Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail ...

Accueil Entreprises Droit du travail Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Temps de lecture : 5 minutes

Cet article a été lu 2975 fois

Destiné à favoriser l'emploi de publics particulièrement touchés par le chômage, le contrat de professionnalisation appartient à la...

Lire la suite


Site : http://www.entreprise.news

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les accords d'entreprise en ligne sur Legifrance - Un blog ...

À partir du 1er septembre 2017

Les accords d'entreprise en ligne sur Legifrance

Une conséquence de la loi Travail de 2016 : les accords d'entreprise peuvent être supérieurs aux accords de branche

Vendredi 17 novembre 2017, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Les accords de travail négociés au niveau de l'entreprise n'ont cessé...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 09:18:48
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries

Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

A SAVOIR

Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 04:34:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.

La loi définit un certain nombre de règles...

Lire la suite


Site : https://jobetudiant.net

Emploi, statut cadre, code du travail, économie ...

M'abonner

Alors que 6,5 millions de Français pointent au chômage, la mise en place d'une politique

créatrice d'emplois s'impose plus que jamais. La proposition de loi présentée par Myriam El Khomri n'offre qu'une fuite en avant dans le low cost et la compétitivité coût, l'utilisation de la révolution numérique comme outil de dumping, de détricotage des droits liés au salariat et de la...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Santé et sécurité au travail — Wikipédia

Santé et sécurité au travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 02:06:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Fiche sur le droit du travail - Margo - Droit et juridique

Fiche sur le droit du travail

De Margo

1 page

Cette fiche de révision vous permet d'obtenir de nombreuses informations sur le droit du travail et de réviser convenablement.

Publié par :

Ajouté le : 19 mars 2014

Lecture(s) : 435

Découvrir les titres

Un règlement intérieur au XIXème siècleArt. 8: toutouvrier en retard de 10 minutes sera mis à une Art. 5 :il est strictement interdit de...

Lire la suite


Site : youscribe.com

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...

Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles de procédure particulière. Elle dépend de la taille de l'entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus) ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu (moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés). La procédure fait...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 23:30:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail licenciement economique collectif

Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Parents

Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017

Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 08:14:40
Site : http://www.guichet.public.lu

Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...

Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017

Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:48:46
Site : http://www.guichet.public.lu

Droit du travail - licenciement abusif

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

L’essentiel de la réglementation sociale du transport ...

Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés.

Dernière mise à jour : 26 juin 2017

Ecoutez

1. Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique »,...

Lire la suite


Site : village-justice.com

Travail - Le droit du travail en Allemagne — INFOBEST

Deutsch

Généralités sur le droit du travail allemand

En Allemagne il n'existe pas de Code du Travail tel qu'il est connu par exemple en France. Le droit du travail est régi par une série de lois comme la loi sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz ArbZG), la loi sur les congés (Bundesurlaubgesetz BUrlG), la loi sur la poursuite de la rémunération (Entgeltfortzahlungsgesetz EntgFG), la...

Lire la suite


Site : https://www.infobest.eu

Réforme du Code du travail : ce qu'il faut savoir sur les ...

DOSSIER - Premier gros chantier social du quinquennat Macron, la réforme du Code du travail vise à accorder plus de flexibilité aux entreprises afin de doper l'emploi. Les ordonnances, qui devraient entrer en vigueur dès la fin septembre, font la part belle aux PME. Explications.

Selon le gouvernement, « notre droit du travail ne répond plus à la diversité des entreprises, des secteurs,...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

Code de travail Marocain | COURS FSJES

DROIT BANCAIRE SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS...

Code de travail Marocain

I/ les principales innovations du code de travail

   A- la relation individuelle du travail :

            a- Champ d'application

            b- Le contrat de travail

   B- la relation collective du...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 09:29:18
Site : http://fsjes-toulal.blogspot.com

Droit du travail - licenciement abusif - sites.google.com

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

Convention collective, Congés : Pharmacie d'officine

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997

Pharmacie d'officine

Convention collective nationale du 3 décembre 1997

Dispositions générales

Congés payés annuels

En vigueur étendu

Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

DROIT DU TRAVAIL - Polynésie française: 2005

La jurisprudence est une véritable source de droit même si des voix très autorisées la tiennent encore pour une simple autorité. La Cour d'Appel de Papeete, dans une décision de la Chambre Sociale en date du 30 septembre 2004, fournit une belle illustration de ce pouvoir normatif du juge, à propos des conditions de validité de la clause de non concurrence.

