consultation et modele assignation - Droit du licenciement

Avocat droit du travail : consultation juridique droit licenciement pour faute

 

 

En droit du travail, il existe plus d'une consultation juridique Droit du licenciement pour faute : le droit du licenciement pour faute légère, le droit du licenciement pour faute grave, et le droit du licenciement pour faute lourde (faute grave volontaire).

 

Pour en savoir plus sur le droit du...

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Site : http://www.avocatsfr.com

Avocat en droit du travail Paris 8 – Licenciement ...

Avocat en droit du travail à Paris 12ème

Que vous soyez salarié ou employeur, votre avocat à Paris vous conseille et vous défend dans toute vos problématiques du droit du travail.

Le choix du droit du travail répond d'abord à la volonté d'exercer la profession d'avocat dans une discipline vivante et sans cesse mouvante.

Le droit du travail nous concerne tous, mais n'est pas connu de tous...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Droit du travail - Modele assignation - Consultation juridique

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

CONSULTATION DROIT DU TRAVAIL

 

Une consultation juridique Droit du travail est assurée par un avocat Droit du travail qui répond à :

Votre consultation juridique  Droit du travail :  Droit du licenciement économique

Votre consultation juridique  Droit du travail :  Droit du licenciement pour faute

Votre...

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Site : http://www.avocatsfr.com

L’obligation de reclassement | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de reclassement / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Avocat Paris 8 - Avocat droit du travail - Cabinet Semopa

Avocat en droit du travail à Paris 12

Maître Hofée SEMOPA

Maître Semopa accompagne entreprises et les salariés dans toutes leurs problématiques liées au relations du travail : rédaction et modification du contrat de travail, rupture du contrat de travail , contentieux des heures supplémentaires , gestion de l'inaptitude , mise en place des institutions représentatives du personnel ,...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Reclassement – Inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

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Cabinet d'avocat droit du travail Paris 8 | Maître Semopa

Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat

Avocat en conseil et contentieux du travail à Paris 12

Maître Semopa

Présentation et parcours de votre Avocat

Avocat au barreau de Paris, Maître Hofée Semopa est titulaire d'un Master 2 Droit et pratique des relations de travail. 

Il a effectué un stage de 6 mois dans le secteur bancaire au sein du département RH, il a pu se rendre compte de...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Droit du travail/La place du contrat de travail en droit ...

Droit du travail/La place du contrat de travail en droit du travail

Un livre de Wikilivres.

§1. Quelques difficultés conceptuelles[ modifier | modifier le wikicode ]

Quand un salarié est embauché, un ensemble de règles va s'appliquer à son activité et à ses relations avec autrui. Le droit du travail rencontre des difficultés à restituer la richesse de cette situation dans un cadre...

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Date: 2017-09-21 12:27:49
Site : https://fr.wikibooks.org

DROIT DU TRAVAIL - Polynésie française: 2005

La jurisprudence est une véritable source de droit même si des voix très autorisées la tiennent encore pour une simple autorité. La Cour d'Appel de Papeete, dans une décision de la Chambre Sociale en date du 30 septembre 2004, fournit une belle illustration de ce pouvoir normatif du juge, à propos des conditions de validité de la clause de non concurrence.

En l'espèce, une société...

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Date: 2014-10-03 04:43:13
Site : http://chirez.blogspot.com

Domaines - Avocat, Droit du travail Harcèlement moral, Lyon

 

Droit du travail :

Contrat de travail, CDI, CDD, temps partiel, négociation et transaction, harcèlement moral, avenant au contrat, rupture conventionnelle, durée du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires, salaire, sanction disciplinaire, avertissement, mise à pied, licenciement pour motif personnel, pour faute, perte de confiance, incompatibilité d'humeur, faute grave,...

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Site : http://sylvaindubrayavocat.com

Licenciement économique - Ministère du Travail

Licenciement économique : le congé de reclassement

Licenciement économique : le congé de reclassement

publié le04.09.15

Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé, d'une durée variable entre 4 et 12...

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Date: 2017-10-05 05:22:09
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les 61 principes essentiels du droit du travail | L'Humanité

Les 61 principes essentiels du droit du travail

Mardi, 16 Février, 2016

Libertés et droits de la personne au travail

 

Article 1er

Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail.

Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon...

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Date: 2017-10-05 05:48:41
Site : humanite.fr

Le licenciement pour inaptitude : l’obligation de ...

Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement de l'employeur

 

Obligation de l'employeur avant de prononcer le licenciement pour inaptitude

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, son employeur a l'obligation de chercher à le reclasser dans un autre emploi avant de prononcer éventuellement le licenciement pour inaptitude.

Le licenciement d'un salarié pour...

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Site : https://www.avibitton.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Droit du travail - licenciement abusif - sites.google.com

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

Droit du travail - licenciement abusif

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-10-05 04:34:47
Site : http://www.jpkarsenty.com

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le26.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Site de Didier REINS Avocat

L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié.

 

L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail.

Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive.

1. Compétence exclusive du médecin du travail.

Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude au...

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Date: 2016-11-02 10:26:21
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Obligation de reclassement incombant à l'employeur et ses ...

L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DE L'EMPLOYEUR

De quoi s'agit-il ?

Suite à un avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur a l'obligation soit de reclasser son salarié, soit de le licencier si le reclassement s'avère impossible.

Si le salarié n'est pas reclassé dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail ou s'il n'est pas licencié,...

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Date: 2017-12-15 06:28:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Cabinet d'avocats droit du travail Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit du travail/droit social

CABINET D'AVOCATS DROIT DU TRAVAIL SALARIÉ BORDEAUX

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos intérêts, notamment, devant :

Le conseil de prud'hommes (CPH) qui juge les conflits individuels nés à l'occasion de l'exécution...

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Site : https://www.avocat-marconi.com

Droit du travail et emploi - Nonfiction.fr le portail des ...

Droit du travail et emploi

[vendredi 22 avril 2016]

Juristes et économistes élucident certains des principaux enjeux de la réforme du droit du travail.

Jean BASTIEN

La revue Droit social rend compte, dans son numéro du mois d'avril, du grand débat qu'elle avait organisé début décembre - bien en amont donc de la présentation du projet de la loi Travail. Le dossier confronte les points...

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Site : http://www.nonfiction.fr

Avocat Travail - Tout savoir sur le droit du travail

Droit du travailForum, fiches pratiques et avocats

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En régissant les rapports entre employeurs et salariés, le droit du travail fait peser sur les uns comme sur les autres des obligations à respecter. Dans les rapports quotidiens comme en cas de rupture du contrat, l'employeur doit respecter les droits du salarié, et le salarié ne doit pas nuire à son employeur.

Les...

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Site : https://www.alexia.fr

Honoraires avocat Paris 8 | Cabinet d'avocat droit du travail

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires de votre avocat en droit du travail à Paris 12 : fixation et règlement

Le montant des honoraires est fixé, conformément à la déontologie de la profession d'Avocat, en fonction de :

du temps consacré à l'affaire,

du travail de recherche à effectuer,

de l'importance des intérêts en cause,

des avantages et du résultat obtenus du client par...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Revue Projet » Le droit du travail et l’emploi

 

Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.

Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le modèle de celle qu'a produit l'abaissement des syndicats aux États-Unis et en Grande-Bretagne dans...

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Site : http://www.revue-projet.com

Licenciement économique et groupe - Avocat droit du travail

Actualité du licenciement économique dans un groupe

Cause économique et obligation de reclassement au sein d'un groupe

26 novembre 2016

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

On sait de longue date que lorsqu'une entreprise appartenant à un groupe envisage de procéder à des licenciements pour motif économique, des exigences particulières s'imposent à elle.

Celles-ci...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

L’avis d’inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

L’Inaptitude au Travail - Souffrance et Travail

La réglementation

1. Article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R. 241-51-1, alinéa 1

« Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :

- Une étude de...

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Site : http://www.souffrance-et-travail.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail dans l entreprise

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du ...

X

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié

Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R....

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / article l'122 12 droit du travail / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

En cas d’arrêt de travail pour maladie - Droit du travail

Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?

Au moment de la prescription de l'arrêt de travail

Dès qu'un médecin prescrit un arrêt de travail  à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale .

Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets :

le premier, envoyé à l'Assurance maladie, s'adresse au...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-10-01 13:35:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du travail cours Licence RH - Cours - estelle83

Droit du travail cours Licence RH

Cours : Droit du travail cours Licence RH. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par estelle83   o  21 Avril 2016  o  Cours  o  7 621 Mots (31 Pages)  o  97 Vues

Page 1 sur 31

Droit social et droit du travail

Introduction

Une réforme du code du travail a était annoncé. (Confère document). Elle fait office d'introduction. Il...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail

Le Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. Bien loin d'affirmer une r�?gle unique, le droit organise des r�?gles différentes en fonction des niveaux et des th�?mes concernés. C'est la raison pour laquelle il est plus approprié d'évoquer non pas « la » mais « les » hiérarchies des...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures

pour le renforcement du dialogue social,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique ...

Instagram

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...

SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc

L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres...

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Site : http://cg-as.com

Avocat droit social - droit du travail Bordeaux, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace professionnels > Droit du travail/droit social

CABINET D'AVOCATS DROIT DU TRAVAIL EMPLOYEUR BORDEAUX

Le cabinet d'avocats L. MARCONI se tient à la disposition de votre entreprise dans la gestion de vos relations avec vos salariés.

Il intervient, également, à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos...

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Site : https://www.avocat-marconi.com

Arrêt de travail : les droits et les devoirs des salariés ...

05/04/2016 à 14h00

©REA Tous droits réservés

En cas d'arrêt de travail pour raisons de santé, l'Assurance maladie ou la Mutualité sociale Agricole (MSA) pour les salariés du secteur agricole verse des revenus de remplacement, appelés indemnités journalières de maladie. Parfois, un arrêt de travail n'entraîne pas ou peu de baisse de rémunération grâce à la convention collective,...

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Site : capital.fr

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

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Loi de modernisation sociale

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean...

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Date: 2017-09-15 09:18:19
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...

Erreurs médicales

Accidents du travail

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.

Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.

Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...

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Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.fr

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Avocat licenciement économique | avocat droit du travail Paris

Notre cabinet d'avocat en droit du travail et en droit du licenciement a constaté une augmentation significative du nombre des licenciements économiques ces derniers mois. Il s'avère toutefois que de nombreux licenciements pour motifs économiques sont en fait motivés par d'autres raisons que l'employeur tente de masquer en ayant recours aux prétendues difficultés économiques de...

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Site : http://www.avocat-ms.fr

Avocat licenciement économique Paris 16, Droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Licenciement économique

Avocat pour licenciement économique à Paris 16

Parce que tout type de licenciement s'inscrit dans un cadre légal précis, Maître Parquet, avocat pour licenciement économique à Paris 16, conseille les employeurs quant à la mise en oeuvre de la procédure.

Elle défend également les salariés qui estiment faire...

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Site : http://www.avocat-murielparquet.com

Thèmes liés : avocat droit du travail licenciement economique / droit du travail licenciement economique collectif / droit du travail licenciement economique individuel / droit du travail licenciement economique / avocat droit du travail paris 16

Co-employeurs dans le cadre d'un groupe et responsabilités ...

La Cour de cassation, par cet arrêt du 12 septembre 2012, vient ici donner les caractéristiques nécessaires à la qualité de co-employeur d'une société à l'égard de sa filiale (I), et affirmer la responsabilité commune des co-employeurs en matière de licenciement économique (II). 

 

Attention: ce commentaire n'a pas valeur définitive pour un commentaire d'arrêt exigé dans le cadre...

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Site : http://ledroitdutravail.over-blog.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / co employeur droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique

Rôle et droits du délégué du personnel - Droit du travail

Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

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Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

Les trois rôles principaux

Porter les réclamations individuelles et collectives

Une réclamation est différente d'une revendication. Une réclamation a pour objet de faire appliquer un...

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Site : droit-travail-france.fr

Rôle et droits du délégué du personnel - Droit du travail

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Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

Les trois rôles principaux

Porter les réclamations individuelles et collectives

Une réclamation est différente d'une revendication. Une réclamation a pour objet de faire appliquer un...

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Site : droit-travail-france.fr

Correction TD Droit du Travail - Blog de Pre-Capa

Correction cas pratique n°1: droit du travail

Méthodologie

L'épreuve se présente sous la forme d'un cas pratique. C'est Coursier qui donne le sujet et il donne tjr un cas pratique.

Un cas pratique en 3h, avec le code du travail et le code de la sécurité sociale. On a droit aux deux parce que bcp de définitions sont communes et sont mieux définies dans le code de la sécurité sociale...

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Date: 2017-12-15 07:18:08
Site : http://pre-capa2010.skyrock.com

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr