Suspension du permis - L'Argus de l'assurance

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État indemnise

05/2011 - n° Revue : 0829

Rémy Josseaume, docteur en droit pénal, membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes

DR

Dans cette décision récente, le Conseil d'État redéfinit les pourtours de la faute de nature à engager la responsabilité indemnitaire de l'État.

En matière...

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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil d etat ordre des avocats au barreau

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents ...

23 août 2014 Pas de commentaire

Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle  ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l'objet de la mise en application d'une procédure disciplinaire et de sanctions.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du...

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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / avocat conseil droit administratif / conseil droit administratif

Avocat au Barreau de Marseille - Maître Duval-Zouari

Maître Aouatef Duval-Zouari, votre avocat conseille pour défendre vos droits

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4 Place Félix Baret

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Avocat à Marseille - Conseil et contentieux

Maître Aouatef Duval-Zouari intervient tant en conseil qu'en contentieux dans l'ensemble des problématiques liées au Droit de l'immobilier, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement, et...

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Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...

Devis séparation de corps

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Accueil / Actualité / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Comment éviter de payer le droit de...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier paris / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Droit Public - Expertise - Cabinet d'avocats, droit des ...

Fidal > Les expertises > Droit public

Nos trente spécialistes en droit public, implantés sur l'ensemble du territoire, proposent leurs services à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, à leurs partenaires (sociétés d'économie mixte, SPL, SPLA, associations...), ainsi qu'à...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public / avocat specialise droit public / avocat conseil droit public

Droit administratif ~ Cours FSJES

Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI (0076)

« Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l'administration avec les particuliers, et qui s'appliquent à l'organisation, à l'action et aux activités administratives ainsi qu'aux contentieux administratifs. »

Le droit administratif s'intéresse aux structures administratives, à l'organisation...

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Date: 2017-11-24 16:13:52
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des droit de l'homme maroc / conseil national des droit de l'homme

Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris

Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris

Commentaires Composés : Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris. Recherche parmi 183 000+ dissertations

Par nais96   o  6 Avril 2015  o  2 801 Mots (12 Pages)  o  1 949 Vues

Page 1 sur 12

Dans son article « L'érosion de la distinction SPA/SPIC », Bertrand Seillier affirme que « l'apparition des SPIC...

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Thèmes liés : commentaire arret ordre des avocats au barreau de paris 2006 / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris arret 2006 / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris

Un fonctionnaire est prioritaire devant un agent en Cdi

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Par  un  arrêt  du  31  décembre  2012,  la    cour administrative d'appel de Paris demandait l'avis du Conseil d'Etat en lui posant deux questions, comme le lui permet la loi. En effet, il lui semblait nécessaire de disposer des réponses de cette juridiction avant de statuer sur la demande de Mme S... tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal...

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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat

ML Margnoux Avocat Spécialiste en Droit Immobilier Toulouse

MARIE-LAURE MARGNOUX

Après avoir prêté serment en 1994, travaillé en collaboration puis en association pendant 18 ans, Marie-Laure MARGNOUX a créé son propre cabinet en 2013 pour exercer sa profession d'avocat en toute indépendance, à l'écoute de ses clients, dans le respect de ses valeurs et de son domaine de compétences.

Spécialiste en DROIT IMMOBILIER depuis 1999, Marie-Laure...

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H&K

EN

Marc Kadaner 

Marc Kadaner est licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1972). Il est diplômé du CEPAC (postgraduat en gestion de la Solvay Business School of Economics and Management).

Avocat depuis 1972,  Marc a également  été un acteur du monde économique et  du monde politique belge.   Il a été successivement administrateur puis Vice-Président du conseil...

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Site : http://www.hk-law.be

Droit Social: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr

313 K

Description de la formation

Le master Droit social répond à des objectifs clairement identifiés sur le marché du travail; il combine dans ses objectifs pédagogiques à la fois des exigences théoriques et une volonté de prendre en compte les transformations qui affectent le monde du travail. Master 1 commun à tous les étudiants de droit social.

Master 2 comprend trois parcours:...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

Droit Social: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr

313 K

Description de la formation

Le master Droit social répond à des objectifs clairement identifiés sur le marché du travail; il combine dans ses objectifs pédagogiques à la fois des exigences théoriques et une volonté de prendre en compte les transformations qui affectent le monde du travail. Master 1 commun à tous les étudiants de droit social.

Master 2 comprend trois parcours:...

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Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (mai 2017)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

(mai 2017)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2017-10-05 06:48:57
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme

Avocat droit commercial Bruxelles - Avocats spécialisés ...

