Articles sélectionnés pour le thème : droit administratif en conseil d'etat
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Droits et devoirs des conseillers municipaux : petits ...
Droits et devoirs des conseillers municipaux : petits rappels...
La loi du 6 février 1992 dite « Administration territoriale de la République » a fixé
les bases d'une reconnaissance de droits attachés à la qualité d'élu local et ce faisant, a ébauché un statut de l'opposition, complété depuis lors.
I. La première réunion du Conseil municipal
( voir les articles L.2122-2 et 13 du...
Site :
http://www.aimerbethune.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / deliberation conseil municipal droit administratif / conseil juridique droit d'auteur / droit information conseiller municipal
Administratif - Procédure contentieuse | Dalloz Actualité
La clôture de l'instruction dans le contentieux de l'aide sociale
le 05 Octobre 2017
En matière de contentieux de l'aide sociale, les règles relatives à la clôture de l'instruction fixées à l'article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l'audience des éléments de faits invoqués à l'oral et des...
Date: 2017-10-05 06:29:29
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / l'aide juridictionnelle en france / recours aide juridictionnelle / conseil national des administrateur judiciaire
Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases ...
Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...
Date: 2017-10-05 10:32:55
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http://www.precisement.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil gratuit d un avocat / cabinet d'avocat droit administratif paris
Ali Hammoutene, Avocat, Droit des Etrangers, Droit de la ...
Présentation
Maître Ali Hammoutène est avocat au Barreau de Paris et au Barreau de Tizi-Ouzou (Algérie).
Il intervient pour ses clients, tant en France qu'en Algérie où se situe son bureau secondaire et où il est également avocat, agrée près la Cour Suprême et le Conseil d'Etat Algériens
En France, ses domaines d'expertise et d'intervention sont :
...
Site :
http://www.maitre-hammoutene.avocat-com.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit international prive / avocat droit des etrangers paris / avocat droit de la famille international paris
Le statut juridique du service public - Cours de Droit ...
Ce statut juridique commun est constitué de trois principes qui ont été formalisés dans les années 1930 par un grand auteur, Louis Rolland. Ce dernier formalise les principes constitutifs du statut juridique du service public, et c'est la raison pour laquelle on parle fréquemment de « loi de Rolland » pour évoquer les principes du service public.
Ces trois principes sont : le principe...
Date: 2017-10-21 23:44:58
Site :
http://droit-administratif-francais.blogspot.com
Thèmes liés : statut juridique service public / question juridique service public / conseil juridique service public / aide juridique service public / juridique service public
William Julié Avocat en Droit pénal, Droits de l’homme.
- Gestion de carrières et de droits
PROCES & AFFAIRES D'ENVERGURE
L'expertise de William Julié va s'affiner au fil des années et du suivi de dossiers d'envergure.
Il sera notamment amené en 2002 à participer aux discussions menées par gouvernement JOSPIN dans le cadre de la loi interdisant les regroupements de type "Rave parties".
En 2004, Il participe au procès dit "d'Outreau"et en...
Site :
http://wjavocats.com
Simplification : le Conseil d'Etat réduit le risque de ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour l'application du principe de participation du public mais aussi pour le principe de sécurité juridique. Un arrêt qui fait application de la jurisprudence Danthony à la procédure d'enquête publique pour réduire le nombre des vices de procédure susceptibles de constituer un motif d'annulation des décisions...
Date: 2017-10-05 11:40:35
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur
Cabinet d'avocats - Lille et Paris - Jureo
DÉFENDRE & CONSEILLERDroit pénal, Droit social, Droit de la famille, Droit des affaires
Le cabinet
Justice, Juriste, juré, jurisprudence, Juréo... Ces mots qui résonnent ont la même racine : le Droit.
Créé en 2013 sous l'impulsion de Frank Berton, Juréo vous donne les moyens de défendre vos droits : ceux de l'homme, de la femme ou de la famille, de l'élu ou du citoyen, du salarié ou...
Site :
https://www.jureo.fr
Cabinet Noray-Espeig à Toulouse Avocats spécialistes en ...
Cabinet d'avocat Noray-Espeig à Toulouse
Cabinet d'avocats toulousain
en droit public et immobilier
Situé à TOULOUSE, dans le quartier MARENGO, le Cabinet d'avocats NORAY-ESPEIG assiste ses clients, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'établissements publics mais aussi d'entreprises ou de particuliers, dans tous les domaines du droit public, du droit immobilier et de la...
Date: 2017-12-15 08:00:42
Site :
http://www.cabinet-noray-espeig-monrozies-lafforg ...
Le recours contre une décision du conseil de classe ...
