraient s'aggraver sont les...

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Date: 2017-10-05 07:01:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : forum droit de l homme / droit du travail aux problemes de l emploi / droit statut juridique d'une entreprise / droit d'auteur statut juridique / l'express droit du travail

permanence juridique | WordReference Forums

France - Français

Bonjour à tous,

Je me permets de rebondir sur ce fil qui a déjà quelques années, mais qui était le seul qui correspond vraiment à ma question. Merci d'avance à tous pour votre aide.

Je situe le contexte:

Je travaille dans un incubateur, et nous aidons à la création d'entreprises. Dans le cadre de cette aide apportée aux entrepreneurs en devenir, nous mettons en place de manière régulière (tous les mardi, mercredi et jeudi de chaque mois, de manière alternée)...

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Date: 2017-10-05 11:04:18
Site : https://forum.wordreference.com

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / permanence juridique / forum d'aide juridique