Articles sélectionnés pour le thème : droit statut juridique d'une entreprise
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Le harcèlement moral : l’épreuve de la preuve, Partenaire ...
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- Xavier Granet pour CMS Bureau Francis Lefebvre
Prouver un harcèlement moral peut s'avérer difficile. Néanmoins, le nombre de contentieux pour harcèlement est en hausse. Quels sont les éléments constitutifs d'un harcèlement ? Comment éviter de franchir la ligne blanche quand on est employeur ?
Le harcèlement moral est-il compatible avec l'exercice du pouvoir hiérarchique ?
Si...
Date: 2017-12-15 07:04:20
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : harcelement moral droit du travail preuve / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Classement 2017 des meilleurs cabinets d'avocats en France ...
l'équipe a accompagné les plus
importants dossiers de la place de Paris. Orange,
lors de l'avortement de son projet d'acquisition de
Bouygues Telecom, et un acteur majeur du secteur
des transports lors de contentieux relatifs à
des prêts de main-d'oeuvre illicites et délit de marchandage.
Les associés ont également élaboré
la stratégie groupe d'un leader de l'énergie dans
un contexte...
Date: 2017-05-03 16:59:17
Site :
http://www.magazine-decideurs.com
Thèmes liés : meilleur cabinet d'avocat droit du travail / meilleur cabinet avocat d'affaire paris / cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail
Devenir agent immobilier en 2017: salaire, études ...
Combien gagne un agent immobilier ?
Il y a le mythe et la réalité. Tout salaire se gagne, et c'est loin d'être facile. Voici une grille informative des salaires :
Salaire fixe ou paiement à la commission ?
Il y a les deux écoles. Vous pouvez être toujours payé à la commission, ou bien salarié au SMIC, et percevoir un pourcentage sur ses résultats. Si vous disposez du statut d'agent...
Site :
http://immobilier2015.com
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent immobilier independant / statut juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent immobilier / juridique agent immobilier
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des ...
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Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.
Il y est question de la détermination de l'ICCP d'un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié.
Rappel du principe légal ¶
Selon l'article L 1251-19 du code du travail, tout intérimaire doit...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Création SAS en ligne : Rédaction des statuts
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En 10 minutes répondez à des questions simples. Vous pouvez sauvegarder vos réponses à tout moment.
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Votre société est créée !
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Date: 2017-10-04 09:09:53
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contrat / droit du travail liberte d'expression
Rôles et responsabilités des administrateurs d'une ...
Ils ont le devoir de gérer l'organisation honnêtement et en toute bonne foi; ils doivent défendre les intérêts de l'organisation en faisant preuve de l'attention et de la vigilance d'une personne normalement prudente.
2. Gestion financière
Ce sont les administrateurs qui répartissent les fonds entre les différents programmes qui...
Date: 2016-01-04 14:47:06
Site :
http://www.omafra.gov.on.ca
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif / droit du travail obligation de l'employe
La Commission européenne | Fiches techniques sur l'Union ...
Table des matières
La Commission européenne
La Commission est l'institution de l'Union qui a le monopole de l'initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l'Union européenne et se compose d'un collège de membres comptant un commissaire par État membre....
Site :
http://www.europarl.europa.eu
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / service juridique conseil de l'ue / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme
3 La majuscule - Le guide du rédacteur - TERMIUM Plus ...
l'École d'état-major des Forces canadiennes
3.3.36 Maisons d'enseignement
La question de la majuscule à l'initiale des noms de maisons d'enseignement, de centres de recherche et de sociétés savantes est loin de faire l'unanimité, et les règles énoncées par la plupart des linguistes ne sont pas toujours d'application facile. Par ailleurs, chacun des établissements a droit à son...
Site :
http://www.btb.termiumplus.gc.ca
Thèmes liés : centre d'etude juridique / centre d'etude juridique europeenne / centre d etude juridique / forme juridique d'un centre de formation / statut juridique d'un centre de formation
Avocat spécialisé internet et droit de l'informatique ...
accueil Compétences Propriété Intellectuellee Avocat spécialisé internet et droit de l'informatique
Avocat spécialisé internet et droit de l'informatique
25 avril 2017
Avocats spécialisés droit de l'Internet et droit de l'Informatique
Internet et Nouvelles technologies
Logiciels et contrats informatiques :
Sécurisation des droits de propriété intellectuelle sur les éléments...
Site :
https://www.oolith.eu
Thèmes liés : avocat specialise en droit de l'informatique / avocat droit de l'internet / avocat specialise droit internet / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique
Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) Ethique ...
Formation initiale
Objectifs
Le master mention Ethique se déroule en M1 et M2. Les formations tant en M1 qu'en M2 sont pluridisciplinaires, faisant appel aux différentes composantes du master et créant ainsi un véritable socle pluri et transdisciplinaire.
Le niveau M1 permet de poser les bases méthodologiques, épistémologiques de chacun des trois domaines : philosophie, santé, droit.
Le...
Site :
http://www.ut-capitole.fr
Thèmes liés : master droit du travail et de l'emploi toulouse / m2 droit du travail et de l'emploi toulouse / master 2 droit du travail toulouse / droit du travail et de l'emploi toulouse / m2 droit du travail et de l'emploi
Dissolution d'une association - associations | service ...
