mandataires en immobilier - Réseau immobilier Le Bon Agent

Les mandataires immobiliers

Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?

Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier. Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...

Lire la suite


Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent immobilier independant / forme juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent immobilier

agent immobilier Service juridique - ejuris-consult.be

- Le statut de l'agent immobilier

Voir également le menu : [Vente d'immeuble] .

Dispositions légales et réglémentaires :

- Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel des prestataires de services, notamment des agents immobiliers;

- L'arrêté royal du 6 septembre 1993 organisant l'institut professionnel des agents immobiliers (IPI);

- L'arrêté royal du 27...

Lire la suite


Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / consultation juridique agent immobilier / statut juridique agent immobilier / protection juridique agent immobilier / cadre juridique agent immobilier

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 09:51:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / juridique de l immobilier

Fnaim.fr-Agent Immobilier

L'agent immobilier met ses compétences au service des propriétaires qui désirent mettre un bien en location ou des locataires qui recherchent un bien à louer.

Il propose une sélection de biens à vendre à ses clients, il effectue les visites, se charge de la négociation, de la rédaction du compromis (ou de tout autre avant-contrat) et du suivi des dossiers jusqu'à la signature...

Lire la suite


Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / definition juridique agent immobilier / cadre juridique agent immobilier

Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Accueil Professions immobilières Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti'Cimm

 

 

 

La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l'une pour la vente (transaction) et l'autre pour la...

Lire la suite


Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / protection juridique agent immobilier / immobilier d avocat / cadre juridique agent immobilier

ML Margnoux Avocat Spécialiste en Droit Immobilier Toulouse

MARIE-LAURE MARGNOUX

Après avoir prêté serment en 1994, travaillé en collaboration puis en association pendant 18 ans, Marie-Laure MARGNOUX a créé son propre cabinet en 2013 pour exercer sa profession d'avocat en toute indépendance, à l'écoute de ses clients, dans le respect de ses valeurs et de son domaine de compétences.

Spécialiste en DROIT IMMOBILIER depuis 1999, Marie-Laure...

Lire la suite


Site : https://www.margnoux-avocat.com

EXPOSANTS RENT 2017

A34

Habiteo

Portail transactionnel spécialisé dans le résidentiel neuf avec une vocation : aider à la commercialisation. Les internautes ont à leur disposition toutes les informations dont ils ont besoin : vue 3D de la résidence, plans 3D des appartements, la résidence dans son environnement, les points d'intérêts du quartier et les calculs d'itinéraire, les données statistiques de la...

Lire la suite


Site : http://www.rent2017.fr

Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / service juridique et technique de l'information et de la communication / forme juridique agent commercial immobilier

Le syndic de copropriété, service juridique immobilier

I.- Le syndic de copropriété.

a. Définition et qualité du syndic.

1. Principe de base

Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".

Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",

notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.

La loi ne précise aucune...

Lire la suite


Site : http://copropriete-ejuris.be

La juriste dans tous ses états: L'essentiel de la fiche d ...

dimanche 8 novembre 2015

L'essentiel de la fiche d'arrêt

La fiche d'arrêt est l'un des premiers exercices auquel est confronté l'étudiant en droit. Elle teste ses capacités à comprendre une décision et à l'expliquer en utilisant le vocabulaire adapté. La maitrise de cet exercice est très importante, non seulement pour réussir ces examens de 1ère année mais aussi pour appréhender un...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 09:27:16
Site : http://lajuristedanstoussesetats.blogspot.com

Thèmes liés : question de droit fiche d'arret exemple / question de droit fiche d'arret / question de droit commentaire d'arret / probleme juridique commentaire d'arret / forme juridique agent immobilier

L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 1ère partie ...

Qu'est ce qu'un agent commercial ? 

La définition est donnée par l'article L 134-1 du Code de commerce. 

C'est un mandataire (il représente le mandant commerçant, industriel, producteur ou agent commercial lui-même), indépendant (sans lien de subordination avec le mandant dont il n'est pas salarié), chargé de manière permanente (et non ponctuelle),...

Lire la suite


Site : https://www.lea-avocats.com

Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / forme juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / cadre juridique de l'immobilier / statut juridique agent immobilier independant

Études supérieures en Belgique — Wikipédia

La formation comprend deux types de cours :

des cours de gestion : droit, gestion financière, gestion commerciale, fiscalité, comptabilité...

des cours de connaissances professionnelles

La convention de stage a pour but de permettre aux personnes qui suivent les cours de formation de chef d'entreprise d'acquérir simultanément dans une entreprise une expérience pratique.

La durée normale...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 03:04:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d'affaires formation

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Lire la suite

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail

Terrain non constructible - travaux.com

Causes de non constructibilité : la protection de la population

Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.

La protection de la population face aux risques naturels majeurs

Quand un...

Lire la suite


Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil departemental d'acces au droit des yvelines / conseil departemental d'acces au droit des landes / conseil departemental d'acces au droit