En l'espèce, une société...

Lire la suite

Date: 2014-10-03 04:43:13
Site : http://chirez.blogspot.com

Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et ...

Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les Discothèques : la question des intermittents du spectacle 

Home Non classé Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les Discothèques : la question des intermittents du spectacle 

201704.03

Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les...

Lire la suite


Site : cabinet-petroussenko.com

LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR

Accueil

LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR

Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail depuis  la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu importe son...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail

Cours de droit du travail - Cours de droit

== Par l'employeur :

 

- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.

 

- la faute grave :

C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail

 

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »

« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.

Le Monde |

o Mis à jour le

03.10.2017 à 10h22

Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 08:24:36
Site : http://www.lemonde.fr

CPAS - Décret sur les agents de sécurité

Décret sur les agents de sécurité

Loi sur les décrets de convention collective

(L.R.Q., chapitre D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1; D. 441-84, a.1.

1.00. Interprétation

1.01. Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent:

1° «agence de sécurité»: personne qui exécute ou fait exécuter pour autrui un travail de sécurité prévu au paragraphe...

Lire la suite


Site : http://www.cpasecurite.qc.ca

Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail ...

Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !

Mis à jour le 21 juin 2016

"En cas de licenciement illégal, un barème limitera désormais l'indemnité prud'homale"

Le Gouvernement va en revanche, parallèlement à l'adoption de la loi...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 23:26:27
Site : http://www.gouvernement.fr

Ordonnances Code du travail : rupture du contrat de ...

 

 

Règles de procédure et de motivation du licenciement, règles spécifiques aux licenciements économiques, plans de départs volontaires... demandez le programme !

Règles de procédure et de motivation du licenciement

Plusieurs des mesures prévues en matière de rupture du contrat de travail s'appliqueraient aux licenciements notifiés après la publication de l'ordonnance. En cas de...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 06:50:16
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail licenciement economique indemnite / l'employeur et le droit du travail

La liberté d'expression du salarié - alexia.fr

La liberté d'expression du salarié

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 14h07

partages

Principe

En principe, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression.

Cette liberté est garantie par  l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Modification du contrat de travail et changement d'employeur

1 - Modification du contrat de travail

Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.

Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...

Lire la suite

Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.fr

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

le...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:22:57
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

CDD: Contrat à durée déterminée et types de contrats ...

- remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel

- dans l'attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié

- dans l'attente de la suppression définitive du poste d'un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise

- en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise sauf si un licenciement pour motif économique a eu lieu dans les six mois précédents...

Lire la suite


Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail periode d essai / droit du travail cdd contrat de professionnalisation

Le blog de Gérard Filoche

APRES les ORDONNANCES MACRON

 

Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.

Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Convention collective nationale du négoce et de ...

Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985

Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : négoce et distribution

Brochure n° 3004

Convention collective nationale du 20 décembre 1985

Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.

Bas...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

En cas d’arrêt de travail pour maladie - Droit du travail

Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?

Au moment de la prescription de l'arrêt de travail

Dès qu'un médecin prescrit un arrêt de travail  à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale .

Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets :

le premier, envoyé à l'Assurance maladie, s'adresse au...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Durée du travail du salarié : convention de forfait en ...

Convention de forfait en jours

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours. Les conditions applicables au salarié sont fixées :

soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;

soit par une...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail cadre forfait jour / droit du travail jours feries payes / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 04:34:47
Site : http://www.jpkarsenty.com

Durée du travail en France — Wikipédia

Durée du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .

La «  durée du travail  » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 13:51:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Heures supplémentaires - CNESST

Exemple de contrat de travail (Word, 115 Ko)

La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les heures supplémentaires qui protègent la majorité des salariés québécois.

--

--

Durée de la semaine normale de travail

La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. Sa durée sert à déterminer à partir de quand un salarié commence à faire des...

Lire la suite


Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail france heures supplementaires / droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heures de nuit

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Article 4.1. Durée du travail

La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.

Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...

Lire la suite


Site : http://www.afflec.fr

La règlementation du travail saisonnier - questionSaison ...

Les normes en droit du travail

En matière de droit du travail, le saisonnier et l'employeur sont tenu de respecter les dispositions du code du travail, mais également des conventions ou accords collectifs et du contrat de travail.

Le code du travail regroupe l'ensemble des lois, règlements et décrets en la matière. Il régit les relations individuelles et collectives de travail, dans le...

Lire la suite


Site : http://www.questionsaison.fr

Droit pénal du travail - broché - Coueret, Fortis, Livre ...

2 Offres Spéciales Droit pénal du travail

1

2

LIVRAISON GRATUITE !

10% de remise immédiate sur tous les livres (excepté l'univers BD & mangas : -20%) ! Offre valable dans la limite des stocks disponibles, uniquement pour les produits vendus et expédiés par Fnac.ch. Hors précommande.

Profitez de notre LIVRAISON GRATUITE sur l'ensemble du site !

LE MOT DE L'ÉDITEUR Droit pénal du...

Lire la suite


Site : https://www.fr.fnac.ch

Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail dans ...

Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)

Par Joël MEKHANTAR

 Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,

 Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)

L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 06:32:46
Site : http://www.rajf.org

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...

Droit du travail La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 16:22:23
Site : http://www.dicotravail.com

Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le ...

Obligations déclaratives

Introduction

Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ? Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ?

En effet, un...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel

Temps et durée de travail. | SYNDICAT CGT-TF1 : construire ...

Temps et durée de travail.

TEMPS DE TRAVAIL ÉFFECTIF

Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Si le temps de restauration répond à la définition ci-dessus il est alors considéré comme temps de travail effectif.

TEMPS DE TRAVAIL NON EFFECTIF

Le temps de pause.

Le temps de trajet entre le domicile et...

Lire la suite


Site : http://www.cgt-tf1.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail temps de pause / droit du travail convention collective batiment / droit du travail conventions collectives

Employeurs donneurs d’ordre : responsables pénalement des ...

Extrait de la lettre FOCUS de mars 2016 (SEPR / Pôle Prévention  - 3, rue de Liège - 75441 Paris cedex 09)

Rappel - Tout employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Il est par conséquent toujours responsable civilement des accidents du travail ou des maladies professionnelles de ses salariés. L'employeur assume la...

Lire la suite

Date: 2017-11-21 09:28:48
Site : http://www.altersecurite.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

5 questions/réponses - Ministère du Travail

5 questions/réponses : les congés payés

5 questions/réponses : les congés payés

publié le03.07.17

Congés et absences

Question 1 : Peut-on les prendre quand on veut ?

Lorsqu'il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l'ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d'entreprise (ou...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 03:04:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes cdd / droit du travail conges payes et arret maladie

Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité ...

Home » Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

 

Présentation

Enseignement pré-professionnel de haut niveau sur 10 mois (de septembre à fin juin). Le Master professionnel mention "Droit de l'Entreprise et des Affaires, spécialité Juriste d'Affaires" (360h) est associé au D.U. "Magistère / DJCE" ou "DJCE"...

Lire la suite


Site : http://www.cde-montpellier.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / aide juridique creation d'entreprise

5 questions/réponses : les congés payés - L'actualité du ...

5 questions/réponses : les congés payés

5 questions/réponses : les congés payés

publié le03.07.17

Congés et absences

Question 1 : Peut-on les prendre quand on veut ?

Lorsqu'il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l'ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d'entreprise (ou...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 03:12:17
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes cdd / droit du travail conges payes et arret maladie

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 13:30:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Annexe 7-1 - Convention collective du Syntec sur Logice.fr

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...

Lire la suite


Site : http://convention-syntec.logice.fr