UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

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    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

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Site : http://www.uvmt.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail visite medicale

Amazon.fr - Guide pratique du droit du travail - Edition ...

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Cet article :Guide pratique du droit du travail - Edition 2015 par Ministere du Travail de l'Emploi de la Formation... Broché EUR 22,00

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Thèmes liés : guide pratique droit du travail 2015 / guide pratique du droit du travail gratuit / guide pratique droit travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Avocat Droit du Travail à Nantes | Jechoisismonavocat.com

Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.

Il se doit aussi de leur offrir un...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Le droit du travail en Espagne et en Italie | Cairn.info

alors que le droit du travail italien s'en remet seulement à la négociation collective pour déterminer les salaires minimaux, en principe au niveau des branches professionnelles [21] [21] De 1975 jusqu'en 1992, un mécanisme d'échelle mobile,... , comme c'est notamment le cas en Allemagne. Cette différence peut s'expliquer par une conception beaucoup plus informelle, mais aussi autonome,...

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Site : cairn.info

Droit applicable à la prévention dans la fonction publique ...

Place du Code du travail dans le droit de la prévention régissant la Fonction publique hospitalière

La Partie IV du Code du travail qui concerne la santé et la sécurité au travail, est applicable aux établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique...

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Date: 2017-10-05 06:14:04
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail dans l entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi

Avocat Marseille 13001 Prud'homme - Droit du Travail | Me ...

04 28 31 73 36

60 Rue Grignan 13001 Marseille

Droit du travail

Votre avocat et le Droit du Travail à Marseille, Maître Stéphanie Pitavin

Pour tous vos besoins d'assistance juridique relatifs au Droit du Travail, faites appel aux compétences de Maître Stéphanie Pitavin membre de la commission de droit du travail du barreau de Marseille.

 

Que couvre le droit du travail ?

Le droit du...

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Site : http://www.avocat-pitavin.fr

La prime pour l'emploi : Explications et comment la toucher

EDIT : 2015 était la dernière année où il était possible de percevoir la prime pour l'emploi sous sa forme actuelle. A compter de janvier 2016, la PPE fusionne avec le RSA activité pour laisser place à la prime activité .

La prime pour l'emploi en France : explication

La prime pour l'emploi concerne des millions de personnes chaque année en France. Il s'agit un complément de revenu...

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Date: 2017-10-03 23:35:21
Site : http://aide-sociale.com

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail

Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?

Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.

Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...

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Site : https://www.jurifiable.com

Droit du travail - Expert comptable à Paris

Le Droit du travail regroupe l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre l'employeur et le salarié. Afin de travailler en toute  légalité, il est crucial d'en connaitre les bases, à savoir celles concernant le contrat de travail, le licenciement, la rémunération, etc. Le Droit du travail est en constante mutation, c'est pourquoi il est fondamental d'être au courant des...

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Date: 2017-10-05 06:48:39
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales Modifier

Les sources internationales du droit du...

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Date: 2017-12-09 14:36:38
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...

Calendrier des informations et consultations du CE

LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE D'ENTREPRISE

A compter du 1er janvier 2016, la vie de tous les CE est ponctuée par 3 consultations périodiques :

Les orientations stratégiques de l'entreprise : art. L. 2323-10 du code du travail

Il s'agit pour l'employeur de soumettre au comité d'entreprise les orientations stratégiques...

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Date: 2017-10-05 13:03:17
Site : http://www.groupe-legrand.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / assistance juridique comite d'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le droit aux allocations chômage ... - Ministère du Travail

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l' article L. 1233-3 du code du travail ) peuvent bénéficier des allocations chômage. _ La...

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Date: 2017-10-05 04:45:37
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail rupture de contrat cdd / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail et de l'emploi

Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb

Les sources du droit du travail

« Savoir, c'est pouvoir »

Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.

Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n'a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d'y...

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Date: 2017-12-14 14:15:44
Site : http://xebiaut.free.fr

Temps de travail du salarié : aménagement des horaires ...

Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Les conditions de mise en place de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Application de la langue française dans le monde du travail

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ÊTRE MIS EN RELATION

Le français dans l'entreprise

Brainstorming, retroplanning, consulting, copyright... et même e-mail ! L'anglais a envahi le quotidien du monde du travail en France. Et pourtant la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue...

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'usage droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Emploi et handicap - Ministère du Travail

les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles si leur incapacité permanente est au moins égale à 10% et les titulaires d'une rente ;

les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité...

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Date: 2017-10-05 11:32:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Droit travailleur handicapé - Handishare

Droit travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : l'accès aux droits

La loi handicap du 11 février  2005 introduit le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap pour les travailleurs handicapés , quels que soient l'origine et la nature du handicap, l'âge ou le mode de vie du travailleur handicapé. Un plan personnalisé de...

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Site : http://www.handishare.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape / droit du travail cumul d'emploi

La promesse d'embauche : objectifs, droits et obligations

Accueil

La promesse d'embauche : objectifs, droits et obligations

Utilisée lorsqu'un contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement, la promesse d'embauche permet à un employeur et à un candidat de s'engager à travailler l'un pour l'autre dès que le contrat de travail pourra être signé. En quoi consiste-t-elle ? Quelles implications, droits et devoirs implique-t-elle...

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Date: 2017-12-14 15:25:13
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : droit du travail promesse d'embauche / offre d'emploi avocat droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Obligations à la fin du contrat - avocat, droit, contrat ...

1. Motivation du congé

La partie qui résilie doit, à la demande de l'autre, motiver par écrit le congé ( art. 335 al. 2 et art 337 al. 1 CO ). Cela ne consiste toutefois pas en une condition de validité du congé.

 

2. Octroi de congés par l'employeur pour la recherche d'un nouvel emploi

Selon l' art. 329 al. 3 CO , l'employé a droit à des congés spécifiques pour rechercher un nouvel...

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Site : http://www.ma-societe.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat

Ordonnnances Macron : quels impacts sur les délais de ...

Ordonnnances Macron : quels impacts sur les délais de prescription des actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail ?

15 novembre 2017

Parmi les ordonnances réformant le Code du travail dévoilées par le gouvernement le 31 août 2017 et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la

sécurisation des...

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Site : http://rh-droit-social.efe.fr

Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail delai de prescription / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Le contrat de travail intermittent - Contrats de travail ...

Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres...

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Date: 2017-12-15 05:35:29
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail contrat saisonnier / droit du travail contrat

CSST & CNESST - Conseil génial & INFO - Avocat CSST ...

. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de la page.

. mise à jour : 3 novembre 2014

En arrêt de travail :

. Pendant l'arrêt...

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Date: 2017-09-25 18:33:14
Site : http://www.dominicduvalavocat.ca

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit de la sante / offre d emploi avocat droit

Rôles et droit de l'Inspection du Travail

L'inspection du travail est chargée de constater les infractions qui relèvent de la législation au travail mais également d'autres domaines :

Discrimination à l'embauche ou sur le lieu de travail, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnels.

Abus ou fausse déclaration d'accident de travail.

Infraction liée à l'interdiction de fumer dans les lieux à...

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Site : droit-travail-france.fr

code du travail et allaitement - lactissima.com

Home » Allaitement » Et la loi ?

Et la loi ?

Posted by Véronique Darmangeat on 6 Juil, 2009 in Allaitement , Allaitement et Travail , Entreprises , Législation , Travail des femmes | 77 comments

La loi française prévoit l'allaitement au travail. Les dispositions relatives à l'allaitement dans le code du travail datent de 1917. Elles ont été revues en 2007 et le décret d'application est...

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Site : http://www.lactissima.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Livre Le droit du travail en 350 questions

Résumé

Le droit du travail en 350 questions

Salariés, vous vous interrogez sur des points précis de la réglementation du travail : contrat, horaires, rémunération, congés, absences, démission...

Employeurs, managers ou responsables RH, vous souhaitez sécuriser vos pratiques de gestion du personnel : vous devez...

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Site : https://www.la-librairie-rh.com

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / question droit travail / droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail relation collective

LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...

L'indemnité de vie chère ;

Les primes ;

La participation aux bénéfices ;

Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;

Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;

La valeur des avantages en nature ;

L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;

Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...

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Date: 2016-09-04 16:59:54
Site : http://www.leganet.cd

Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise ...

Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise par l'inspecteur du travail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Audience du 8 novembre 2013

Lecture du 22 novembre 2013

___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Grenoble

(7ème chambre)

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme M, par Me Clement-Cuzin ; Mme M demande au tribunal :

1°)...

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Site : http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

La reconnaissance du travail des handicapés en entreprise

La reconnaissance du travail d'une personne handicapée

Selon l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Cette...

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Site : http://www.handicontent.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Abandon de poste chomage - avocat-desrumaux.fr

Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage

Home / Juridique /Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage

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Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage

Beaucoup d'actifs souhaitent connaître leurs droits au chômage, après un abandon de poste. C'est une problématique récurrente en Droit du travail . Diverses situations sont à étudier comme, par exemple...

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Site : http://www.avocat-desrumaux.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Les épreuves du concours externe ... - Ministère du Travail

Les épreuves du concours externe, interne et 3ème concours

Les épreuves du concours externe, interne et 3ème concours

publié le11.09.15 mise à jour25.01.17

Concours Epreuves

Sont des éléments centraux d'appréciation par le jury, la qualité de raisonnement et de culture générale mais également l'intérêt porté à des questions économiques, sociales ou sociétales et la capacité à...

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Date: 2017-12-15 06:36:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit social duree du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi

Temps de travail - Pharmacie d'officine - La convention ...

Article 4

Gardes et urgences - Réduction du temps de travail

...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Des questions sur le droit du travail? - Site Jimdo de ...

Les quelques sites internet ci-dessous et les numéros de téléphones pourront vous être utiles.

Ceux sont tous des sites officiels (gouvernement, region, département...), les informations que vous pouvez y trouver sont régulièrment mises à jours et officielles.

 

travail-emploi-sante  : site officiel du ministère de travail

 

bretagne.pref.gouv :

 

drtefp-bretagne.travail   : Dirrecte Bretagne : direction régionale des ...

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Site : https://paemontfortcommunaute.jimdo.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / site internet droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

AVOCAT,CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ...

DROITS ET LIBERT�?S DE LA PERSONNE

SYLVAIN LAMARCHE, LL.M.  

AVOCAT,CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE,DISCRIMINATION AU TRAVAIL,CNT,CRT,RELATION DU TRAVAIL,DROIT DE L'EMPLOI,DROIT A LA VIE PRIV�?E,AVOCAT,BARREAU DU QUEBEC

CHARTE DES DROITS ET LIBERT�?S DE LA PERSONNE

RELATIONS DE TRAVAIL      DROIT DE L'EMPLOI  

 

travail

 

Il existe plusieurs législations (1)...

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Date: 2015-11-15 20:38:20
Site : http://www.avocatsylvainlamarche.ca

Offres d'emploi Master Droit du Travail - Aquitaine ...

Avocat en droit des sociétés H/F

JumpWork - La Rochelle, Charente-Maritime - Aquitaine

minimum en droit des sociétés. Vous êtes titulaire d 'un DJCE ou d'un Master 2 de la spécialité ainsi que du CAPA. Doté(e) d'un excellent relationnel...L'entreprise JumpWork, agence de recrutement et de travail temporaire, accompagne ses clients dans la recherche, la sélection...

Fidal - Dax,...

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Site : https://www.optioncarriere.com

Les sources du droit du travail • Tutoriels • Zeste de Savoir

Le droit du travail est essentiellement contenu dans le Code du travail qui a été promulgué pour la première fois en 1910. Il regroupe l'ensemble de règles qui régissent les relations de travail existant entre employeurs et salariés.

Le droit administratif réunit les droits et obligations de l'administration, le lien apparait par la relation entre le secteur privé et de l'administration...

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Site : https://zestedesavoir.com

Licenciement - Rupture de contrats - Ministère du Travail

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables

28.09.17

> Pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 Contrairement au licenciement pour motif d'ordre économique, le licenciement d'ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (...)

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats

Le...

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Date: 2017-10-05 05:06:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cas pratique droit du travail licenciement / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail motifs de licenciement / fiche pratique droit du travail / droit du travail licenciement economique collectif

Avocat Droit du Travail à Nantes | Jechoisismonavocat.com

Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.

Il se doit aussi de leur offrir un...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Avocat Droit du Travail à Lyon | Jechoisismonavocat.com

Avocat Droit du Travail à Lyon

Jechoisismonavocat.com

02 Octobre 2017

Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...

L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public.

Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Avocat droit du travail : Les Contrats Saisonniers ...

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Avocat droit du travail : Les contrats de travail saisonniers dans les Cafés Hôtels Restaurants Discothèques

Home Non classé Avocat droit du travail : Les contrats de travail saisonniers dans les Cafés Hôtels Restaurants Discothèques

201707.04

Avocat droit du travail : Les contrats de travail saisonniers dans les Cafés Hôtels Restaurants...

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Site : cabinet-petroussenko.com

Le contrat de travail intermittent - Types de contrats ...

Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres...

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Date: 2017-10-05 00:24:52
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail contrat / droit du travail contrat saisonnier

En cas d’arrêt de travail pour maladie - Droit du travail

Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?

Au moment de la prescription de l'arrêt de travail

Dès qu'un médecin prescrit un arrêt de travail  à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale .

Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets :

le premier, envoyé à l'Assurance maladie, s'adresse au...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Carrières-Juridiques.com - Licence Professionnelle ...

Le premier guide des formations diplômantes et continues en droit

Actuellement 1743 Formations diplômantes repertoriées sur Carrières-Juridiques.com

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Licence Professionnelle Collaborateur Droit Social

Responsable(s) de la formation : Yann Leroy

Contact administratif : Anne-Sophie Das Dores

Adresse : 138, avenue de la Libération Nancy, Nancy

Téléphone :...

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Site : https://www.carrieres-juridiques.com

Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / formation professionnelle droit du travail / droit social ou droit du travail / droit social du travail / formation juridique droit du travail

HAITI DROIT INVESTISSEMENT : DROIT DU TRAVAIL HAITIEN ...

DROIT DU TRAVAIL HAITIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)

Comme dans tous les pays, le régime des employés en Haïti est régi par le Code du Travail. Les protections, prestations et obligations sont réparties entre les différentes formes d'employés. Par conséquent, il nous faut d'abord établir ces différentes types d'employés pour mieux comprendre la répartition des exigences...

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Date: 2017-10-03 16:47:26
Site : http://haitidroitinvestissement.blogspot.com

Droit du travail et chômage

Licenciement pour motif économique

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture de la période d'essai par l'employeur après 91 jours de travail (si la rupture intervient lors des 91 premiers jours, le Pôle emploi analyse la précédente rupture de contrat et non la dernière)

Rupture anticipée de CDD par l'employeur et fin du CDD

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux...

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Site : http://avocats-droit-du-travail.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / cas pratique droit du travail periode d'essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai

La médaille du travail - Chimie: industries chimiques - La ...

La médaille du travail dans la convention collective chimie: industries chimiques

Dernière mise à jour 15/12/2017

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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 10

Dispositions applicables à la modulation - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi

Le droit du travail en alternance - lapprenti.com

Encadrement de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.

En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans..

Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.

Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures...

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Site : https://www.lapprenti.com

Avocat à Québec: Liste Avocats au Québec

Liste de sites indexés au Québec:

Adams Gareau - Avocats -

Site de cette firme d'avocats spécialisée en recours collectifs et en droit de la consommation, civil, bancaire et des assurances.

http://www.adamsgareau.com

Alepin Gauthier - Avocats -

Cabinet d'avocats fondé en 1978 oeuvrant principalement dans la région de Montréal, pour le droit des affaires, matrimonial et civil, l'immigration...

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Date: 2016-06-06 16:14:19
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Mi temps thérapeutique | Paye-RH

La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il n'existe aucune disposition spécifique en...

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