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la dévolution du patrimoine de l'association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit association conseil administration / association juridique droit / conseil juridique association sportive / service juridique gratuit pour association / service juridique association
DOUANES DE CÔTE D'IVOIRE
La circulation.
1- La fonction stockage : le régime de l'entrepôt
Vous achetez des marchandises à l'étranger et vous souhaitez les stocker en Côte d'Ivoire car vous ne connaissez pas encore la destination finale que vous leur donnerez (vente sur le marché national ou réexportation ...), utilisez le régime douanier de l'entrepôt.
Définition
Le régime de l'entrepôt est le régime...
Site :
http://www.douanes.ci
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / regime juridique droit administratif / droit statut juridique d'une entreprise
Imposition des expatriés et détachés. - Impôt sur le ...
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Par Michel (Date : 2017-04-19 17:15:25)
Bonjour,
En 2016, j`ai travaillé 1 mois en France (je vais donc déclarer ce revenu dans la case 1AJ) et 11 mois au Royaume-Uni (pour ces revenus - salaires - de source anglaise, j`ai payé une imposition a la source).
Je ne sais pas sur quelle déclaration (2042C ou 2047?) et dans quelles...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : l'aide juridique en france / droit statut juridique d'une entreprise / sources du droit du travail en france
Non-cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause ...
N° de pourvoi: 08-40834
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Pigiste — Wikipédia
En France, le pigiste est un salarié en contrat à durée indéterminée[ modifier | modifier le code ]
Dans la plupart des pays au monde, le journaliste ne bénéficie pas du statut de salarié mais du statut de travailleur indépendant . À ce titre, il ne bénéficie d'aucun des droits ou avantages sociaux garantis aux salariés. Par exemple, au Canada , il est un « travailleur autonome »...
Date: 2017-12-11 13:07:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit code du travail francais / droit du travail journaliste / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention ...
Cette formation repose sur l'expérience du Centre d'Etudes et de Recherches sur la Police (CERP), fondé en 1976 et aujourd'hui rattaché à l'IDETCOM. Au-delà de son activité de recherche (encadrement d'étudiants de master et de doctorants, réalisation de recherches en réponse à des appels d'offre), qui a donné lieu à la publication de nombreux ouvrages, études et articles, ce pôle de...
Site :
http://www.ut-capitole.fr
Thèmes liés : centre d'etude juridique et judiciaire / centre d'etude juridique / centre d etude juridique / master 2 droit du travail toulouse / master droit du travail et de l'emploi toulouse
Organisation et fonctionnement du conseil syndical
A notre avis le pouvoir décisionnel du conseil syndical, déjà sujet à contestation du fait de l'absence de toute personnalité juridique, est gravement fragilisé en l'absence de règles fixant les modalités des scrutins. Un principe fondamental du droit des institutions collectives est que leur volonté collective ne peut s'exprimer valablement que dans un cadre procédural...
Date: 2016-02-01 08:35:07
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / service juridique conseil general / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise
L'audience de conciliation devant le conseil de (...)
8. Textes du code du travail applicables
I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS
La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...
Date: 2017-10-05 06:29:02
Site :
http://www.astae.com
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique ...
Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...
SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc
L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres...
Site :
http://cg-as.com
La formation des salariés - Ministère du Travail
La formation des salariés : principes généraux
La formation des salariés : principes généraux
publié le12.03.14 mise à jour25.09.17
Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Formation professionnelle Salarié
Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le statut du...
Date: 2017-10-05 12:20:23
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail stagiaire formation professionnelle / formation professionnelle droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise
Coalition Avenir Québec — Wikipédia
Article connexe : Débat sur le statut politique du Québec .
Le parti est une coalition de nationalistes provenant de tous les horizons politiques ( PLQ , PLC , ex- ADQ , PQ ...) [2] .
Lors de sa fondation, la CAQ a décidé de mettre de côté les débats sur l'avenir constitutionnel du Québec parce qu'elle considère qu'il y a des priorités beaucoup plus urgentes pour le Québec, comme la...
Date: 2017-10-05 10:09:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail comite d entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat
Garantie mutuelle des fonctionnaires — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Des militants syndicalistes créent en 1934 la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'État et des services publics, société coopérative d'assurances mutuelles contre les accidents. Le premier président de la GMF est Louis Moncond'huy, directeur d'école à Villers-Cotterêts . La GMF essuie en 1964 un refus à sa demande d'adhésion...
Date: 2017-10-05 03:04:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gmf assistance protection juridique / assistance juridique assurance habitation credit mutuel / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / service juridique assurance credit mutuel
Organisation des Nations unies — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : New York
Organisation des Nations unies
Organización de las Naciones Unidas
Géolocalisation sur la carte : États-Unis
Organisation des Nations unies
modifier
L'Organisation des Nations unies (ONU) est une organisation internationale regroupant, à quelques exceptions près , tous les États de la Terre . Distincte des États qui la composent, l'organisation...
Date: 2017-10-03 12:21:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme onu / conseil droit homme nation unies / conseil des droit de l'homme geneve / conseil consultatif des droit de l homme
La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : immobilier
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / avocat conseil d'entreprise / avocat pour le conseil d'etat