Travail des mineurs : tout ce qu'il faut savoir - LegaLife

7 Consulter un avocat spécialisé en droit du travail

Le travail légal des mineurs

En principe, le droit civil prévoit que seule une personne majeure peut conclure un contrat, puisqu'elle doit être juridiquement capable. Cette règle générale est toutefois aménagée dans de nombreux cas.

Il faut donc normalement avoir 18 ans pour pouvoir conclure un contrat de travail. Le droit du travail...

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Site : https://www.legalife.fr

Cabinet d'avocats - Lille et Paris - Jureo

DÉFENDRE & CONSEILLERDroit pénal, Droit social, Droit de la famille, Droit des affaires

Le cabinet

Justice, Juriste, juré, jurisprudence, Juréo... Ces mots qui résonnent ont la même racine : le Droit.

Créé en 2013 sous l'impulsion de Frank Berton, Juréo vous donne les moyens de défendre vos droits : ceux de l'homme, de la femme ou de la famille, de l'élu ou du citoyen, du salarié ou...

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Site : https://www.jureo.fr

Brigitte Karila Avocat au barreau de Lille- Cabinet de ...

Brigitte Karila, avocat au Barreau de Lille, se situe au 31 rue Faidherbe à Lille, dans le département du Nord (59). Le cabinet d'avocat est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Pour prendre rendez-vous, pour des consultations ou obtenir d'autres informations utiles, vous pouvez contacter directement Maître Brigitte Karila, avocat au Barreau de Lille, par téléphone.

Maître Brigitte Karila intervient dans vos affaires relevant du droit du travail, droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et droit routier.

 

Maître Brigitte Karila,...

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Site : http://www.avocat-brigitte-karila.fr

Histoire du DROIT du TRAVAIL en FRANCE - Commun COMMUNE ...

L'histoire du droit du travail débute avec la Révolution française. Elle est liée à l'évolution du mouvement syndical ouvrier.

1789-1895 : AVANT LA NAISSANCE DU MOUVEMENT SYNDICAL

Révolution française : fondements juridiques du capitalisme

La révolution française marque le passage du féodalisme au capitalisme. La bourgeoisie a besoin de " révolutionner " les rapports sociaux pour...

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Site : http://www.communcommune.com

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-10-02 13:50:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Accueil - Maître Nelly Rouzet, avocate à Montbéliard dans ...

AVOCAT du ressort de Montbéliard

Belfort, Besançon, Vesoul

Le Cabinet de Maître Nelly ROUZET, est situé à Montbéliard dans le département du Doubs (25).

 

À vos côtés depuis plus de 17 ans,  Maître Nelly ROUZET  intervient en droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit social et droit des mineurs.

Dans un monde où la règle de droit ne...

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Date: 2017-12-15 10:18:54
Site : http://www.avocat-montbeliard-rouzet.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat affaires familiales

Droit du travail en Allemagne - juritravail.com

TRAVAILLER EN ALLEMAGNE

Notions élémentaires sur le contrat de travail et la durée du temps de travail

I LES TRAVAILLEURS CONCERNES

Depuis la mise en place de la libre circulation des travailleurs dans l'Union Européenne, de nombreux travailleurs ont fait le choix d'aller travailler à l'étranger, soit en s'y installant, soit en traversant quotidiennement la frontière pour se rendre à leur...

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Date: 2017-12-15 07:09:49
Site : juritravail.com

Droit du travail en Allemagne - juritravail.com

TRAVAILLER EN ALLEMAGNE

Notions élémentaires sur le contrat de travail et la durée du temps de travail

I LES TRAVAILLEURS CONCERNES

Depuis la mise en place de la libre circulation des travailleurs dans l'Union Européenne, de nombreux travailleurs ont fait le choix d'aller travailler à l'étranger, soit en s'y installant, soit en traversant quotidiennement la frontière pour se rendre à leur...

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Date: 2017-10-05 06:26:49
Site : juritravail.com

Avocat spécialisé en droit du travail à Lyon

Droit du travail

Compétences de Maître ROYANNEZ en droit du travail

Maître Françoise ROYANNEZ possède un certificat de spécialisation en droit du travail. Ce certificat garantit aux clients de Maître ROYANNEZ que leur avocat dispose d'une compétence particulière en droit du travail, compétence qui a été reconnue par un jury professionnel sous l'autorité du Conseil de l'Ordre des...

