Entretien annuel et droit du travail : Quels risques pour ...

Entretien annuel et droit du travail : Quels risques pour l'employeur ?

Publie le 10 Décembre 2014 19:41

L'entretien annuel n'est pas obligatoire. Néanmoins, en créant un processus d'entretien annuel dans son entreprise, l'employeur doit respecter certains aspects du droit du travail sous peine de prendre des risques juridiques.  Me Stéphanie Jourquin est avocate depuis 2002 et titulaire...

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Date: 2017-10-05 08:15:36
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Cours de droit du travail - Cours de droit

== Par l'employeur :

 

- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.

 

- la faute grave :

C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....

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Grossesse : droit du travail et droit des assurances

Droit des assurances : lois et ordonnances

L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...

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Site : atousante.ch

Grossesse : droit du travail et droit des assurances

Droit des assurances : lois et ordonnances

L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...

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Obligation de payer le salaire › Droit du travail

Obligation de payer le salaire

Obligation de payer le salaire

Définition

Par obligation de payer le salaire on entend l'obligation pour l'employeur de verser une rémunération pour le travail du travailleur. L'employeur est, selon l'art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.

Types

Salaire payé au temps

Le...

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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le droit aux pauses et aux congés de maladie | Jobboom

Le droit aux pauses et aux congés de maladie

23 janvier 2008

Mon nouvel employeur ne m'accorde aucune pause durant ma journée de travail et je n'ai droit qu'à deux congés de maladie payés par année. Ces conditions respectent-elles les normes du travail?

Pauses-café

En vertu de la Loi sur les normes du travail , l'employeur n'est pas obligé d'octroyer des pauses café à son personnel. S'il décide de le faire, il doit toutefois les rémunérer. En effet, ces minutes de pause doivent être incluses dans le calcul des heures travaillées du personnel.

Pause-repas

La pause-repas est obligatoire. Les normes du travail prévoient qu'après cinq heures...

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Site : https://www.jobboom.com

Thèmes liés : droit du travail pause repas journee continue / droit du travail conge maladie / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Droit du Travail - droit-travail.blogspot.com

Le droit du travail : licenciement, demission, les conventions collectives et le reste plus tard

19 juin 2005

LE DROIT DU TRAVAIL

Licenciement, démission, congés, salaire, retraite, embauche, temps de travail, maladie, les conflits, la maternité, courriers et lettres types, références aux articles de loi et conseils de professionnels du droit.

Licenciement

Procédures, principes et...

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Date: 2012-04-16 01:52:55
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Honoraires avocat Paris 8 | Cabinet d'avocat droit du travail

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Honoraires de votre avocat en droit du travail à Paris 12 : fixation et règlement

Le montant des honoraires est fixé, conformément à la déontologie de la profession d'Avocat, en fonction de :

du temps consacré à l'affaire,

du travail de recherche à effectuer,

de l'importance des intérêts en cause,

des avantages et du résultat obtenus du client par...

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Les devoirs et obligations de l'employeur - Avocat Lille

Les devoirs et obligations de l'employeur

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Droit du travail

L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

· L'obligation de rémunérer le salarié,

· L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les...

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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation employeur

Lexique | Cours de Droit du travail - jfpaulin.com

Généralités

Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit privé. C'est l'ensemble des règles juridiques positives (en vigueur) applicables au travail subordonné, c'est-à-dire aux relations de travail entre employeurs de droit privé et leurs salariés ; il a pour particularité d'instituer et d'organiser entre l'employeur et les salariés un rapport de pouvoir. Le droit du...

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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-10-05 04:34:47
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Les sources du droit du travail • Tutoriels • Zeste de Savoir

Le droit du travail est essentiellement contenu dans le Code du travail qui a été promulgué pour la première fois en 1910. Il regroupe l'ensemble de règles qui régissent les relations de travail existant entre employeurs et salariés.

Le droit administratif réunit les droits et obligations de l'administration, le lien apparait par la relation entre le secteur privé et de l'administration...