Attention, si tu es mineur, ce sont tes parents qui devront effectuer toutes les démarches exposées ci-dessous
Si tu n'es pas d'accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux :
demander au chef d'établissement de te fournir la motivation précise d'une décision d'échec ou de réussite avec restriction ;
consulter, en présence du professeur responsable de l'évaluation, toute...
Site :
http://bruxelles-j.be
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Lexique juridique de droit public - Cabinet d'Avocats ...
Solde
Somme due par la personne publique à titre de règlement définitif au titulaire d'un marché et, le cas échéant à ses sous-traitants admis à bénéficier du paiement direct, après réception ou admission. Le solde tient compte des avances et acomptes versés, des modalités de détermination du prix de règlement et des répercussions des incidents de gestion : réfaction,...
Site :
http://www.jurisconsulte.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / conseil juridique droit d'auteur
Cours de droit administratif - Ivoire-Juriste
Cours de droit administratif (Licence 2)
(Cours du professeur Martin Bléou)
Cours de droit administratif du professeur Martin Bléou, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit administratif). L'intégralité de cette matière ( Partie I : l'organisation administrative , Partie II :...
Date: 2017-10-02 08:47:14
Site :
http://www.ivoire-juriste.com
Thèmes liés : question de droit administratif / conseil constitutionnel droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / conseil juridique droit administratif / droit conseil d'administration
Jurisprudence de la Cour de cassation - Droit des sociétés ...
6. Com., 27 novem bre 2001, Bull. IV, n° 189.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne dessaisit pas le débiteur de ses fonctions de représentant légal d'une société anonyme.
Quelques mois avant sa mise en redressement puis en liquidation judiciaire, un entrepreneur individuel avait constitué avec des membres de sa famille une société anonyme dont il était...
Date: 2003-01-04 16:22:58
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Avocat Francois Oillic – Avocats Oillic Audrain Associés
AVOCATS ASSOCIES
François OILLIC
Après avoir obtenu une maîtrise de droit public option « collectivités locales » en 1983 à la faculté de droit de Rennes, François OILLIC a cherché à s'ouvrir sur le monde de l'entreprise en préparant et en obtenant un DESS-Certificat d'Aptitude à l'Administration des Entreprises (CAAE) à l'IGR-IAE de RENNES.
Il a commencé sa vie professionnelle...
Site :
http://www.avocats-oillic.fr
Conditions de saisine du juge administratif | service ...
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration >Conditions de saisine du juge administratif
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Conditions de saisine du juge administratif » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Droit administratif/La jurisprudence/Comment rédiger une ...
Droit administratif/La jurisprudence/Comment rédiger une fiche d'arrêt
Un livre de Wikilivres.
L'objectif d'une fiche d'arrêt est de faciliter la mémorisation d'une décision importante de la jurisprudence.
son premier devoir est donc d'être courte: la rédaction doit être synthétique et aller droit au but.
ce qui est une décision importante dépend évidemment du sujet pour lequel on...
Date: 2017-09-19 15:47:33
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit administratif / conseil municipal droit administratif / conseil juridique droit d'auteur
Master 2 MSI - Accueil
Une formation pluridisciplinaire en droit des nouvelles technologies
Un Master ayant obtenu la note A de l'AERES
Un Master à distance ou en présence
Une promotion à taille humaine appuyée par un réseau de professionnels et d'anciens
Un Master professionnel pour une insertion rapide sur le marché du travail
Accueil Accueil
Créé en 1998 à l'Université Robert Schuman de Strasbourg, le...
Site :
http://www.master-msi.fr
La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la ...
- Décision du Conseil d'État N°262074 du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent
- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Brigitte Karila Avocat Lille | Conseil en droit des étrangers
Droit des étrangers
Cabinet d'avocat en droit des étrangers - Lille
Avocat au Barreau de Lille, Maître Brigitte Karila exerce en droit des étrangers. En vous recevant dans son cabinet d'avocat à Lille, Maître Brigitte Karila se propose d'être votre avocat en droit des étrangers afin de vous conseiller, vous assister et vous défendre lors de votre demande de titre de séjour, d'admission...
Site :
http://www.avocat-brigitte-karila.fr
Thèmes liés : avocat lille droit des etrangers / cabinet d'avocat droit europeen / avocat specialiste droit des etrangers / avocat droit des etrangers / avocat lille droit administratif
Panorama associatif - La citoyenneté européenne
Les coordonnées de plus de 20 000 associations en Ecosse
LE MILIEU ASSOCIATIF EN SLOVAQUIE
La société civile slovaque est très structurée et variée. Elle regroupe des organisations professionnelles, des ONG, des organisations proches des partis politiques, des think tanks, etc.
Les ONG slovaques participent de manière importante à la vie politique du pays. En effet, des experts en...
Site :
http://europe.cidem.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif
Droit de l’environnement - alerion-avocat-paris.fr
V DÉFILER VERS LE BAS POUR CONTINUER V
Expertises
Accueil > Expertises > Droit de l'environnement
Droit de l'environnement
Les avocats du département droit de l'environnement interviennent tant en conseil et en contentieux pour les acteurs du droit de l'environnement que ce soit au stade de l'élaboration de leurs projets, durant leur réalisation et leur achèvement ainsi que dans la...
Date: 2017-12-15 08:38:55
Site :
http://www.alerion-avocat-paris.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement paris / avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Avocats Normandie, Normandie Juris 76, Conseil juridique Rouen
1- DOMAINES D'ACTIVITES
NORMANDIE JURIS est un cabinet d'avocats ayant une véritable expertise du Droit Rural en Normandie.
Nos avocats expérimentés en conseil et en contentieux vous accompagnent dans la mise en oeuvre de stratégies, l'identification des enjeux d'une action judiciaire tout en garantissant la protection de vos intérêts.
2- CONTENTIEUX
Les avocats de NORMANDIE JURIS vous conseillent, vous assistent et vous représentent en cas de contentieux.
Nous plaidons régulièrement devant l'ensemble des juridictions civiles, prud'homales, pénales, commerciales et...
Site :
http://normandie-juris-rouen-avocats-droit-rural- ...
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat / cabinet d'avocat droit commercial
Avocat Droit du Travail à Nantes | Jechoisismonavocat.com
Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.
Il se doit aussi de leur offrir un...
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH)
Présentation du Centre
Créé en 1989 par le Professeur Frédéric Sudre , l'Institut de droit européen des droits de l'homme a pour objet de recherche principal Les normes européennes des droits de l'homme, envisagées dans leur élaboration, leur interprétation et leur application. Pour ce faire sont mobilisés tant le droit européen et international (Convention européenne des droits...
Site :
http://idedh.edu.umontpellier.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel et droit europeen / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil d etat et l application du droit communautaire
LE CONSEIL D’ETAT PRECISE LA COMPUTATION DU DELAI DE ...
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Actualités
LE CONSEIL D'ETAT PRECISE LA COMPUTATION DU DELAI DE RECOURS EN MATIERE D'URBANISME DEPUIS LA REFORME
23032009
Par Sylvain Pontier
Le Conseil d'Etat a rendu un avis contentieux le 19 novembre 2008 (Société SAHELAC, n° 317279).
La question...
Site :
http://www.avodroits-public.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit des affaire / conseil droit public
Accueil - « cabinet Act You
Recrutement
Armelle Cottebrune
Titulaire du diplôme de Juriste conseil d'Entreprise - DESS Droit des Affaires, j'exerce depuis l'année 2000 la profession d'avocat dans le domaine du droit des affaires - conseil aux entreprises.
Après avoir collaboré au sein de différents cabinets d'avocats d'affaires, j'ai voulu créer mon cabinet pour continuer de mettre mes compétences et mon expérience...
Site :
http://act-you.fr
Avocat en droit commercial, fiscal & immobilier - JNC ...
|
JNC Avocats est une étude spécialisée en droit commercial, droit fiscal et droit immobilier
L'étude conseille et représente tant des sociétés que des particuliers dans un contexte suisse et international.
Elle privilégie le travail d'équipe, les solutions pragmatiques ainsi qu'un conseil basé sur l'écoute, la disponibilité, la transparence et une relation durable avec le client.
Les associés de l'étude bénéficient d'une double formation juridique et commerciale ainsi que d'une expérience de plus de dix ans au sein...
Site :
http://www.jncavocats.ch
Soland - Quintuor cabinet d'avocats Lille
SOLAND QUINTUOR AVOCATS STRATEGIE REACTIVITE EFFICACITE
Une entreprise au service des entreprises
SOLAND - QUINTUOR, un cabinet spécialisé dans le conseil, l'assistance et la défense des intérêts des entreprises.
Le cabinet est né de l'alliance de deux sociétés d'avocats indépendantes, la SCP SOLAND & Associés et la SELARL QUINTUOR.
Hubert SOLAND créa le cabinet SOLAND &...
Site :
http://www.quintuor.com
Trouver un avocat médiateur sur la ... - Barreau de Longueuil
Sixth Link Service
COMITÉS DU BARREAU DE LONGUEUIL
Les comités constituent un rouage important de la structure administrative du Barreau de Longueuil. Ils ont pour rôle premier d'étudier les dossiers qui leur sont confiés et de formuler au Conseil des recommandations en résultant. Ils doivent remplir les mandats pour lesquels ils ont été créés.
Pour en savoir plus, nous vous invitons...
