La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...

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Date: 2017-10-05 04:55:42
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

L'aide juridique de 1ère ligne

En quoi consiste l'aide juridique de 1ère ligne ?

 

 

 

L'aide juridique de première ligne est un service mis en place par la justice belge pour vous fournir une première information ou un premier conseil donné par un avocat relatif à votre situation.

Concrètement, par cette aide, vous pouvez obtenir :

la clarification de votre besoin

une réponse à...

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Site : http://www.barreaudecharleroi.be

Thèmes liés : aide juridique gratuite en ligne droit du travail / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique en ligne / service aide juridique gratuit / aide juridique gratuite droit du travail

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2017-10-04 11:19:13
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Avocat droit des successions Paris 17| transmission patrimoine

Vous êtes ici : Accueil > Fiscalité du patrimoine > Donation

Avocat en droit des successions à Paris 17e

Intervenant en tant qu'avocat en droit des successions sur Paris 17 et dans la région de Paris, Maître Benoît Guillaume met ses compétences à votre service pour que votre procédure de succession se déroule dans les meilleures conditions.

Comment procéder à une donation dans les...

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Site : avocat-bguillaume.com

Thèmes liés : avocat droit du patrimoine paris / avocat specialiste en droit de la famille paris / avocat droit de succession / avocat specialise droit administratif paris / avocat droit administratif paris

Accueil - Centre Infojuridique

Les services du Centre sont gratuits, confidentiels et offerts sans rendez-vous sans aucun critère d'admissibilité.

Les services du Centre comprennent :

une rencontre de 30 minutes avec un avocat qui vous offre de l'information juridique (p. ex. des explications sur la loi ou les règles de procédure des tribunaux);

un aiguillage vers des organismes spécialisés de la région d'Ottawa qui...

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Date: 2017-12-15 09:39:29
Site : http://www.centreinfojuridique.ca

Thèmes liés : centre d information juridique / service d'information juridique / conseil juridique droit d'auteur / centre recherche et information juridique / centre information juridique

avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS

Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.

mardi 6 janvier 2015

RSI : pas de personnalité morale sans texte !

Le Tribunal de Grande Instance de...

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Date: 2017-09-08 23:38:17
Site : http://www.avocat-rsi.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit administratif paris / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / association avocat conseil d'entreprise

Premier conseil des nouveaux ministres et premier conseil ...

Premier conseil des nouveaux ministres et premier conseil européen pour Emmanuel Macron

> Politique |J.Cl. et A.R.|22 juin 2017, 7h51 | MAJ : 22 juin 2017, 20h57|

Après avoir tenu le premier Conseil des ministres du gouvernement Philippe II dans la matinée, Emmanuel Macron s'est rendu à Bruxelles ce jeudi pour son premier conseil européen.

(AFP / Aurore Belot.)

Politique Emmanuel Macron...

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Date: 2017-10-04 12:23:53
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil departemental de l'acces au droit bouches du rhone / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit du rhone

Annuaire des Avocats - avocats-bayonne.org

 

La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février

Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers,...

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Date: 2017-10-05 10:33:52
Site : http://www.avocats-bayonne.org

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / consultation avocat en ligne / trouver un avocat en ligne / poser une question a un avocat en ligne / avocat conseil d'entreprise

Accueil - Ordre des avocats de Bayonne

 

La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février

Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers,...

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Date: 2017-10-05 10:44:00
Site : http://www.avocats-bayonne.org

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / consultation avocat en ligne / trouver un avocat en ligne / poser une question a un avocat en ligne / conseil d etat ordre des avocats au barreau

Accueil - Ordre des avocats de Bayonne

 

La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février

Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers,...

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Date: 2017-12-15 09:24:08
Site : http://www.avocats-bayonne.org

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / consultation avocat en ligne / trouver un avocat en ligne / poser une question a un avocat en ligne / conseil d etat ordre des avocats au barreau

Consultations gratuites - Ordre des avocats de Bayonne

 

La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février

Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers,...

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Date: 2017-10-05 10:27:21
Site : http://www.avocats-bayonne.org

Thèmes liés : consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne / consultation gratuite avocat ligne / consultation avocat divorce gratuit / consultation avocat en ligne

Assistance juridique - Droit - Maison construction

Assistance juridique

Résoudre les problèmes de chantier avec une assistance juridique..

Vous nous avez demandé, à de très nombreuses reprises , comment résoudre un certain nombre de problèmes liés à votre chantier. 

 

 

Quand utiliser l'assistance juridique?

Bénines ou plus graves, ces difficultés rencontrées pendant vos travaux nécessitent un conseil et nous ne sommes pas...

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Site : http://www.maison-construction.com

Thèmes liés : demande assistance juridique / assistance juridique en ligne / conseil et assistance juridique / assistance juridique professionnelle / avocat assistance juridique

Avocat nantes

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme / conseil des droit de l homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Avocat Paris Droit Immobilier - Maître Hocini à Paris 16

  Prendre rendez en ligne cliquez ici  

PRÉSENTATION

Titulaire d'un Master 2 en droit des contrats, Maître Linda HOCINI vous propose de profiter de son savoir-faire pour vous assister en matière de droit immobilier. Elle possède également une maîtrise en droit privé carrières judiciaires de l'Université de Paris V René Descartes. Suite à ses expériences en droit immobilier,...

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Site : http://www.avocat-hocini.fr

Termes juridiques : où trouver un lexique en ligne

Le langage juridique est constitué de termes abscons, bien souvent incompréhensibles de la part des non-initiés. Il est pourtant possible de comprendre le sens de ces mots via des dictionnaires et lexiques de droit. Certains d'entre eux sont facilement accessibles via le web, et ce de manière totalement gratuite.

Les dictionnaires en ligne

Le droit privé comme le droit public renferment des...

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Site : https://www.over-blog.com

Reconversion professionnelle : du stage d'immersion à la ...

Se projeter dans un nouveau métier est un premier pas. Le deuxième consiste généralement à trouver une formation et à obtenir un financement. 

Changer de voie implique souvent de reprendre une formation et de passer par la case Pôle Emploi. (FRANCETV INFO / PASCALE BOUDEVILLE)

publié le

22/01/2014 | 11:02

Retourner sur les bancs de l'école après plusieurs années d'activité...

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Date: 2017-10-02 08:13:35
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / association avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / formation professionnelle continue droit du travail

Avocats à Rennes - Laval : droit des sociétés ...

Présentation du cabinet EVOLIS Avocats

Nos avocats d'affaires vous accompagnent dans la stratégie juridique et fiscale de votre société.

Créé en 1990, il se compose de 4 associés et d'une équipe de collaborateurs qui mettent à votre service leur expertise juridique et fiscale.

Nos clients sont des PME et PMI mais aussi des groupes de sociétés d'envergure régionale et nationale, qui...

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Date: 2017-10-05 10:27:56
Site : http://www.evolis-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires rennes / cabinet avocat d'affaires rennes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...

Bonjour,

Au des éléments communiquées cette situation n'est pas normale.

Pour creuser votre cas, je vous invite à nous donner plus de renseignements via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).

Cordialement,

L'équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

Jimmy Neveu a écrit

Bonjour,

Pour un cas particulier complexe comme le votre, je n'ai pas assez...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Avocat Paris 16 - avocat droit pénal, Paris 15, Paris 7

AVOCAT A PARIS 16

Entreprises, Sociétés, Institutions, particuliers,

Vous cherchez un avocat compétent, dynamique, productif et de confiance à Paris (Paris 16) en droit contrats, de la famille, des affaires ou pénal ? C'est votre droit et l'avez trouvé! Je suis Emilie VERGNE, votre avocat, votre Conseil, votre bouclier.

MAIS POURQUOI ME CHOISIR COMME AVOCAT: QUELLE EST MA PLUS- VALUE ?

Pour...

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Site : https://www.vergne-avocat.fr

La commission départementale des impôts directs et des ...

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 26/05/2009

Parmi les Organismes consultatifs qui peuvent être saisis par une entreprise ou un particulier en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal, la Commission...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots

Consulter un avocat en droit des associations et des ...

