Playmendroit, le site des étudiants en droit

LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC

 

Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui...

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Date: 2016-03-05 19:50:42
Site : http://playmendroit.free.fr

Offre d'emploi en Intérim Juriste de droit social (H/F ...

De formation master 2 en droit social, droit du travail, vous avez une expérience de 3 à 5 ans dans un poste similaire. Une  connaissance des règles régissant les statuts des personnels de droit privé et public ainsi que le statut d'EPIC est appréciée.

 

Vous maîtrisez la législation en matière de droit du travail, droit social et hygiène/sécurité.

 

Vos...

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Site : manpower.fr

Thèmes liés : droit social ou droit du travail / droit social du travail / master 2 droit du travail / juriste en droit du travail formation / emploi juriste droit du travail

Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) - Viadeo.com

Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) ? Misez sur le bon réseau.

Soyez informé(e) des dernières opportunités de carrière au sein de Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ)

Suivez l'actualité de l'entreprise en temps réel

Découvrez ses employés et agrandissez votre réseau

Provoquez votre réussite

Description de Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ)

Le Centre...

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Site : fr.viadeo.com

Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et ...

Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les Discothèques : la question des intermittents du spectacle 

Home Non classé Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les Discothèques : la question des intermittents du spectacle 

201704.03

Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les...

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Site : cabinet-petroussenko.com

Cabinet d'avocat Marseille - Stéphane Perel

Accueil

CABINET DE VOTRE AVOCAT A MARSEILLE

Votre Avocat Maître Stéphane PEREL vous accueille au sein de son cabinet situé 3 Rue Marchetti, dans le 2ème arrondissement de Marseille. Les consultations juridiques se font du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 et le samedi de 9h30 à 12h00. Votre Avocat intervient en Droit des Sociétés, Droit du Travail, Droit Civil et Famille, Droit des victimes et Droit immobiliers

 

STEPHANE PEREL AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE

Titulaire...

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Site : http://www.avocat-stephane-perel.fr

Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...

The London School of Economics and Political Science (Grande-Bretagne)

Université autonome de Barcelone (Espagne)

Université d'Amsterdam (Pays-Bas) * (TOEFL obligatoire)

Université de Ljubljana (Slovénie) *

* les enseignements sont dispensés en anglais

Ainsi, l'étudiant a  plusieurs possibilités :

1- Le Master en Droit et sciences du travail européen seul :

o    Les étudiants peuvent...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Les sources du droit du travail • Tutoriels • Zeste de Savoir

Le droit du travail est essentiellement contenu dans le Code du travail qui a été promulgué pour la première fois en 1910. Il regroupe l'ensemble de règles qui régissent les relations de travail existant entre employeurs et salariés.

Le droit administratif réunit les droits et obligations de l'administration, le lien apparait par la relation entre le secteur privé et de l'administration...

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Site : https://zestedesavoir.com

Personne morale en droit français — Wikipédia

Personne morale en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .

Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.

Sommaire

Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]

Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...

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Date: 2017-10-05 06:37:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit personne et famille personnalite juridique / personne juridique titulaire droit / avocat specialiste en droit des personne / avocat droit des personne / droit d'expression code du travail

prud'hommes jurisprudence

L'article L122-12 du code du travail s'applique à la reprise par un établissement public d'une entité économique de droit privé

 

il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le...

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Date: 2010-07-06 04:23:41
Site : http://prudhommesisere.free.fr

Avocat droit du travail Versailles - droit de la consommation

Avocat généraliste à Versailles - Maître Sylvie ALRIQUET

Maître Sylvie ALRIQUET est avocat généraliste en droit privé.

Votre avocat exerce plus spécialement son activité dans les domaines du droit de la consommation , de la vente , du surendettement , des baux d'habitation , des conflits de voisinage , en matière de droit du travail , en matière de droit de la famille et dans le domaine du droit pénal .

Les différents domaines d'activité exercés par votre avocat font l'objet de...

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Site : http://www.cabinet-alriquet.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / avocat droit famille versailles / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat specialiste droit du travail

Université Panthéon-Assas — Wikipédia

Département de droit privé et de sciences criminelles

Département de droit public et de science politique

Département de droit romain et d'histoire du droit

Département de sciences économiques et de gestion

Département de sciences de l'information et de la communication

Écoles doctorales[ modifier | modifier le code ]

L'université compte cinq écoles doctorales [16] . Elle rassemble de...

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Date: 2017-10-05 07:56:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit science juridique / droit du travail est un d ordre public / universite droit du travail paris / centre d'etude juridique et judiciaire / m2 droit du travail et de l'emploi

Code du travail (France) — Wikipédia

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [1] .

Il existe aussi en dehors du code du travail des textes...

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Date: 2017-10-01 07:49:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Question sur le droit du travail? | Yahoo Questions/Réponses

Question sur le droit du travail?

a t-on le droit de surveiller ses salariès avec des caméra?

Merci

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

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Meilleure réponse:  sur lieu de travail et d'entrepôts oui

la notion salle de repos où il y a un vestiaire sans que du matériel soit entreposé : pas trouvé la réponse cela me fait penser plus à du...

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Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : question droit travail / l'employeur et le droit du travail / reponses du droit du travail / droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail

Avocat droit social Rennes | Avocat droit du travail ...

Le Tribunal de Police et Correctionnel en droit pénal du travail

La Cour d'Appel

Nous sommes présents pour vous conseiller et vous assister en :

Droit du travail

Interprétation et rédaction de contrats de travail, procédures disciplinaires,

procédures de rupture, interprétation et rédaction d'accords...

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Site : ares-avocats-rennes.com

Thèmes liés : avocat en droit social rennes / avocat droit travail rennes / droit penal du travail avocat / avocat du droit social / avocat conseil droit du travail

Avocat droit social Rennes | Avocat droit du travail ...

Le Tribunal de Police et Correctionnel en droit pénal du travail

La Cour d'Appel

Nous sommes présents pour vous conseiller et vous assister en :

Droit du travail

Interprétation et rédaction de contrats de travail, procédures disciplinaires,

procédures de rupture, interprétation et rédaction d'accords...

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Site : ares-avocats-rennes.com

Thèmes liés : avocat en droit social rennes / avocat droit travail rennes / droit penal du travail avocat / avocat du droit social / avocat conseil droit du travail

Avocat droit du travail 92 Levallois-Perret Jérémy DUCLOS

Le Cabinet DUCLOS AVOCAT à Levallois-Perret est consacré au droit du travail et au droit civil. Il met en lumière sa compétence, sa rigueur et son dévouement au service de la protection des intérêts du client, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire.

En droit du travail et en droit civil, le cabinet vous propose un service de conseil et d'assistance (consultation,...

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Site : https://www.duclos-avocat.com

AVOCAT ALGERIE Maître Abdelghani BENAIRED, Algérie ...

Nous vous conseillons en ligne.

Posez-nous des questions juridiques concrètes

et vous obtiendrez des réponses précises.

Où vous soyez nous pouvons aussi vous

représenter en Algérie devant les

juridictions et les administrations algériennes

AVOCAT-ALGERIE.net

Cliquez ici pour nous contacter

Maître Abdelghani BENAIRED vous propose ses services dans tous les domaines du droit pénal, droit...

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Site : http://www.avocat-algerie.net

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-10-05 03:19:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Projet de loi "Travail". Après le coup de force du ...

Projet de loi "Travail". Après le coup de force du gouvernement, l'intersyndicale appellent à amplifier la mobilisation

Mercredi, 11 Mai, 2016

Humanite.fr

LIONEL BONAVENTURE/AFP

CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL appellent les salariés, les jeunes, les étudiants à des grèves et des manifestations les 17 et 19 mai.

Projet de Loi travail : amplifier la mobilisation  face au déni de...

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Date: 2017-12-15 07:17:09
Site : humanite.fr

Le réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Licence : les mentions du domaine droit, économie et ...