Avocat en droit commercial et droit des contrats

 

L'avocat spécialisé en droit commercial et en droit des contrats est en mesure de guider sa clientèle tout en sachant bien que de nos jours les obligations auxquelles sont soumises les entreprises sont nombreuses et variées - particulièrement en matière de concurrence*, pratiques déloyales, gestion des données, protection des...

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Site : sos-avocats.com

conseiller juridique gratuit Tremblay-en-France - Cabinet ...

Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.

Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.

Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes sortes. Réaliser avec succes les questions...

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Site : http://www.avocatpro.fr

L’administration au service de ses usagers . Chronologies ...

L'administration au service de ses usagers

mis à jour le 23 07 2013

« Apporter à l'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens une attention quotidienne » : c'est l'un des enjeux définis pour les années à venir par le Conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010. L'évolution des rapports entre l'administration et ses usagers est un long processus...

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Date: 2017-10-05 11:45:06
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique service public / regime juridique du service public

Recours contre une décision du conseil de classe - Infor ...

Recours contre une décision du conseil de classe

 

Lorsque le Conseil de Classe prend une décision d'échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), il doit en fournir la motivation précise.

L'élève peut, par ailleurs consulter, en présence du professeur responsable de l'évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de...

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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Permis de construire, PLU et loi Littoral - Green Law Avocat

Permis de construire, PLU et loi Littoral : le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi (CE, 31 mars 2017, n° 392186)

Permis de construire, PLU et loi Littoral : le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi (CE, 31 mars 2017, n° 392186)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats)

lou.deldique@green-law-avocat.fr

Par un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 392186, consultable ici ),...

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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / avocat droit de l'environnement rennes / avocat droit de l'environnement

Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation actuelle des notaires[ modifier | modifier le code ]

Suivant application du décret no  73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire [1] , et plus particulièrement son article 9, il existe deux voies pour devenir notaire en France  : la voie « professionnelle » et la voie...

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Date: 2017-10-03 07:03:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat conseil gratuit: aide et assistance juridique en ligne

Avocat conseil: aide et assistance juridique

Vos soucis financiers (chômage, décès du conjoint, divorce,...) vous paralysent de financer le frais de vos impôts dans les délais souhaités? Si c'est le cas, vous pouvez demander des délais de paiement complémentaires. Notant bien que l'acquisition d'une prolongation de paiement de toute sorte d'impôt ne représente plus un droit acquis...

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Site : https://aideavocatenligne.com

www.justice.gouv.fr

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Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

L'AIDE JURIDICTIONNELLE - avocats-pau.fr

ANNONCES EMPLOIS & AUTRES

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle :

Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part...

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Site : http://www.avocats-pau.fr

Méthode du commentaire d’arrêt en droit public

21 août 2015

Le commentaire d'arrêt en Droit Public

Le commentaire d'arrêt en droit public, tout comme en droit privé est un exercice consistant à analyser, expliquer et porter un jugement critique sur une décision de justice. Vous devez donc comprendre l'arrêt, montrer que vous l'avez compris en l'expliquant et prendre du recul vis-à-vis de cet arrêt pour en évaluer sa valeur (sa...

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Site : http://reussir-son-droit.fr

Thèmes liés : question de droit commentaire d'arret / commentaire d'arret droit du travail / probleme juridique commentaire d'arret / question de droit fiche d'arret exemple / question de droit fiche d'arret

Droit des associations en France — Wikipédia

En principe une association doit avoir un but non lucratif : le partage des bénéfices ne doit pas être l'objet de l'association. La Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortune des associés. Le non-partage caractérise le but non lucratif d'une association

La notion de lucrativité est assez floue. Elle participe de facteurs à la...

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Date: 2017-10-05 07:35:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail fonction publique d'etat

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

22 juin 2014 2 commentaires

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...

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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail cdd fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail conges fonction publique

Fabrice Beaupoil- Avocat Hauts de Seine (92)- Ile de France

Droit de la famille 

Maître Beaupoil Fabrice, avocat à Courbevoie

Je suis avocat depuis 15 ans, inscrit au Barreau de NANTERRE, et mon cabinet est situé 2A rue de Sébastopol à COURBEVOIE 92400, dans les HAUTS-DE-SEINE.

J'interviens en droit de la famille, en droit du travail, en droit de la fonction publique, en droit pénal en droit des étrangers, et en contentieux commercial.

Je travaille en étroites relations avec d'autres avocats et professionnels du droit : experts et notaires pour les liquidations de communauté, d'indivision et de succession.

Au cours...

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Site : http://www.avocat-beaupoil.com

Compétences et missions des avocats aux conseils | Ordre ...