Consulter un avocat en droit des associations et des fondations

14 janvier 2016

4 minutes de lecture

28 février 2017

Guides juridiques » Associations » Gérer une association » Consulter un avocat en droit des associations et des fondations

Guides pratiques

Responsabilité des dirigeants d'une association

Vous souhaitez créer une association ou une fondation ? Responsable d'une telle...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : association avocat droit / avocat specialise en droit de la personne / avocat specialise droit administratif / association juridique droit / droit association conseil administration

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-09-09T16:25:44.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Maisons Oxeo Lorraine - Moselle - 55 messages

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

De : La Seyne Sur Mer (83)

Ancienneté : + de 5 ans

Maison OXEO

Bonjour,

Je me...

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Site : https://www.forumconstruire.com

Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires

(4) 

 

Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.

 

 Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Droit du travail - information Service gratuit

AVOCAT DU TRAVAIL PARIS - LE BLOG

Ce Blog permet de partager une expertise d'avocat en droit du travail. Il informe les salariés et les employeurs dans ce...

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Site : http://www.legicite.com

Thèmes liés : avocat droit du travail gratuit paris / conseil avocat droit du travail gratuit / avocat en ligne gratuit droit du travail / question gratuite avocat droit du travail / conseil droit du travail gratuit paris

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / liquidation judiciaire droit debiteurs avocat / avocat droit des personne

Aide juridique - Me Nicolas St-Cyr | Avocat Criminaliste ...

La voie de gauche : voie de dépassement

Il est interdit d'y circuler s'il n'y a aucune voiture dans la voie de [...]

Attention! Loi sur le casier judiciaire

Le pardon modifié ! [...]

Purger sa peine à domicile, le sursis

Purgez votre peine d'emprisonnement dans la communauté, c'est-à-dire à [...]

Aide juridique

 

L'aide juridique est un service public qui permet aux personnes qui ont peu de moyens financiers d'avoir recours gratuitement, ou à peu de frais, à un avocat qui aura pour mandat de...

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Site : http://www.stcyravocat.com

Thèmes liés : aide juridique service public / service aide juridique gratuit / service aide juridique / service d'information juridique / aide juridique avocat gratuit

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / liquidation judiciaire droit debiteurs avocat / avocat droit des personne

Expérience - Avocat droit du travail Lille Nord > Isabelle ...

Parking Champ de Mars (Esplanade - Citadelle)

Parking République (Préfecture - Beaux Arts

Métro Ligne 1 - Station République

 

Isabelle SAFFRE - Avocat en droit social

 

Isabelle SAFFRE est inscrite au Barreau de Lille depuis le 20 décembre 2005.

Elle est titulaire du certificat de spécialisation en droit social (droit du travail - droit de la sécurité sociale)

Types...

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Site : https://www.saffre-avocat.com

L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org

A propos

L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Partenaires

L'accès à l'exécution en matière civile

 

Conseiller à la Cour de cassation française

La...

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Date: 2017-10-05 08:27:39
Site : http://www.ahjucaf.org

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit de l'internet / liquidation judiciaire droit debiteurs avocat

Adhésion en ligne - ARAPL Cote d'Azur

Adhésion en ligne

Le processus d'adhésion est simple :

vous saisissez le maximum d'informations sur deux formulaires de saisie (les champs de saisie en violet sont obligatoires)

vous validez votre saisie

vous imprimez le bulletin d'adhésion que nous préimprimons pour vous

et vous nous le renvoyez par pli postal à l'adresse suivante :

ARAPL Cote d'Azur

22 av. Georges Clemenceau CS 51573 -...

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Site : http://www.araplca.org

Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne

Téléchargements | Conseil national des barreaux

Retrouvez ici les principaux outils de communication personnalisables mis à votre disposition par le Conseil national des barreaux.

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CONVENTIONS D'HONORAIRES

Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique et des guides réactionnels visant à vous faciliter la rédaction des conventions d'honoraires imposées par l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

o Vous sont proposés deux guides rédactionnels en toutes matières, l'un...

