Quelles sont les conditions légales du ... - avocat-jalain.fr

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Quelles sont les conditions légales du prêt de main d'oeuvre ?

Indépendamment du travail temporaire, régi par une règlementation précise, les entreprises ont parfois  recours à des prestataires de services qui leur fournissent du personnel approprié pour l'exécution de certaines taches qu'elles ne peuvent réaliser en interne.

Parallèlement, se développe également  de plus en plus...

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Travailleur(se) Handicapé(e) - AP Formation

Les institutions qui s'en occupent

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP

Il a la responsabilité de la mise en oeuvre de la réglementation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

POLE EMPLOI

La personne handicapée à la recherche d'un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés...

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Date: 2017-10-05 12:36:09
Site : https://www.apformation.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Droit du travail ivoirien : Les droits du salarié - Ivoire ...

Les droits du salarié

06/07/2016

Ce article traite, pour l'essentiel et avec plus de simplicité, du droit du travail ivoirien. L'accent est aussi mis sur les droits du travailleur salarié. Les informations contenues dans ce billet vous permettent d'aller à l'essentiel, et répondent aux préoccupations les plus courantes en matière de droit du travail en procédant par question-réponse.

NB...

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Date: 2017-10-02 08:47:14
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Droit du travail - Sources européennes du droit du travail

Sources européennes du droit du travail

Droit originel : Les traités

Traîté de Lisbonne (2007) : non encore entré en vigueur

Traîté constitutionnel européen (2005) : abandonné

Traîté d'Amsterdam - communauté européenne (02/10/1997) modifié par le traité de Nice (26/02/2001)

Traîté de Maastricht - union européenne (07/02/1992) nouveau

Traîté de Maastricht - communauté...

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Date: 2009-10-30 08:44:33
Site : http://unt.unice.fr

Thèmes liés : directive europeenne droit du travail / droit du travail union europeenne / droit du travail europeen / conseil national des droit de l'homme / sources du droit du travail

Formation Les clés du droit du travail pour managers | FLF

Se repérer dans la réglementation sociale

Savoir rechercher les dispositions obligatoires (code du travail, convention collective...).

Négocier, appliquer et dénoncer les accords collectifs et les usages dans l'entreprise.

Connaître les interlocuteurs en droit social : administrations et tribunaux.

Choisir et sécuriser les embauches

Cibler le contrat adéquat (CDI, CDD, travail temporaire,...

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Site : https://www.flf.fr

Services de santé au travail. Le médecin du travail ...

Services de santé au travail

Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)

Le médecin du travail

Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise

Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...

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Date: 2017-10-05 05:20:00
Site : http://www.inrs.fr

L'institution | CNCDH

Accueil > Présentation > L'institution

L'institution

La Commission nationale consultative des droits de l'homme est l'Institution Nationale des Droits de l'Homme française créée en 1947.

Assimilée à une Autorité Administrative Indépendante (AAI), elle est une structure de l'Etat qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement un rôle de conseil et de...

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Date: 2017-12-15 08:05:34
Site : http://www.cncdh.fr

BIENVENUE - Inspecteur en ligne, l′essentiel du droit ...

Protection des femmes enceintes

Le Code du travail prévoit à cet effet :

" Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit.

Toutefois, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de...

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Site : http://www.inspecteurenligne.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Avocat Droit du Travail à Nantes | Jechoisismonavocat.com

Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.

Il se doit aussi de leur offrir un...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Gestion des ressources humaines — Wikipédia

Cycle de vie du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]

L'approche la plus fréquemment rencontrée réside dans l'approche empirique de la gestion des ressources humaines au fur à mesure des grandes phases du cycle de vie du contrat de travail . Ceci permet d'aborder la relation de l'organisation avec son collaborateur du recrutement à son départ de l'entreprise (retraite,...

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Date: 2017-10-01 07:36:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail obligation de l'employeur

Licenciement économique - Conseiller du salarié

La réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement ( Cass. soc. 6 juil. 1999, n° 97-41036 ).

Une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années, mais sans qu'aucune aggravation ne soit démontrée ( Cass. soc. 23 mai 2000, n° 97-42221 ).

Les résultats négatifs de l'entreprise dus aux prélèvements...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail dans l'entreprise

prud'hommes jurisprudence

L'article L122-12 du code du travail s'applique à la reprise par un établissement public d'une entité économique de droit privé

 

il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le...

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Date: 2010-07-06 04:23:41
Site : http://prudhommesisere.free.fr

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...

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Date: 2017-09-21 13:08:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / offre d'emploi service juridique entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit statut juridique d'une entreprise

Conseil juridique et fiscal - EURODEFI

Conseil juridique et fiscal

N'attendez-pas que cela se complique pour faire appel à un professionnel.

EURODEFI a vocation d'être présent aux côtés des dirigeants tout au long de la vie de leur entreprise. Nous les conseillons et leur apportons un savoir-faire pointu.

Bien formés et armés pour aborder les problèmes comptables, juridiques, fiscaux, sociaux, informatiques et d'audit, nous...

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Site : https://www.eurodefi-audit.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit des affaires / conseil juridique droit administratif / conseil juridique societe droit commercial

Cabinet-ARST | Cabinet d'avocat d'affaires parisien

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

o en matière de création d'entreprise ;

o à tous les stades de la vie d'une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier...) ;

o dans le cadre de l'acquisition ou de la cession d'une entreprise qu'elle qu'en soit la...

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Site : http://cabinet-arst.com

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit social

Article 122.1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Cet article offre au salarié un recours à l'encontre d'une pratique interdite s'il croit avoir été congédié, suspendu, mis à la retraite ou s'il a subi des mesures discriminatoires ou des représailles au motif qu'il a atteint ou dépassé l'âge à compter duquel il aurait été mis à la retraite.

Ce recours s'ajoute à ceux déjà prévus à l' article 122 LNT qui protège, entre...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi

Avocat généraliste ou spécialisé - Droit : des personnes ...

Choisir votre Avocat

Choisir votre avocat

Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental et il ne s'agit donc pas de vous conseiller un avocat plutôt qu'un autre mais de vous fournir les principaux éléments qui pourront vous aider à faire un choix éclairé.

En effet, l'avocat n'intervient pas seulement dans le cadre d'un contentieux mais aussi dans de multiples domaines du droit et...

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Date: 2017-12-15 08:52:58
Site : http://patrickbesseavocat.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

  

LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009

LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l'Ordre des Avocats.

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays

dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de...

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Date: 2017-10-05 11:09:53
Site : http://www.jo.gouv.sn

Les Prud'hommes | Réforme de la justice prud'homale

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Macron » est une loi proposée par Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en fonction depuis le 26 août 2014 dans le deuxième gouvernement du 1er Ministre Manuel Valls sous la présidence de François Hollande.

Cette loi a été évoquée devant la presse et au Conseil...

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Site : http://lesprudhommes.fr

Amortissement exceptionnel « MACRON » : prorogation du ...

Amortissement exceptionnel « MACRON » : prorogation du dispositif

25 avril 2016

Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l'administration reconduit jusqu'au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques.

Rappel : Démembrement de parts sociales de SCI non soumise à l'IS : l'usufruitier ne déduit pas les déficits

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé ce principe dans sa décision du 15 mars 2016, par application stricte de...

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Site : https://juricite.fr

Exonération charges patronales LODEOM et cotisation ...

Exonération charges patronales LODEOM et cotisation Sécurité Sociale

Exonération charges patronales LODEOM et cotisation Sécurité Sociale

Exonération de droit commun LODEOM

Entreprises concernées par l'exonération de cotisation de Sécurité sociale

Les entreprises dont le lieu d'activité se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à...

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Site : http://www.ruedelapaye.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employeur

Avocat Droit du Travail à Lehavre | Jechoisismonavocat.com

Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.

Il se doit aussi de leur offrir un...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

L’avis d’inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et un ancien ...

Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et un ancien inspecteur des impôts pour vous défendre

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/11/2017

Notre longue expérience confirme si besoin est qu'un contrôle fiscal peut s'avérer financièrement et psychologiquement dévastateur quand on a omis d'en anticiper son éventualité et les stratégies de défense. Cette situation est...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le26.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

DROIT DU TRAVAIL - DECEMBRE 2010 JURISPRUDENCE - COUR DE ...

DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS

1- Durée du travail, repos et congés

* Convention de forfait jours

Sommaire

Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal...

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Site : http://snpefp-formation-privee.over-blog.org

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail

 

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »

« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.

Le Monde |

o Mis à jour le

03.10.2017 à 10h22

Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...

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Date: 2017-10-03 08:24:36
Site : http://www.lemonde.fr

Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...

Actualités   Droit social  

Cumul mandat social et contrat de travail

Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.

Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

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Date: 2017-12-14 22:16:44
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...

5.3 Liens internes

  Définition

L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.

La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Accueil - Afrilex

Accueil

Contr�?le de constitutionnalité et actes politiques de r�?glement des crises institutionnelles

Domestiquer par le droit les accords politiques de r�?glement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l'Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu'un défi à cette...

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Date: 2017-10-05 04:14:16
Site : http://afrilex.u-bordeaux4.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,

- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / bulletin juridique du droit de l'urbanisme / droit forme juridique de l'entreprise / cadre juridique de l'immobilier

Mi temps thérapeutique | Paye-RH

La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il n'existe aucune disposition spécifique en...

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Site : http://paye-rh.com

Réforme du travail: ce que prévoient les ordonnances - L ...

Paris - Voici les principales mesures figurant dans les cinq ordonnances réformant le droit du travail, signées vendredi par le président Emmanuel Macron et qui entreront en vigueur dans les prochains jours :

Barème des indemnités prud'homales 

Création d'un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté, et qui augmentera jusqu'à 20...

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail

Stages: ce que la loi va changer en 8 points clés - L ...

Principale disposition de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement et à l'encadrement des stages : l'augmentation de la rémunération des stagiaires à compter du 1er septembre 2015.

illustration : Gilles Rapaport

La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO ce 11 juillet 2014. Un texte qui ouvre de nouveaux droits...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'education nationale

Le chèque repas électronique de Sodexo: Lunch Pass®

1. Quelle est la valeur maximale d'un chèque repas?

En fait, il n'y a pas de valeur maximale.

La contribution maximale de l'employeur est de EUR 6,91 et la contribution minimale de l'employé s'élève à EUR 1,09.

La solution idéale est donc une valeur faciale de EUR 8 (EUR 6,91 + EUR 1,09 = EUR 8).

Augmenter la valeur faciale au-delà de EUR 8 est possible en augmentant la contribution de...

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Date: 2017-10-04 15:02:26
Site : http://be.benefits-rewards.sodexo.com

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.

La loi définit un certain nombre de règles...

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Site : https://jobetudiant.net

Cursus - Ecole des avocats Centre Sud

Qu'est-ce que le Projet Pédagogique Individuel (PPI) ?

Le Projet pédagogique individuel (PPI) est un stage effectué dans un cadre différent de celui d'un cabinet d'avocats inscrit à un barreau français. Il est une ouverture sur le monde du travail dans la perspective de l'orientation professionnelle et du projet personnel de chaque élève.

Ce projet, développé sur une période de 6 mois...

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Date: 2017-10-05 12:13:03
Site : http://www.avocats-efacs.com

Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF ...

Retrouvez votre convention collective dite «Syntec» mise à jour en permanence dans le cadre de l abonnement (cf. page 1 0). prorata temporis DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT 5

6 Calcul du DIF prorata temporis prorata temporis prorata temporis Utilisation du DIF Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article du code du travail. Une...

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Site : http://docplayer.fr

Changement d'employeur - Droit du travail, Code du travail ...

Les juges de la Cour de cassation ont élargi le champ d'application de l'article L 1224-1 du Nouveau Code du Travail.

Perte d'un marché

L'article L 1224-1 ne s'applique plus en cas de perte d'un marché. Auparavant, les juges de la Cour de cassation admettaient que la perte d'un marché constituait un transfert d'entreprise. La société qui reprenait le marché perdu par une autre devenait le...

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Site : http://www.infotravail.com

Conseil des Droits de l’Homme | Fonctionnement | Welcome Desk

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Fonctionnement du Conseil des droits de l'Homme

Le Conseil des droits de l'Homme est une institution intergouvernementale des Nations Unies et est basée à Genève. Il vise à renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme dans le monde entier.

Le Conseil des droits de l'Homme a été établi sur la base de la Charte des Nations Unies et doit informer chaque...

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Site : http://www.welcomedesk.org

Thèmes liés : comite consultatif conseil droits homme / conseil droits homme / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit conseil de l'europe / conseil national des droit de l'homme

Inspection du travail — Wikipédia

2 novembre 1892

un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a...

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Date: 2017-10-04 17:28:52
Site : https://fr.wikipedia.org

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du ...

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L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié

Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R....

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / article l'122 12 droit du travail / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

Administrateur Judiciaire / Mandataire Judiciaire - Haut ...

MANDATAIRES JUDICIAIRES

Deux professions réglementées complémentaires, dédiées à la prévention et au traitement des entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et de traitement des entreprises en difficulté ont été rendus plus attractifs à l'égard des chefs d'entreprises depuis la Loi du 26 juillet 2005, dite "loi de sauvegarde", réformée par l'ordonnance du 18...

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Date: 2015-01-26 08:54:35
Site : http://www.hautconseildesprofessionsdudroit.fr

Thèmes liés : conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires cnajmj / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national mandataire judiciaire / conseil national des administrateur judiciaire / conseil en droit social applique a l'entreprise

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du ...

Soumis le 26/06/2008 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire

Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l'homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l'Espagne ont atténué l'application du dit principe. Les juridictions des deux...

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Date: 2017-12-15 06:42:08
Site : http://blogs.u-paris10.fr

Transaction juridique — Wikipédia

X achète une voiture auprès du concessionnaire Y.

Quand X prend possession de la voiture, il s'aperçoit qu'elle n'est pas dotée de jantes aluminium.

X se plaint et menace d'une action en justice.

Y fait un geste commercial, en donnant un autoradio lecteur MP3.

X est d'accord, il repart avec la voiture et l'autoradio.

X renonce donc à son action en justice sur ce fondement.

Juridiquement, il...

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Date: 2017-09-20 15:48:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit de la rupture du contrat de travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Création d'entreprise — Wikipédia

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

1°) Nouvelles règles applicables à la SAS

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...

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Date: 2017-10-05 06:41:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / societe conseil droit fiscal

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-10-01 13:35:44
Site : https://fr.wikipedia.org

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

PROTECTION JURIDIQUE

Pour 10 EUR /mois

Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelque soit votre situation.

D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

 

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs...

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Date: 2017-10-05 05:42:36
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Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...

Bonjour,

Au des éléments communiquées cette situation n'est pas normale.

Pour creuser votre cas, je vous invite à nous donner plus de renseignements via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).

Cordialement,

L'équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

Jimmy Neveu a écrit

Bonjour,

Pour un cas particulier complexe comme le votre, je n'ai pas assez...

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