 

Accès aux licences du domaine

Les bacheliers S et ES (profil maths de préférence) sont les plus nombreux dans les mentions les plus tournées vers l'économie et la gestion. Pour les autres mentions, droit ou AES par exemple, un bac L ou STMG est possible.

En droit, passer le cap de la 1re année

Le droit n'étant pas enseigné au lycée dans les filières générales, il faut s'attendre à...

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Site : http://www.onisep.fr

SJOA - Avocats Associés | Les avocats membres du Cabinet

Présentation des membres du Cabinet

Nathalie Colin

Prestation de serment le 16/01/2002

Activités dominantes

Droit de la sécurité sociale.

Diplômes

Doctorat en Droit privé - Thèse sur « Les conventions et accords collectifs à l'épreuve du temps » sous la Direction du Professeur Françoise FAVENNEC-HERY publiée aux Editions...

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Site : http://www.sjoa-nantes.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit des affaires rennes / cabinet avocat droit du travail / cabinet d avocat droit des affaires

Avocat défense des victimes Paris, spécialisée droit ...

AVOCATE A LA COUR

CABINET D'AVOCATS MARIE RUEFF & SOPHIE LACEUK - PARIS 20ÈME

Depuis sa création en 1996 par Maître Marie RUEFF, le Cabinet est attaché à la défense des victimes.

Structure à taille humaine, les membres du Cabinet apportent une écoute attentive aux victimes et à leurs proches, tout en leur prodiguant une assistance juridique spécialisée en vue d'obtenir la meilleure indemnisation possible de leurs dommages et...

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Site : http://www.avocat-rueff.com

La règlementation du travail saisonnier - questionSaison ...

Les normes en droit du travail

En matière de droit du travail, le saisonnier et l'employeur sont tenu de respecter les dispositions du code du travail, mais également des conventions ou accords collectifs et du contrat de travail.

Le code du travail regroupe l'ensemble des lois, règlements et décrets en la matière. Il régit les relations individuelles et collectives de travail, dans le...

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Site : http://www.questionsaison.fr

Termes juridiques : où trouver un lexique en ligne

Le langage juridique est constitué de termes abscons, bien souvent incompréhensibles de la part des non-initiés. Il est pourtant possible de comprendre le sens de ces mots via des dictionnaires et lexiques de droit. Certains d'entre eux sont facilement accessibles via le web, et ce de manière totalement gratuite.

Les dictionnaires en ligne

Le droit privé comme le droit public renferment des...

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Site : https://www.over-blog.com

Maître Anne Franceschi – Avocat Paris – Droit immobilier ...

Anne Franceschi

DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE - DROIT DES AFFAIRES

« Je vous assiste avec rigueur et réactivité et fais valoir vos droits tant en matière de conseil que de contentieux.»

Son Expérience

Maître Anne Franceschi - Avocat Paris - Droit immobilier - Droit de la famille - Droit des Affaires

Maître Anne Franceschi - Baux commerciaux, Baux d'habitation, Vente immobilière, Compromis de vente, Cession de fonds de commerce, Divorce, Garde des enfants, Pension, Recouvrement de créances

A

Anne Franceschi vit sa profession au quotidien comme une...

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Site : http://www.aftavocats.com

France, droit administratif, domaine public et domaine ...

La sortie du domaine public naturel

731. Le principe (I.) supporte des exceptions (II.).

732. I. Par principe la sortie des biens du domaine public naturel résulte de la disparition des phénomènes naturels qui avaient entraîné l'incorporation.

733. II. Par exception certains biens, par détermination d'une loi, doivent être désaffectés par décision administrative :

- c'est le cas pour...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
Site : http://www.denistouret.net

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit des vosges

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral

11 February 2015

Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.

A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books

Les sources complémentaires du droit d'auteur français

 | 

Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration

Rechercher dans le livre

Texte Notes

Texte intégral

1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...

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Site : http://books.openedition.org

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-10-05 04:34:47
Site : http://www.jpkarsenty.com

Idrac et Associés, avocats, Paris - Nos associés

E-mail : c.idrac@idrac-associes.com

C�?me IDRAC, dipl�?mé de Sciences Po PARIS, est avocat depuis 1974 et a fondé le Cabinet IDRAC & ASSOCIES en 1987.

Il a exercé de nombreuses responsabilités au barreau de Paris, tant au plan national qu'international, comme Secrétaire de la Conférence, membre du Conseil de l'Ordre de PARIS ou Secrétaire général adjoint de l'Union Internationale des...

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Site : http://www.idrac-associes.com

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-10-01 07:39:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit social — Wikipédia

Histoire du droit social[ modifier | modifier le code ]

Le droit social apparaît au XIXe  siècle. Il constitue une nouvelle génération de droits de l'homme dont l'origine se trouve dans une conception de la fraternité productrice de droits. En France, apparaissent avec la révolution de 1848 le droit à l'assistance et le droit au travail puis, de proche en proche, le droit à l'existence,...

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Date: 2017-10-03 03:41:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'origine du droit du travail / droit social du travail en france / droit social ou droit du travail / droit social du travail / droit code du travail francais

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-10-01 07:39:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (novembre 2014)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En droit...

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Date: 2017-10-01 07:38:23
Site : https://fr.wikipedia.org

La délégation de pouvoirs: un mode de représentation ...

Quelle est la nature juridique précise de la délégation de pouvoirs ?

=== Une délégation de pouvoirs et un contrat de travail sont-ils toujours compatibles ?

 

Ce sujet  revêt beaucoup d'intérêt. Tout d'abord, des explications sur la nature juridique de la délégation ne paraissent pas superflues car ces questions sont rarement traitées par la doctrine civiliste. Ensuite, l'origine...

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Site : https://www.legavox.fr

Avocats et conseils juridiques à Charleroi

Ce cabinet d'avocats à Charleroi met ses 30 ans d'expertise à votre service.

- droit de la circulation routière

- droit de la responsabilité

Tel : 071 / 51 76 97

DE DECKER & HENDRICKX - Charleroi

Situé à Charleroi, ce cabinet d'avocats met son savoir-faire et ses compétences à votre service.

- droit des affaires et commercial

- droit de la responsabilité civile

- droit de la famille :...

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Site : https://www.avocats-belgique.be

Master 2 Droit social (finalité recherche) | Université ...

Accueil - Formations - Offre de formation - Masters - Master 2 Droit social (finalité recherche)

Master 2 Droit social (finalité recherche)

Formation

Master 2 Droit social (finalité recherche)

Masters

Durée des études : 1 an

Diplôme délivré : Master

Modalités d'enseignement : Formation initiale

Présentation

Donner à des jeunes chercheurs une méthode et un savoir approfondi, leur...

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Site : u-paris2.fr

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : http://infosdroits.fr

Droit du travail et droit communautaire | EUROJURIS

Droit du travail et droit communautaire

Publié le : 17/12/2008

A l'heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s'applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 seront soumis aux dispositions du nouveau règlement communautaire.

La loi applicable aux contrats de travail et le détachementI- La loi applicable aux...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Avocat Avignon, Cabinet Gautier² Associés

Contact

Notre Cabinet constitué de deux avocats inscrits au Barreau d'Avignon, l'un orienté en droit public, l'autre en droit privé, vous accompagne dans la réalisation de vos projets. Nous vous assistons et vous représentons également devant toutes les juridictions dans le cadre de vos contentieux. Suivez nos actualités avec nos articles : Clause de rendement & performance , Efficacité,...

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Site : http://www.gautier2-avocats.com

Comment devenir conseiller juridique ? (conseils)

Comment devenir conseiller juridique ? (conseils)

Csyndie

1 avr. 2011

Le métier de conseiller juridique consiste à trouver des solutions aux problèmes que peuvent rencontrer les personnes et leur indiquer les possibilités qui peuvent leur être ouvertes comme le choix d'une procédure amiable ou le choix de tel ou tel tribunal. Un conseiller juridique peut également être spécialisé dans...

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Site : https://www.over-blog.com

Licence Droit Licence de droit - formations.univ-amu.fr

La licence mention Droit se présente comme un cursus général de droit ayant pour objectif :

d'acquérir des connaissances fondamentales dans les disciplines juridiques ;

d'obtenir une culture juridique générale, solide et diversifiée ;

d'initier les étudiants aux méthodes de travail propres aux disciplines juridiques ;

de favoriser l'approfondissement des langues étrangères et la...

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Date: 2017-12-15 06:08:00
Site : http://formations.univ-amu.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / probleme juridique commentaire d'arret / l'express droit du travail / commentaire d'arret droit du travail / question de droit commentaire d'arret

Coursol Bergeron Groulx S.N. Avocats – Laval (QC)

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Nous sommes CBG Avocats

COURSOL BERGERON GROULX, S.N. AVOCATS est un regroupement des cabinets Claude Coursol, avocat et Bergeron Groulx, S.E.N.C.R.L. Les avocats qui y pratiquent et le personnel qui y travaille sont engagés, dynamiques et offrent des services juridiques dans divers domaines de droit, notamment en matière de droit du transport, de droit immobilier,...

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Site : https://cbgavocats.com

Méthode du commentaire d’arrêt en droit public

21 août 2015

Le commentaire d'arrêt en Droit Public

Le commentaire d'arrêt en droit public, tout comme en droit privé est un exercice consistant à analyser, expliquer et porter un jugement critique sur une décision de justice. Vous devez donc comprendre l'arrêt, montrer que vous l'avez compris en l'expliquant et prendre du recul vis-à-vis de cet arrêt pour en évaluer sa valeur (sa...

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Site : http://reussir-son-droit.fr

Thèmes liés : question de droit commentaire d'arret / commentaire d'arret droit du travail / probleme juridique commentaire d'arret / question de droit fiche d'arret exemple / question de droit fiche d'arret

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Laurent Schuler, avocat spécialiste FSA droit de la ...

Spécialiste FSA Droit de la construction et

de l'immobilier

Email

 

Né en 1973, Me Laurent Schuler a obtenu une licence en droit de l'Université de Lausanne en 1995. Il a par la suite travaillé auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile avant d'exercer la fonction de Chef des...

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Date: 2012-03-06 13:14:13
Site : http://www.lex-vd.ch

Avocat Paris 13, cabinet avocat droit des sociétés Paris (75)

Droit des personnes

Avocat Paris - Maître Christine MENGUE

Le cabinet d'avocat MENGUE étant situé à Paris, à la limite des 5ème et 13ème arrondissements, Maître MENGUE exerce sa profession principalement sur Paris et la région parisienne, sans que cela ne la prive d'avoir des affaires dans la France entière qu'elle est toujours curieuse de connaître. Les compétences de votre avocat...

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Site : http://www.avocat-mengue.com

Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail

Le Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. Bien loin d'affirmer une r�?gle unique, le droit organise des r�?gles différentes en fonction des niveaux et des th�?mes concernés. C'est la raison pour laquelle il est plus approprié d'évoquer non pas « la » mais « les » hiérarchies des...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Des questions sur le droit du travail? - Site Jimdo de ...

Les quelques sites internet ci-dessous et les numéros de téléphones pourront vous être utiles.

Ceux sont tous des sites officiels (gouvernement, region, département...), les informations que vous pouvez y trouver sont régulièrment mises à jours et officielles.

 

travail-emploi-sante  : site officiel du ministère de travail

 

bretagne.pref.gouv :

 

drtefp-bretagne.travail   : Dirrecte Bretagne : direction régionale des ...

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Site : https://paemontfortcommunaute.jimdo.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / site internet droit du travail / droit du travail dans l'entreprise