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Site : https://zestedesavoir.com

Article 57 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :

Interprétation

Pour chacune des situations décrites aux quatre paragraphes qui le composent, l'article 57 établit une présomption que le salarié « est réputé au travail » (voir l' interprétation de l'article 55 LNT sur les heures supplémentaires). Cette présomption peut être renversée par une preuve de l'employeur. Cette...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employe

Grossesse et droit du travail en Suisse - FR - DE

Grossesse et droit du travail en Suisse

Grossesse et droit du travail en Suisse

Souvent, d'autres conditions que celles du Code des obligations sont également applicables, par exemple lorsque l'on travaille dans une commune, pour le canton ou la Confédération ou si l'on est soumis à une convention collective de travail (CCT). Informe-toi directement auprès de ton employeur pour connaître...

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Date: 2017-12-15 07:12:35
Site : http://www.letsfamily.ch

Thèmes liés : droit du travail suisse grossesse / droit du travail femme enceinte suisse / droit du travail femme enceinte / droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail obligation de l'employeur

Article 57 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Loi sur les normes du travail

Article 57

Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants :

Interprétation

Pour chacune des situations décrites aux quatre paragraphes qui le composent, l'article 57 établit une présomption que le salarié « est réputé au travail » (voir l' interprétation de l'article 55 LNT sur les heures supplémentaires). Cette présomption peut être...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

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Le réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

DROIT DU TRAVAIL - Polynésie française: 2005

La jurisprudence est une véritable source de droit même si des voix très autorisées la tiennent encore pour une simple autorité. La Cour d'Appel de Papeete, dans une décision de la Chambre Sociale en date du 30 septembre 2004, fournit une belle illustration de ce pouvoir normatif du juge, à propos des conditions de validité de la clause de non concurrence.

En l'espèce, une société...

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Date: 2014-10-03 04:43:13
Site : http://chirez.blogspot.com

Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail dans ...

Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)

Par Joël MEKHANTAR

 Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,

 Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)

L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...

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Date: 2017-12-15 06:32:46
Site : http://www.rajf.org

Modification du contrat de travail et changement d'employeur

1 - Modification du contrat de travail

Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.

Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...

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Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.fr

L'avenant au contrat de travail est-il obligatoire ...

Accueil

L'avenant au contrat de travail est-il obligatoire ?

Normalement, un employeur qui souhaite modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés doit le faire par un avenant au contrat de travail. Il s'agit d'un document qui précise les modifications faites au contrat initial, que l'employeur doit faire signer à son salarié. Si le salarié refuse de signer l'avenant, alors...

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Date: 2017-10-04 15:21:30
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Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / modification du contrat de travail et droit disciplinaire / droit du travail refus avenant contrat / droit du travail avenant au contrat / droit du travail emploi d'avenir

Commentaire d'arret : Droit du travail : article L.122-12

Le droit du travail constitue l'un des pans les plus importants et les plus source de litiges surtout lorsque la conjoncture économique est défavorable aux salariés, avec pénurie des offres d'emploi. Malgré ses garanties, le contrat de travail, même à durée indéterminée n'est pas une citadelle imprenable et de nombreuses dispositions du Code du travail permettent à l'employeur de...

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Site : http://www.juristudiant.com

Enceinte : le droit du travail - Toutes les infos sur IVG

Enceinte, un point sur le droit du travail

La femme enceinte bénéficie dans le Droit du travail Français de toute une série de garanties protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail. 

Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une candidate. Pendant la grossesse, le congé de maternité et...

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Site : https://www.ivg.net

Arrêt de travail : les droits et les devoirs des salariés ...

05/04/2016 à 14h00

©REA Tous droits réservés

En cas d'arrêt de travail pour raisons de santé, l'Assurance maladie ou la Mutualité sociale Agricole (MSA) pour les salariés du secteur agricole verse des revenus de remplacement, appelés indemnités journalières de maladie. Parfois, un arrêt de travail n'entraîne pas ou peu de baisse de rémunération grâce à la convention collective,...

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Site : capital.fr

Btp | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...

Santé et sécurité, hygiène activité partielle , bâtiment , btp , canicule , chaleur , droit de retrait , santé au travail , température Maître Nathalie LAILLER

Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail

En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé.

L'employeur a une...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

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Avocat harcèlement au travail : dommages et intérêts pour ...

Un avocat droit du travail spécialiste du harcèlement moral peut vous aider. Les options du salarié seront différentes selon qu'il s'agit d'un harcèlement au sein d'une grande entreprise , la direction n'est pas informée de la situation ou s'il s'agit d'une petite société avec un harcèlement émanant du directeur lui-même propriétaire de la société...

 

HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL...

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Site : https://harcelement-au-travail.fr

Avocate en droit du travail, des contrats - Yverdon Vaud nord

En matière contractuelle, Me Merényi vous conseille et vous assiste:

pour rédiger les contrats,

pour vous fournir des conseils et des avis de droit

pour trouver une solution amiable au conflit rencontré

pour défendre vos droits devant les tribunaux

Contrat de travail

Les rapports de travail entre l'employeur et l'employé sont réglés par le contrat de travail, parfois aussi par une...

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Site : https://www.merenyi-avocats.ch

Indemnisation maladie et accident du travail employeur

90 jours

Exemple

Un salarié qui a 3 ans d'ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.

Un autre salarié qui a 27 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.

Base de calcul du maintien de salaire

Le salaire de...

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Date: 2017-12-14 08:05:44
Site : http://www.dicotravail.com

Site de Didier REINS Avocat

L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié.

 

L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail.

Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive.

1. Compétence exclusive du médecin du travail.

Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude au...

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Date: 2016-11-02 10:26:21
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le26.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le droit du travail et la procédure prud’homale à Nevers ...

Le droit du travail et la procédure prud'homale à Nevers, Cosne-sur-Loire et dans la Nièvre

Le droit du travail et la procédure prud'homale

Qu'appelle-t-on droit du travail ?

Pour aller au plus simple, ce sont toutes les règles qui s'appliquent aux relations entre une (L'employeur) et les personnes qui lui sont subordonnées dans l'exécution d'un travail qu'il leur demande d'accomplir pour...

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Site : http://www.levoir-avocat-nevers.com

La modification du contrat de travail - Types de contrats ...

La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail

publié le08.08.05 mise à jour02.10.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Deux situations doivent être distinguées :

l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée...

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Date: 2017-10-05 00:03:45
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La modification du contrat de travail - Contrats et ...

La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail

publié le08.08.05 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Deux situations doivent être distinguées :

l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée...

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Date: 2017-12-15 04:30:11
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le licenciement pour inaptitude : l’obligation de ...

Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement de l'employeur

 

Obligation de l'employeur avant de prononcer le licenciement pour inaptitude

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, son employeur a l'obligation de chercher à le reclasser dans un autre emploi avant de prononcer éventuellement le licenciement pour inaptitude.

Le licenciement d'un salarié pour...

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Rôle et droits du délégué du personnel - Droit du travail

Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

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Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

Les trois rôles principaux

Porter les réclamations individuelles et collectives

Une réclamation est différente d'une revendication. Une réclamation a pour objet de faire appliquer un...

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Rôle et droits du délégué du personnel - Droit du travail

Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

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Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

Les trois rôles principaux

Porter les réclamations individuelles et collectives

Une réclamation est différente d'une revendication. Une réclamation a pour objet de faire appliquer un...

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Licenciement avocat, droit du travail employeur - Grenoble ...

Responsabilité civile

Droit du travail

L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.

L'avocat...

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Site : https://www.avocat-bourgier.com

Obligation de reclassement incombant à l'employeur et ses ...

L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DE L'EMPLOYEUR

De quoi s'agit-il ?

Suite à un avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur a l'obligation soit de reclasser son salarié, soit de le licencier si le reclassement s'avère impossible.

Si le salarié n'est pas reclassé dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail ou s'il n'est pas licencié,...

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Date: 2017-12-15 06:28:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Obligation de loyauté et contrat de travail | Avocat droit ...

L'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail a fait l'objet de plusieurs arrêts récents qui sont venus apporter des précisions sur cette notion dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat signé entre l'employeur et le salarié

En effet selon l'article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne...