Les avocats aux conseils exercent leur activité de défenseurs dans le cadre de l'ensemble des contentieux traités par le Conseil d'État et la Cour de cassation. En tant que spécialistes du procès en cassation, ils assurent, devant ces juridictions, une mission de représentation obligatoire dans l'intérêt des justiciables et au bénéfice de l'intérêt général.

Les avocats aux conseils...

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Site : http://www.ordre-avocats-cassation.fr

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat pour le conseil d'etat / avocat conseil droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

L'indemnisation des servitudes d'urbanisme - BDIDU Blog ...

Ce principe découle de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme :

N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété,...

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Date: 2017-10-05 07:30:32
Site : http://www.bdidu.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / avocat droit de l'homme strasbourg

Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia

Acte administratif unilatéral en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

L'article doit être débarrassé d'une partie de son jargon

 (novembre 2012)

.

Sa qualité peut être largement améliorée en utilisant un vocabulaire plus directement compréhensible. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative...

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Date: 2017-12-11 22:30:02
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil juridique droit d'auteur / bulletin juridique du droit de l'urbanisme

Organigramme – Haute direction – Conseil d’administration ...

La Haute direction d'Hydro-Québec est formée d'hommes et de femmes profondément engagés envers les règles, les valeurs et les objectifs de l'entreprise.

Organigramme de la Haute direction

Membres de la Haute direction

Éric Martel

Président-directeur général

Éric Martel est président-directeur général d'Hydro-Québec depuis juillet 2015. À ce titre, il est responsable des...

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Site : http://www.hydroquebec.com

Institut d'études politiques de Paris — Wikipédia

L'IEP de Paris, plus connu sous le nom "Sciences po" est issu de l'École libre des sciences politiques, établissement privé fondé en 1872 par Émile Boutmy pour répondre à la crise politique et morale qui frappe la France au lendemain de la guerre de 1870 . Elle entend former de nouvelles élites et produire des savoirs modernes pour une France nouvelle. Le fondateur de Sciences Po veut que...

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Date: 2017-10-05 06:42:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / droit du travail dans l'education nationale / conseil des droit de l'homme

Textes de loi - CFC, gestion des droits d'auteur

En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi relatifs au droit d'auteur et au droit de reproduction d'une oeuvre protégée.

Actions culturelles

 

Art...

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Site : http://www.cfcopies.com

Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / formation juridique droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur / article l'122 12 droit du travail / droit du travail est un d ordre public

Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia

Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif .

Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée , du contrôle des acteurs (personnes...

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Date: 2017-10-03 13:06:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail

Avocat Paris - Avocat : Droit d'auteur, droit des marques ...

Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise

Maître Anne PIGEON-BORMANS o Avocat au Barreau de Paris

Cabinet d'Avocat : 6, place Saint Sulpice - 75006 Paris o Tél. : 01 45 44 10 33

Maître Anne PIGEON-BORMANS, Avocat inscrit au Barreau de Paris, exerce depuis 1993, en droit d'auteur et propriété intellectuelle, droit des marques, des dessins et modèles et de...

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Date: 2017-12-15 08:26:03
Site : http://avocat-paris75.fr

Conseil d'Etat : y aura-t-il des crèches dans les mairies ...

En 2015, la justice donnait raison à Robert Ménard

Le 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier donnait raison au maire de Béziers et, fait assez rare, ne suivait pas les conclusions du rapporteur public. Le tribunal rejetait ainsi la requête tendant à l'annulation de la décision d'installer une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville de Béziers. Une...

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Site : http://www.midilibre.fr

Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit ...

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Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire

Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique : rec. p....

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire

Myriam El Khomri — Wikipédia

Pour la ville afghane, voir Pol-e Khomri .

Myriam El Khomri

Myriam El Khomri en 2014.

Fonctions

(9 ans, 6 mois et 12 jours)

Élection

(1 an, 8 mois et 8 jours)

Président

(1 an et 7 jours)

Président

(6 ans, 5 mois et 11 jours)

Élection

Membre du conseil national du Parti socialiste à partir de 2008, elle est conseillère de Paris dans le 18e  arrondissement entre 2008 et...

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Date: 2017-10-03 12:57:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme maroc / conseil national des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l'homme maroc

Offre d'emploi Sénégal : Conseiller Juridique - Dakar

L'Organisation mondiale des douanes recrute un Conseiller Juridique.

L'Organisation mondiale des douanes :

Créée en 1952 sous le nom de Conseil de Coopération Douanière, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD)1 est une organisation internationale dont la mission est d'améliorer l'efficacité des administrations douanières dans le monde.

L'OMD, dont le siège est établi à Bruxelles,...

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Date: 2017-12-15 07:43:24
Site : https://www.emploisenegal.com

Droit de la presse, cabinet d'avocat à Paris près de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la presse

Avocat droit de la presse Paris

Maître Pichon est Avocat en droit de la presse à Paris, il intervient en matière de conseil et de défense auprès des victimes d'infractions au droit de la presse telles que les diffamations ou les injures.

La loi du 29 juillet 1881 énonce le principe général de la liberté d'expression.

Elle est appliquée au...

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Site : http://www.avocat-pichon.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit administratif paris / avocat le droit de la presse / cabinet d'avocat droit social

Droit de la communication | SCHROEDER & BOISSEAU ...

Droit de la communication

Droit d'auteur et droit de l'art

Le cabinet Schroeder & Boisseau intervient dans la négociation et la rédaction de tous les contrats liés au droit d'auteur, à la production audiovisuelle et à la propriété intellectuelle.

Il est à même d'accompagner ses clients dans leurs projets de nouvelles technologies (contrats en matière informatique) et dans la protection...

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Site : http://www.bs-avocats.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet conseil en droit / conseil droit administratif

Conseil des Droits de l’Homme | Fonctionnement | Welcome Desk

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Fonctionnement du Conseil des droits de l'Homme

Le Conseil des droits de l'Homme est une institution intergouvernementale des Nations Unies et est basée à Genève. Il vise à renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme dans le monde entier.

Le Conseil des droits de l'Homme a été établi sur la base de la Charte des Nations Unies et doit informer chaque...

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Site : http://www.welcomedesk.org

Thèmes liés : comite consultatif conseil droits homme / conseil droits homme / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit conseil de l'europe / conseil national des droit de l'homme

Cours de Droit Administratif Français: Le régime juridique ...

mercredi 5 octobre 2016

Le régime juridique de l'acte

L'acte administratif unilatéral est un procédé vigoureux. Compte tenue de la vigueur de ce procédé, il est important que les autorités administratives n'abusent pas de l'utilisation de ce procédé. Le régime juridique de l'acte est entièrement dominé par une recherche d'équilibre entre les prérogatives de l'administration et la...

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Date: 2017-09-22 02:40:45
Site : http://droit-administratif-francais.blogspot.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / regime juridique droit administratif / conseil juridique droit administratif / question de droit administratif

Assemblée nationale - Travail : sécurisation de l'emploi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/03/13

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, pour apporter des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur

Le nouveau régime juridique de la ... - Droit(s) des archives

 

Une définition pour commencer...

La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Ainsi, par exemple, l'exploitation par des sociétés privées des résultats d'examens d'une académie ou des prix des carburants collectés par le ministère des...

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Site : http://siafdroit.hypotheses.org

Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / regime juridique du service public

Voie de fait en droit administratif français — Wikipédia

La voie de fait, en droit administratif français , correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte une atteinte grave à une liberté individuelle ou conduit à une extinction du droit de propriété (Cf : Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend c./ Société ERDF Annecy Léman).

La théorie de la voie de fait est d'origine jurisprudentielle. Elle...

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Date: 2017-10-05 07:19:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit administratif

Cabinet NUSS Strasbourg - Conseils, Brevets, Marques ...

Conseils, Brevets, Marques, Modèles, Propriété Industrielle

Cabinet NUSS Strasbourg

est implanté à Strasbourg depuis

1899, où nous exerçons pour

une clientèle variée et importante,

française, mais aussi allemande et

plus généralement internationale.

de l'Europe, siège de nombreuses

institutions européennes, est

au niveau européen et international

en matière de propriété

de...

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Site : http://www.cabinetnuss.fr

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / centre d'etude juridique europeenne

Avocats - Maître Grésy Jean à Versailles

Le cabinet d'avocats de Maître Jean GRÉSY est situé à Versailles dans les Yvelines (78).

Il est composé d'une équipe pluridisciplinaire de 6 avocats et de deux assistantes capables de traiter l'ensemble de vos problématiques et de vous orienter efficacement.

L'équipe du Cabinet offre à ses clients:

- une compétence transversale (contentieux / conseil, droit civil / droit...

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Date: 2017-12-15 08:40:42
Site : http://www.jean-gresy.avocat.fr

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

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Date: 2017-10-01 09:31:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat spécialisé en droit du travail et droit social ...

Nos experts en droit du travail et droit social du cabinet LITIS S

Me Bruno-Henri VINCENT

Spécialiste en droit du travail

Bureau principal : Bruxelles

Bureau secondaire : Charleroi

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