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Site : http://www.royannez-avocat-lyon.com

Aide Juridictionnelle prudhommes - Droit du travail ...

(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes  français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Avocat Lyon 3 - avocat licenciement, droit social Lyon

Contactez-moi au 04 72 84 81 70

Avocat à Lyon : Maître Agnès DERDERIAN

La profession d'avocat est souvent méconnue et l'on a tendance à faire appel à un avocat uniquement lorsqu'une procédure est déjà engagée.

Or l'avocat peut vous aider à trouver une solution à un problème en amont d'une procédure, il a un devoir de conseil et en cas de procès vous défendra au mieux de vos...

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Site : https://www.agnesderderian.com

Pourquoi les réformes du code du travail finissent mal (en ...

POLITIQUE - Jour J pour la réforme du code du travail. Après deux mois de concertation, le gouvernement d'Edouard Philippe lève ce jeudi le suspense sur le contenu des cinq ordonnances visant à assouplir les règles en vigueur dans les entreprises dans le but affiché de favoriser la reprise de l'emploi.

Annoncé pendant la présidentielle, ce premier grand chantier social du quinquennat...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : reforme du droit du travail en france / droit code du travail francais / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / reforme droit du travail le monde

Les 61 principes essentiels du droit du travail | L'Humanité

Les 61 principes essentiels du droit du travail

Mardi, 16 Février, 2016

Libertés et droits de la personne au travail

 

Article 1er

Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail.

Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon...

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Date: 2017-10-05 05:48:41
Site : humanite.fr

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Avocat droit de la famille à Nantes | Jechoisismonavocat.com

Le droit de la famille est des personnes relève du droit privé. Il s'applique à de nombreux domaines tels que le divorce, la succession, la protection des personnes ou encore le droit des étrangers. Cette branche du droit régit les éventuelles conséquences des évènements pouvant survenir dans la vie civile des citoyens.

Des règles ont été établies pour que chaque individu puisse...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

LILLE LEGAL - Cabinet d'avocats intervenant en droit des ...

Le Cabinet

LILLE LEGAL, cabinet intervenant en droit des étrangers

Né d'une volonté de travailler ensemble, Lille Legal se donne pour ambition d'être à la pointe du droit des étrangers.

Dynamique et pluridisciplinaire, l'équipe est composée de quatre avocats intervenant chacun dans des domaines spécifiques du droit des étrangers.

Notre éthique : professionnalisme, conscience et...

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Site : https://lillelegal.com

Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2017-10-05 07:10:41
Site : http://www.infomie.net

Barreau de Montpellier

Mot de passe:

Droit des personnes

Droit de la famille, réparation du préjudice corporel, droit des étrangers en France, droit des successions et donation, droit du patrimoine, droit du surendettement, responsabilité civile, assurance des particuliers, droit des mineurs

Droit des mineurs

Droit des mineurs, droit de l'enfant

Droit social

Droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale

Droit penal

Droit pénal général, droit pénal des...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit social du travail en france / droit du travail fonction publique d'etat / droit penal du travail

Capacité juridique en France — Wikipédia

La capacité de jouissance[ modifier | modifier le code ]

La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques,que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans...

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Date: 2017-10-05 06:42:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit personne et famille personnalite juridique / personne juridique titulaire droit / droit d'expression code du travail / code civil suisse droit du travail / code civil droit du travail

Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org

Présentation du droit du travail de l'Italie ...

Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été...

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Date: 2017-09-19 12:57:34
Site : http://www.ilo.org

Avocat Tours|Droit du travail-Droit civil Joué-lès-Tours

09 72 54 74 30 06 33 42 48 76 Rappel gratuit

Jérôme Damiens-Cerf, Avocat à Tours

Avocat inscrit à l'ordre des Avocats au Barreau de TOURS, le cabinet d'Avocat de Maître Jérôme DAMIENS-CERF intervient dans les domaines du droit de la famille , du droit civil général , du droit pénal et du droit du travail .

Situé à TOURS, en Région Centre, le Cabinet d'Avocat de Maître Jérôme...

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Site : http://www.avocat-damiens-cerf.com

Le droit du travail en Angleterre | Avocat droit des ...

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Le droit du travail en Angleterre

Il existe des différences mineures entre le droit du travail applicable en Angleterre et au Pays de Galles et celui applicable en Ecosse et en Irlande du Nord. Ce mémorandum vise à vous donner un bref aperçu du droit du travail qui s'applique en Angleterre et au Pays de Galles.

I. Modalités et conditions d'emploi

Les employeurs...

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Site : http://www.bensussan.fr

Retrouvez tous nos Avocats à Saint-Etienne - Avoloi

" Contactez-moi pour toutes demandes d'informations supplémentaires "

Avocat Saint-Etienne

La faculté de droit de l'université de Saint-Étienne prépare les étudiants à l'exercice des métiers d'avocats, de magistrats, de notaires, de juges, de juristes, etc. Cette faculté, qui compte 1500 étudiants, offre divers parcours de...

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Site : https://www.avoloi.fr

Thèmes liés : maison de l'avocat saint etienne / avocat droit social saint / avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / maison d'avocat saint etienne

Avocat Bordeaux | Cabinet Jeanne-élise MOUILLAC

Conseil, Défendre, Faire respecter vos Droits.

Maître Jeanne-élise Mouillac Avocate BORDEAUX

Droit Social

Licenciement, procédure de Licenciement, Conseil prud'hommes, harcèlement moral sexuel, contrat de travail,...

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Site : https://mouillac-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail harcelement moral / avocat droit du travail prud'homme / droit penal du travail harcelement moral / avocat droit travail penal divorce

Aides juridiques et sociales en Brabant wallon | Centre ...

Horaire de permanence : sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 13h

En français et espagnol

Informations juridiques et sociales, aide dans les démarches administratives ou orientation : titre de séjour, permis de travail, asile, Mineur non accompagné, droits de regroupement familial, demande de nationalité, conseil au sujet des frais médicaux, retour volontaire...

SASB - Service...

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Site : http://www.cribw.be

Accueil | Permanence d'avocats Nyon

Contact

Nouveau à Nyon : permanence privée d'avocats

Des avocats inscrits au Barreau vaudois vous reçoivent tous les mercredis entre 17h00 et 19h00, Place de la Gare 9, à Nyon, pour des consultations de 20 minutes, sans rendez-vous. La consultation coûte CHF 40.-.

 

Tous au bénéfice de plusieurs...

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Site : http://www.avocatspermanence-nyon.ch

Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / droit du travail contrat / droit penal du travail avocat / droit penal du travail / avocat droit contrat

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-10-05 03:19:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

HAITI DROIT INVESTISSEMENT : DROIT DU TRAVAIL HAITIEN ...

DROIT DU TRAVAIL HAITIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)

Comme dans tous les pays, le régime des employés en Haïti est régi par le Code du Travail. Les protections, prestations et obligations sont réparties entre les différentes formes d'employés. Par conséquent, il nous faut d'abord établir ces différentes types d'employés pour mieux comprendre la répartition des exigences...

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Date: 2017-10-03 16:47:26
Site : http://haitidroitinvestissement.blogspot.com

Revue Projet » Le droit du travail et l’emploi

 

Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.

Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le modèle de celle qu'a produit l'abaissement des syndicats aux États-Unis et en Grande-Bretagne dans...

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Site : http://www.revue-projet.com

L'audition hors garde à vue des mineurs mis en cause ...

Par Olivier Lambert (1)

  Il ne s'agit pas ici de revenir sur les controverses qui se sont fait jour au moment de la réforme de la garde à vue en 2011 mais de constater, qu'à l'instar des majeurs mis en cause, les mineurs contre lesquels il existe des raisons plausibles d'avoir commis une infraction sont de plus en plus souvent auditionnés par les enquêteurs sans être placés en garde à...

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Site : http://www.huyette.net

Thèmes liés : droit avocat garde a vue / etude d avocat en droit penal / avocat droit de l'homme strasbourg / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Les droits du mineur - Tutelle des biens du mineur - Le ...

Les droits du mineur

La loi et la protection du mineur

Que se passe-t-il si l'enfant accomplit un acte juridique pour lequel il devrait être représenté (exemple : vente d'un bien de valeur importante)? Seul son tuteur peut demander l'annulation ou la réduction des obligations qui en découlent auprès du tribunal s'il peut prouver le préjudice causé.

C'est à...

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Date: 2017-08-28 18:57:34
Site : http://www.curateur.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail mineur 17 ans / droit du travail mineur / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / code civil du quebec droit du travail

Maître Karine Masson Avocat sur Béziers et Agde

Avocat inscrit au Barreau de Béziers

Cursus

Doctorat en droit privé, Université de Perpignan

Diplôme d'Études Approfondies en Droit privé, Université de Montpellier

Maîtrise Carrières judiciaires et sciences criminelles

Domaines d'activités...

