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Date: 2017-09-21 07:48:56
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Dictionnaire juridique en immobilier - e-locaux.com

Responsabilité civile

La responsabilité civile est présentée comme le droit à la réparation des dommages causés à autrui. En effet, elle se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage au profit de la victime sans qu'il soit tenu compte de la gravité de la faute et parfois même de son existence.

Servitude

Les servitudes sont des charges grevant des biens...

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Date: 2016-07-18 03:43:21
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