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Site : http://avocat-tigzim.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de loyaute / droit du travail dans l'entreprise

Justice et règlement des conflits du travail en Algérie

Dossier de recherche : Justice, politique et société en Afrique du Nord

I - Justice, milieu judiciaire et société politique

Justice et règlement des conflits du travail en Algérie

Mohammed Nasr-Eddine Koriche

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1  Cette réforme est engagée en février 1990 par la promulgation de cinq lois. La nouvelle réglementi (...)

1En Algérie, à la fin des années 1980,...

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Site : https://anneemaghreb.revues.org

Le droit de retrait du salarié | Ce Services

La logique du droit de retrait est binaire, une médaille avec son avers et son revers. Si le droit de retrait est exercé dans une situation non reconnue comme légitime, retenue de salaire, sanction, voire licenciement, sont les risques auxquels s'expose le salarié. Au contraire, exercé de manière légitime, le salarié bénéficie de la protection la plus étendue.

I.    Qu'est-ce que le...

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Site : http://ceservices.fr

Les 61 principes essentiels du droit du travail | L'Humanité

Les 61 principes essentiels du droit du travail

Mardi, 16 Février, 2016

Libertés et droits de la personne au travail

 

Article 1er

Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail.

Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon...

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Date: 2017-10-05 05:48:41
Site : humanite.fr

Bâtiment | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...

Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail

En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé.

L'employeur a une obligation de sécurité et il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ( article...

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LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Divers , Droit du travail , Fiches Pratiques

Le salarié est tenu d'exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. 

L'exécution consciencieuse du travail fourni par l'employeur est la principale obligation découlant du...

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Avocat accident du travail Lyon 3 - Avocat droit du ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > L'accident du travail

Avocat accident du travail Lyon

La survenance d'un accident du travail marque un tournant dans la carrière professionnelle du salarié.

Maître FARABET , avocat à Lyon, vous accompagne dans les méandres du droit du travail et de la sécurité sociale. Elle intervient également devant le conseil de prud'hommes, le tribunal...

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Site : https://www.avocat-farabet.com

La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture

La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Un autre droit du travail est possible | Institut Montaigne

Un droit inflationniste, bavard et contradictoire: comment en est-on arrivé là ?

Un droit inflationniste : atteint d'une véritable boulimie normative, le droit du travail a considérablement gonflé ces trente dernières années. Si des normes (lois, décrets, règlement, etc.) qui bougent sont le marqueur d'un droit qui s'adapte aux évolutions de notre société et à sa complexité...

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Date: 2017-10-05 06:19:42
Site : http://www.institutmontaigne.org

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-09-19 12:57:34
Site : http://www.ilo.org

Avocat Paris 8 - droit du travail, droit de la famille Paris

Droit commercial

Avocat à Paris 8ème  Maître Aurore LIBERAL

Avocat à Paris depuis 2008, Maître Aurore LIBERAL résout vos contentieux de droit civil. Elle est compétente en droit du travail , en matière de responsabilité civile , en droit de la famille et en droit commercial .

Droit du travail

Le droit du travail est le domaine de prédilection de Maître Aurore LIBERAL. Que vous soyez...

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Site : http://www.avocat-aurore-liberal.com

Code des obligations : contrat de travail - atousante.ch

Dispositions impératives Art 361 et Art 362 : chapitre IV

En vigueur depuis 1912, le code civil suisse codifie le droit privé. Il est divisé en 5 livres : droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit réel et droit des obligations. Le livre cinquième correspond au Code des obligations : son titre dixième indique toutes les obligations relatives au contrat de...

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Site : atousante.ch

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Forum: droit du travail maladie - JURINEO: conseils ...

Diablottine (VD)

Bonjour Maître,

j'aimerai vous soumettre ma demande: je travaille a un taux de 100% dans une grande assurance se trouvant sur la Côte.

voici le texte de mon contrat de travail :

8.2 Absences brèves de nature privée

Les absences dues à des visites chez le médecin ou le dentiste ainsi qu'aux traitements pendant le temps de travail ne sont en principe pas créditées.

A savoir...

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