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Date: 2017-08-31 07:38:41
Site : http://www.karine-masson-avocat.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit penal des affaires montpellier / avocat droit du travail montpellier

Droit social — Wikipédia

Histoire du droit social[ modifier | modifier le code ]

Le droit social apparaît au XIXe  siècle. Il constitue une nouvelle génération de droits de l'homme dont l'origine se trouve dans une conception de la fraternité productrice de droits. En France, apparaissent avec la révolution de 1848 le droit à l'assistance et le droit au travail puis, de proche en proche, le droit à l'existence,...

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Date: 2017-10-03 03:41:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'origine du droit du travail / droit social du travail en france / droit social ou droit du travail / droit social du travail / droit code du travail francais

un Code du travail sourcilleux - Blog de Droit Marocain ...

Maternité : un Code du travail sourcilleux

La femme en état de grossesse est fermement protégée par le Code du travail.

Le congé de maternité est fixé à 14 semaines et la mère salariée peut bénéficier d'un congé non payé d'une année pour élever son enfant.

Toute entreprise employant au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans doit disposer d'une chambre...

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Date: 2017-10-02 08:44:18
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Avocat au barreau de Béthune à Bethune - Maître Melinda Leleu

03 59 28 00 93

59 Place Marmottan 62400 Béthune

Accueil

Avocat Melinda Leleu au Barreau de Béthune

Depuis 1996, c'est-à-dire depuis plus de 20 ans, j'exerce la profession d'Avocat avec l'objectif premier de mettre mes compétences et mon expérience à votre service avec énergie, disponibilité, écoute, confiance et efficacité.

Je suis le seul Avocat au sein de mon Cabinet, ce qui...

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Site : http://www.avocat-leleu-melinda.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat

La prescription des fautes en droit du travail | Avocat ...

Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris ( www.avocat-ms.fr )

 

La problématique de la prescription des fautes en droit du travail est essentielle dans la mesure où de très nombreux licenciements sont basés sur des faits fautifs que l'employeur reproche au salarié.

 

Dans la mesure où il n'est pas concevable que l'employeur puisse, éternellement, reproché au salarié, des faits...

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Site : http://www.avocat-ms.fr

Emploi, statut cadre, code du travail, économie ...

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Alors que 6,5 millions de Français pointent au chômage, la mise en place d'une politique

créatrice d'emplois s'impose plus que jamais. La proposition de loi présentée par Myriam El Khomri n'offre qu'une fuite en avant dans le low cost et la compétitivité coût, l'utilisation de la révolution numérique comme outil de dumping, de détricotage des droits liés au salariat et de la...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

TITRE 10 : CONGES PAYES ET ABSENCES AUTORISEES - CFDT de ...

Chapitre 1 - Détermination des droits aux congés payés

 

Article 90 : Ouverture du droit à congé payé

 

L'ouverture du droit à congé payé est constatée lorsque le salarié a accompli un mois de travail effectif pendant la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf dispositions légales et réglementaires propres à certains contrats

.

Article...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Accueil - CERFAP

Accueil

Les personnes, la famille : quels droits en Europe ?

NB : CE SITE EST EN COURS DE MIGRATION ET DEVIENT PROGRESSIVEMENT OBSOLÈTE ; OUVERTURE DU NOUVEAU SITE PRÉVUE DÉBUT 2017.

Le Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé (CERFAPS, Équipe d'accueil EA 4600) est un centre de recherche spécialisée en droit des personnes et de...

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Date: 2017-10-05 03:48:02
Site : http://cerfap.u-bordeaux4.fr

Thèmes liés : droit du travail europeen et international / droit social et droit du travail difference / droit social ou droit du travail / droit social du travail / droit du travail obligation de securite

Maître Isabelle LESCURE, Avocat, Brive-la-Gaillarde - mon ...

Prestation de serment en 1987

Formation à la Médiation

Master en Droit judiciaire privé

Bâtonnier de l'Ordre depuis 2017

Maître Isabelle LESCURE

Par E-mail Par Téléphone

Maître Isabelle LESCURE est avocate à Brive-La-Gaillarde en droit de la famille et des personnes(notamment en divorce), en droit du travail, en droit commercial et de la concurrence et  droit locatif.

Elle intervient...