Site :
http://www.barreaudelongueuil.qc.ca
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / avocat droit civil quebec / avocat droit civil et familial
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https://kbis-entreprise.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / aide juridique creation d'entreprise / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Le droit administratif : pourquoi faire simple quand on ...
By Antoine Matter in Droit administratif , Justice française , Théorie générale du Droit
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http://www.unpeudedroit.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat
Licence (L1- L2 - L3) mention Droit parcours type Droit
UE 2 : Droit Administratif des Biens
UE 3 : Droit du Travail 1
UE 4 : Droit Européen Matériel
UE 5 : Droit des Groupements et des Sociétés 1
UE 6 : Droit des Libertés Fondamentales 1
UE 7 : Langue vivante : Anglais, Allemand, Italien ou Espagnol
Travaux dirigés obligatoires : choix de deux matières
1 : Droit Civil + Droit Administratif
2 : Droit Administratif + Droit Européen Matériel...
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http://www.ut-capitole.fr
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site :
http://infosdroits.fr
Master 2 Histoire du droit (finalité recherche ...
Embrassant toutes les périodes et les branches de l'histoire du droit, ce master offre un choix de matières unique en France dans sa spécialité. Ce large éventail permet de se spécialiser sur un thème tel que l'histoire du droit privé ou du droit public envisagé sur une très longue période, ou de se concentrer plutôt une époque déterminée comme l'Antiquité, le Moyen Âge ou les...
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u-paris2.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit conseil de l'europe / conseil droit public / conseil constitutionnel droit administratif
J.L. AVOCAT – Cabinet d'avocats, spécialisé en droit public
COMPETENCES CONTACT
Découvrez le cabinet JL Avocat, un cabinet dédié au droit public.
Fort de l'expérience de son fondateur depuis plus de 15 ans dans de grands cabinets d'avocats, le cabinet saura vous guider dans les méandres du contentieux administratif.
Le cabinet JL Avocat s'engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets, et pour défendre vos...
Site :
http://jlavocat.fr
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) . FAQ ...
Lire + sur "Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ?"
Quelles sont les dispositions susceptibles de faire l'objet d'une QPC ?
Il s'agit des textes votés par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le...
Date: 2017-10-05 07:40:40
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et droit europeen
Demandeurs d’asile : le Conseil d’Etat valide la liste des ...
Date : 06 janvier 2017
Actualités Sociales Hebdomadaires - Numéro 2991 du 06/01/2017
« Dans une décision du 30 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté les recours de plusieurs associations de défense des droits des étrangers dirigés contre la délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 9 octobre 2015 fixant la...
Date: 2017-12-15 07:40:41
Site :
http://www.infomie.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme
Avocat en France — Wikipédia
Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-10-01 14:29:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cabinet d'avocat Toulouse - Avocat droit public - Avocat ...
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Cabinet d'avocat à Toulouse : Clémence Lapuelle
Me Lapuelle
Parcours
Maître Clémence LAPUELLE, avocat à Toulouse, a prêté serment en février 2008 et dirige le cabinet d'avocats JURIADIS GRAND SUD. Elle est titulaire d'un master 1 en droit public à l'université d'Assas et d'un master 2 en droit public approfondi à l'université de la...
Les 10 meilleurs avocats à Toulon, Var - StarOfService
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Avocat Annecy - droit du travail - Cabinet Maybon
Perte du permis de conduire : permis de licencier ?
13 décembre 2013 - publié dans l'ECO PAYS DE SAVOIE
En 2012, en France, 90 000 permis ont été invalidés et 155 000 ont été suspendus.
La perte du permis de conduire pose de nombreux problèmes à l'employeur et au salarié.
Une infraction grave au code de la route peut entraîner une annulation ou une suspension du permis de conduire...
Site :
http://maybon.net
UYTTENDAELE GERARD & ASSOCIES
Marc Uyttendaele, Anne Feyt, Joëlle Sautois et leur équipe
Marc UYTTENDAELE
Né en 1961, a obtenu en 1983 et en 1984, les diplômes de Licencié en droit et de Licencié spécial en droit administratif. Il est également titulaire d'un certificat de droit comparé, délivré par la Faculté internationale de droit comparé de Strasbourg. En 1991, il a obtenu le titre de docteur en droit...
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / avocat specialiste droit penal / conseil d etat ordre des avocats au barreau
Avocat au barreau de Marseille - Maître Stéphane Kulbastian
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Le cabinet de votre avocat est situé 110, Rue Sylvabelle à Marseille (13). Maître Stéphane Kulbastian vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 19h, sur rendez-vous. Votre avocat intervient en droit routier, droit pénal, droit administratif, droit social et en droit de la famille.
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5.3 Liens internes
Définition
L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.
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Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration