Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail obligation employeur
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Exécution déloyale du contrat de travail ou exécution de ...
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Exécution déloyale du contrat de travail, ça veut dire quoi ?
Exécution déloyale du contrat de travail, ou mauvaise foi lors de l'exécution, sur la base de l'article L.1221-1 prévoit en effet que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat, cela veut...
Date: 2017-10-05 07:14:46
Site :
http://cg-as.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat
APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-15 08:15:54
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes ...
/ Sciences Economiques et Sociales
Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes
Recherche de Documents : Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Amarante o 16 Décembre 2011 o 9 873 Mots (40 Pages) o 378 Vues
Page 1 sur 40
...
lir, sous l'autorité du président de l'association ou de son...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...
Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.
Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...
Site :
http://oeildurecruteur.ca
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Avocat condition de travail, avocat droit pénal du travail ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Conditions de travail
La relation de travail s'inscrit dans un cadre légal et réglementaire, qualifié d'ordre public.
C'est le cas par exemple de la durée légale du travail, des règles d'hygiène et de sécurité, des congés payés, des conditions de travail...
Autant de normes qui ont pour vocation de réduire la liberté contractuelle. Le salarié ne peut renoncer à ses droits de protection.
Ainsi, selon une terminologie consacrée, le salarié serait plus citoyen dans l'entreprise que...
Site :
https://www.avocat-mimouni.com
Thèmes liés : droit penal du travail avocat / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
maladie préavis démission - Droit du travail, convention ...
Comment calculer la durée du préavis de démission ?
Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581 (le préavis est suspendu par l'arrêt de travail puis reprend son cours au terme de l'arrêt)
Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233 (la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés payés accordés)
Définitions
Démission :
La démission, selon la...
La délégation de pouvoirs: un mode de représentation ...
Quelle est la nature juridique précise de la délégation de pouvoirs ?
=== Une délégation de pouvoirs et un contrat de travail sont-ils toujours compatibles ?
Ce sujet revêt beaucoup d'intérêt. Tout d'abord, des explications sur la nature juridique de la délégation ne paraissent pas superflues car ces questions sont rarement traitées par la doctrine civiliste. Ensuite, l'origine...
Site :
https://www.legavox.fr
Avocat droit du travail | Accident du travail | La faute ...
Avocat droit du travail Paris
Comment faire reconnaître la faute inexcusable?
Cherif RAMOUL - Avocat au Barreau de Paris - Expert en droit du travail.
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue comme telle par la Sécurité sociale ?
Vous souhaitez voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ET ainsi obtenir la réparation intégrale des...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : avocat a paris en droit de travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / question avocat droit du travail / avocat droit travail employeur
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Obligation de sécurité de l’employeur : retour à la ...
Accueil Politique Actualité Obligation de sécurité de l'employeur : retour à la normale ?
Obligation de sécurité de l'employeur : retour à la normale ?
Temps de lecture : 5 minutes
Cet article a été lu 2375 fois
L'obligation faite au chef d'établissement de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés a rapidement été source de contentieux. Or, depuis 2002, la position...
Site :
http://www.entreprise.news
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de securite de resultat / droit du travail obligation de securite
Droit du travail - Formation professionnelle et continue ...
Le droit du travail pour la bonne marche de l'entreprise
Une équipe démotivée, des procès devant les prud'hommes, un taux d'absentéisme record, du personnel itinérant : combien de PME connaissent des difficultés avec leurs collaborateurs...
Site :
http://www.romandieformation.ch
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / formation continue droit du travail / formation professionnelle droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Incapacité de travail et certificat médical - Entreprises ...
Incapacité de travail et certificat médical
Dernière mise à jour de cette page le 29-10-2013
Le salarié en incapacité de travail (pour cause de maladie ou d'accident) doit :
en informer son employeur dès le 1er jour de son absence et ;
fournir un certificat médical au plus tard le 3ème jour d'absence.
Exemple: un salarié à temps partiel ne travaillant pas le lundi et qui tombe malade...
Date: 2017-10-03 08:00:05
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail absence maladie un jour / droit du travail absence 1 jour
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur
AAA
3 août 2015, 2 années ago
33.5K
Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...
Site :
http://blog.moovijob.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail refus avenant contrat
Temps de travail - Définition
TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION
Définition de Temps de travail
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....
Site :
dictionnaire-juridique.com
Temps de travail - Droit de la Famille
Temps de travail - Durée maximale de travail dans le transport routier de personnes
Soc. 25 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-13.267
Le présent arrêt illustre les difficultés liées à la pluralité des dispositions applicables en matière de durée du travail. Ces difficultés se posent avec davantage d'acuité en matière de transport dans la mesure où, d'une part, les durées maximales de...
Site :
http://www.meffre-avocat-tarascon.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail dans l'entreprise
Droit du travail — Wikipédia
Le droit du travail au Canada est généralement du ressort de chacune des provinces . Les règles sont donc variables à travers le pays. Toutefois, les secteurs d'entreprises qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont des règles communes pour tous le pays.
Québec Modifier
Le droit du travail au Québec est généralement divisé en deux secteurs : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs de travail. C'est le Code civil du Québec (C.c.Q.) qui encadre les...
Date: 2017-12-14 10:30:47
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil du quebec droit du travail / contrat de travail de droit commun definition / contrat de travail droit commun / droit du travail conventions collectives / droit du travail contrat
Revue Projet » Le droit du travail et l’emploi
Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.
Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le modèle de celle qu'a produit l'abaissement des syndicats aux États-Unis et en Grande-Bretagne dans...
Site :
http://www.revue-projet.com
Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org
Présentation du droit du travail de l'Italie ...
Présentation du droit du travail de l'Italie
par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3
Cadre juridique général
La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été...
Date: 2017-09-19 12:57:34
Site :
http://www.ilo.org
Les articles du Décret | CPA Québec
Champs d'application industrielle et professionnelle
Le décret s'applique aux travaux suivants:
réparation, modification ou vérification d'un véhicule, de ses pièces ou accessoires;
réfection, remise à neuf, remise en état, réusinage ou tout autre travail du même genre effectué sur des pièces, des accessoires ou des pneus de véhicule ainsi que leur installation sur ce...
Site :
https://www.cpaquebec.com
Travail des mineurs : tout ce qu'il faut savoir - LegaLife
7 Consulter un avocat spécialisé en droit du travail
Le travail légal des mineurs
En principe, le droit civil prévoit que seule une personne majeure peut conclure un contrat, puisqu'elle doit être juridiquement capable. Cette règle générale est toutefois aménagée dans de nombreux cas.
Il faut donc normalement avoir 18 ans pour pouvoir conclure un contrat de travail. Le droit du travail...
Site :
https://www.legalife.fr
La qualification « contrat de travail » | Les carnets de ...
Lieu : Hamburg
Organisateurs : Marie-Cécile Escande-Varniol, G.E.F.A.C.T.
Titre du programme : Le champ d'application du droit du travail dans la jurisprudence comparée allemande et française
Nous avons entamé à Hambourg la première rencontre relative au nouveau thème que nous avions choisis, soutenus par le Ciera sans qui ces journées de travail ne pourraient pas avoir lieu. L'étude est...
Site :
https://ciera.hypotheses.org
Droit du travail : les heures supplémentaires
Le droit du travail luxembourgeois autorise le salarié à travailler au-delà du nombre d'heures maximal journalier, voire hebdomadaire, sous forme d'heures supplémentaires.
La durée de travail normale de chaque salarié travaillant au Luxembourg à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine (art. L 211-5 du Code du Travail).
Cependant, dans des cas exceptionnels, le...
Date: 2017-12-15 07:33:32
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Harcèlement moral: que faire? | Paperjam News
Aiva séduit Xavier Niel et lève 650.000 euros
14.12.2017
À la différence du harcèlement sexuel, le harcèlement moral n'est pas défini par une loi spécifique au Luxembourg. La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail, qui a été déclarée d'obligation générale par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, constitue le cadre juridique de...
Site :
http://paperjam.lu
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / luxembourg droit du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral
Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51
L'objectif de l'article 82 LNT est de prévenir le salarié que le lien d'emploi sera bientôt rompu et de lui consentir un délai
raisonnable pour lui permettre de se trouver un nouvel emploi. La LNT n'impose pas de tels délais minimums quant à la durée d'un préavis donné par le salarié, qui est tout de même tenu de...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employe
Revitaliser le droit d’expression des salariés pour ...
o Un article de la rubrique Propositions d'évolution du droit positif en France
Le droit d'expression : direct et collectif
Le droit d'expression des salariés institué en 1982 est resté quasiment lettre morte.
Pourtant, il devrait être au coeur du dialogue social et source de légitimité de l'action des syndicats de salariés dont on connaît aujourd'hui la faible représentativité...
Site :
http://www.bdanet.fr
Guide Pratique Du Droit Du Travail | Download eBook PDF/EPUB
guide pratique du droit du travail
Download guide pratique du droit du travail or read online here in PDF or EPUB. Please click button to get guide pratique du droit du travail book now. All books are in clear copy here, and all files are secure so don't worry about it. This site is like a library, you could find million book here by using search box in the widget.
Author by : France. Ministère...
4. Les congés | Au bas de l'échelle
= embauche
= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)
= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...
Avocat droit du travail et normes du travail à Montréal ...
English
Avocat en normes du travail
La Loi sur les normes du travail est de protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. Un employeur peut aller au-delà des normes prévues par la loi et offrir des conditions de travail plus avantageuses à ses employés, mais il ne peut jamais imposer des conditions de travail moins bonnes. Les employeurs ont l'obligation de respecter ces normes. À défaut, ils s'exposent à...
Site :
https://desrochesmongeonavocats.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation employeur
DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES
Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.
A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
La promesse d'embauche : objectifs, droits et obligations
Accueil
La promesse d'embauche : objectifs, droits et obligations
Utilisée lorsqu'un contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement, la promesse d'embauche permet à un employeur et à un candidat de s'engager à travailler l'un pour l'autre dès que le contrat de travail pourra être signé. En quoi consiste-t-elle ? Quelles implications, droits et devoirs implique-t-elle...
Date: 2017-12-14 15:25:13
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : droit du travail promesse d'embauche / offre d'emploi avocat droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Travail - Le droit du travail en Allemagne — INFOBEST
Deutsch
Généralités sur le droit du travail allemand
En Allemagne il n'existe pas de Code du Travail tel qu'il est connu par exemple en France. Le droit du travail est régi par une série de lois comme la loi sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz ArbZG), la loi sur les congés (Bundesurlaubgesetz BUrlG), la loi sur la poursuite de la rémunération (Entgeltfortzahlungsgesetz EntgFG), la...
Site :
https://www.infobest.eu
Droit du travail Avocat en ligne conseil - Avocat droit du ...
Droit du travail
Choix du contrat de travail (CDD, CDI...)
Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :
Les caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée : le contenu du CDI; la suspension du CDI du fait du salarié/de l'employeur
Les caractéristiques du contrat de travail à durée déterminée...
Site :
https://www.juriclic.net
Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art...
Site :
http://www.ilo.org
Les différents types de contrat de travail en droit ...
Les différents types de contrat de travail en droit Sénégalais
Publié le
par Juriste.info
Il existe différents types de contrat de travail. C'est ainsi que l'on distingue les contrats typiques (B) des contrats atypiques(A).
A- Les contrats atypiques
Il s'agit des contrats conclus en période de pré-emploi. La période de pré-emploi correspond à la...
Emploi et handicap - Ministère du Travail
les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles si leur incapacité permanente est au moins égale à 10% et les titulaires d'une rente ;
les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité...
Date: 2017-10-05 11:32:00
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Déclarer une incapacité de travail - Citoyens // Luxembourg
Déclarer une incapacité de travail
Dernière mise à jour de cette page le 01-09-2015
Un certain nombre de démarches incombent au salarié s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d'un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie...
Date: 2017-10-03 08:14:23
Site :
http://www.guichet.public.lu
Avenant au contrat de travail ... - Le Blog du Dirigeant
Objet rupture du contrat de remplacement
Bonjour,
Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.
En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué » le contrat prendra fin dès le retour...
Congé parental d'éducation - Dicotravail
Code du travail : Art. L. 1225-47 et Art. L. 1225-48
Exemple
Les périodes de congé de maternité et les absences consécutives à un accident du travail sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
L'absence pour maladie ne rentre pas en compte pour le calcul de l'ancienneté sauf si la convention collective le prévoit expressément.
Durée du congé parental
Le salarié (père ou...
Date: 2017-10-03 15:34:38
Site :
http://www.dicotravail.com
L’Inaptitude au Travail - Souffrance et Travail
La réglementation
1. Article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R. 241-51-1, alinéa 1
« Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
- Une étude de...
Site :
http://www.souffrance-et-travail.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail dans l entreprise
Droit individuel à la formation — Wikipédia
Droit individuel à la formation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir DIF .
Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est...
Date: 2017-10-01 14:28:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Formation Actualité sociale 2017 | FLF
Les réformes annoncées et en cours d'Emmanuel Macron :
Elargissement des thèmes ouverts à la négociation collective dérogatoire
Plafonnement indemnités prud'homales
Exonérations de cotisations sociales pour les heures supplémentaires
L'instance unique de représentation dans toutes les entreprises
L'assurance chômage universelle
La formation professionnelle
Etc...
La réforme du Code du...
Site :
https://www.flf.fr
un Code du travail sourcilleux - Blog de Droit Marocain ...
Maternité : un Code du travail sourcilleux
La femme en état de grossesse est fermement protégée par le Code du travail.
Le congé de maternité est fixé à 14 semaines et la mère salariée peut bénéficier d'un congé non payé d'une année pour élever son enfant.
Toute entreprise employant au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans doit disposer d'une chambre...
Date: 2017-10-02 08:44:18
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Reduction collective de la durée du travail et semaine de ...
La réduction générale obligatoire du temps de travail à 38 heures par semaine
Champ d'application
Le système de la réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine est applicable:
aux entreprises relevant du secteur privé ;
et, pour le secteur public, aux établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale (sont entre autres visées les...
CPAS - Décret sur les agents de sécurité
Décret sur les agents de sécurité
Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., chapitre D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1; D. 441-84, a.1.
1.00. Interprétation
1.01. Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent:
1° «agence de sécurité»: personne qui exécute ou fait exécuter pour autrui un travail de sécurité prévu au paragraphe...
Site :
http://www.cpasecurite.qc.ca
accidents du travail - trabendo.com
L'accident de travail lui-même
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
L'accident de trajet
"est également considéré comme accident de travail, lorsque...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Pauses au travail - Droit du travail par Nathalie Lailler ...
Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...
Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb
Les sources du droit du travail
« Savoir, c'est pouvoir »
Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.
Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n'a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d'y...
Date: 2017-12-14 14:15:44
Site :
http://xebiaut.free.fr
Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale ...
Accueil
Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale
Le cabinet Revel Mahussier et Associés est à même de vous conseiller et de vous assister en cas de contentieux avec la Sécurité Sociale. Notre équipe d'avocats spécialisés possède une grande expertise de la protection sociale. Il intervient pour les contentieux devant les juridictions sociales sur l'ensemble du territoire...
Date: 2017-12-15 08:49:46
Site :
http://www.avocats-revel-mahussier.com