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Site : https://www.mon-avocat.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail commercial / avocat droit du travail prud'homme

A TROYES - Ma capacité en droit... je l'accomplis à Troyes...

... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...

LA CAPACITE DE TROYES EN PARTICULIER

L'environnement

Un cadre unique, un environnement convivial et des conditions de travail optimales pour réussir... les cours ont lieu dans les locaux réhabilités de l'Hôtel Dieu Le Comte fondé par Henri 1er le Libéral, Comte de Champagne au XIIème siècle, dans des...

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Date: 2014-12-12 10:11:59
Site : http://www.capacite-en-droit.fr

Delphine Doussan - Honoraires - Aide juridictionnelle ...

La fixation de l'honoraire entre l'avocat et son client est libre.

L'honoraire peut être fixé au temps passé ou de manière forfaitaire.

En application de la déontologie de l'avocat, il tient compte notamment du temps consacré à l'affaire, du...

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Site : http://www.avocat-doussan.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit penal des affaires / honoraires aide juridictionnelle

Nos avocats et nos juristes - Cabinet d'avocats Coubris ...

Issu d'une formation en Droit privé, Jean-Christophe COUBRIS prête serment en 1999.

Il est titulaire d'une spécialisation en droit du dommage corporel.

Très rapidement sensibilisé au monde du handicap, il se consacre aujourd'hui exclusivement à la défense des droits des victimes de dommages corporels ( victimes d'erreurs médicales , victimes d'accident de la route , victimes d'accident du...

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Site : http://www.avocats-coubris-courtois-et-associes.f

(Dispositif d'Evaluation des Mineurs Isolés ... - InfoMIE.net

Accueil > Dossiers Thématiques > Protection de l'enfance > Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

Publié le lundi 13 avril 2015 , mis à jour le samedi 22 octobre 2016

Dispositifs spécifiques MIE

 Le droit commun de la protection de l'enfance est applicable aux...

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Date: 2017-10-05 11:40:38
Site : http://www.infomie.net

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil national des droit de l'homme / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Devenir avocat en droit social, comment - Les ABC du ...

Droit de succession

Tout savoir sur le métier d'avocat droit social

Un métier passionnant, un avocat est une personne compétente qui s'occupe de la défense de son client devant un tribunal en cas de litiges. Si le conflit a lieu dans les relations professionnelles, c'est à l'avocat de droit social qu'on fait appel. Quels sont les généralités sur ce métier ?

Avocat droit social :...

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Site : http://www.avocatsdroit.com

Cabinet Lombard Baratelli & associés

Lombard Baratelli & associés a naturellement développé une expérience particulièrement riche dans le domaine du droit pénal, par un acquis de plus de 50 années d'exercice professionnel. Lombard Baratelli & associés assure la défense des chefs d'entreprises les plus réputés et assiste les entreprises françaises ou étrangères les plus célèbres. Lombard Baratelli &...

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Site : http://cabinetlombard.net

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

L'enfant est sujet de droits dès sa naissance et même dès sa conception, à condition qu'il naisse vivant.

Juridiquement, la qualité de personne commence à la naissance vivante; le mineur est une personne à part entière et en tant que telle dispose de la jouissance des droits civils, partant des droits fondamentaux rattachés à la personnalité humaine.

La capacité...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail mineur 17 ans / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'usage droit du travail

Droit du travail : petit historique | Utiles et indispensables

Droit du travail : petit historique

Jeudi, 25 Octobre 2007 15:43

Voici quelques dates-clés de cette conquête de longue haleine et menée de haute lutte sur deux siècles, en France comme dans les pays industrialisés.

1791

Du 2 au 17 mars : En France, le décret d'Allarde supprime les corporations et les privilèges de profession. Il proclame la liberté du travail, du commerce et de...

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Date: 2017-10-05 05:23:12
Site : http://www.actuchomage.org

avocats-primard-becquet-essonne.fr - Accueil

Bienvenue au Cabinet des avocats Primard & Becquet situé à Etampes dans le département de l' Essonne.

Nous intervenons dans les domaines du Droit pénal, du Droit des mineurs, ainsi que pour les contentieux locatifs et les recouvrements de créances. Nous mettons nos compétences à votre service pour faire respecter vos droits et assurer votre défense.

Notre spécialité, en Droit du...

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Date: 2017-10-05 09:31:21
Site : http://www.avocats-primard-becquet-essonne.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires / cabinet d'avocat droit du travail