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Site : http://archives.cnb.avocat.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle et protection juridique / conseil d'avocat en ligne / aide juridictionnelle divorce

Avocat droit Internet, nom de domaine et droit de l ...

les NOMS DE DOMAINE ET le DROIT DE L'INFORMATIQUE

Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.

Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l'entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d'autant plus qu'aujourd'hui internet est le moyen le plus...

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Site : http://www.cabinetbouchara.com

Thèmes liés : avocat specialise en droit de l'informatique / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / cabinet d'avocat droit social

Rachat fonds de commerce / sous seing ... - Droit-finances.net

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-09-21 22:52:10
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / conseil d'avocat en ligne

Avocat gestion de patrimoine Paris 17| optimisation fiscale

Vous êtes ici : Accueil > Fiscalité du patrimoine

Avocat en gestion de patrimoine à Paris 17e

La fiscalité du patrimoine concerne tous les impôts et taxes relatifs à la détention d'actifs immobiliers ou mobiliers (par exemple taxe foncière ou ISF ), et aussi tous les impôts et taxes relatifs à la transmission du patrimoine (par exemple les droits de donation ou les droits de...

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Site : avocat-bguillaume.com

Thèmes liés : avocat droit du patrimoine paris / avocat droit de l'environnement paris / avocat droit patrimoine / avocat droit immobilier paris 17 / avocat immobilier paris 17

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

          1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire

          1.3. Droit de la victime

VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE

 

La procédure de composition pénale est...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

CURIA - Documents

Christof Tschohl e.a.,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, M. A. Tizzano, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz (rapporteur), E. Juhász, A. Borg Barthet, C. G. Fernlund et J. L. da Cruz Vilaça, présidents de chambre, MM. A. Rosas, G. Arestis, J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme C. Toader et...

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Site : http://curia.europa.eu

Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service juridique conseil de l'union europeenne / avocat droit de l'internet / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme

Avocats conseil en droit des affaires, droit social et ...

PHD Conseil

Société d'avocats

Composé de quatre avocats associés, notre Cabinet a su développer l'ensemble des compétences nécessaires, dans le domaine juridique, fiscal et judiciaire, à ses missions d'accompagnement permanent de ses clients entrepreneurs, dans tous les secteurs de l'activité économique.

PHD CONSEIL regroupe et met aujourd'hui à disposition de sa clientèle une équipe composée de dix personnes, toutes animées par les mêmes principes et valeurs.

Notre mot d'ordre est la réactivité, qualité indispensable et...

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Site : https://www.phdconseil.com

Thèmes liés : avocat conseil droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit fiscal

Avocat droit des contrats, nouvelles technologies Paris

Vous êtes ici : Accueil > Nos compétences > Contrats et Nouvelles Technologies

Avocat en droit des contrats et Nouvelles Technologies à Paris

Le cabinet PCS Avocat à Paris intervient dans le cadre de la mise en oeuvre de projets web complexes et innovants, notamment associés à des prestations en lignes et au commerce...

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Site : https://www.pcs-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit des nouvelles technologies paris / avocat en droit des nouvelle technologie / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

Impôts 2016 : où et quand consulter gratuitement des pros ...

Le remplissage de votre déclaration de revenus tourne au casse-tête ? Vous hésitez entre plusieurs cases ou ne savez pas quoi déclarer ? Pour vous aider, des spécialistes consultent gratuitement un peu partout en France. Voici où et quand les rencontrer.

Remplir votre déclaration de revenus et découvrir le montant d'impôt que vous allez payer cette année : le moment tant redouté est...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : consultation gratuite avocat fiscaliste paris / maison de l avocat marseille consultation gratuite / consultation gratuite d avocat a paris / maison des avocats marseille consultation gratuite / consultation avocat gratuit mairie paris

De l'Opposition en Matière Civile - Atelier des médias

 

I.     Mise en contexte ;

La procédure a toujours été considérée par plus d'un comme le pire ennemi de l'Avocat. Une bonne connaissance de cette branche combien importante du droit est d'une importance capitale, vu qu'une simple mésinterprétation d'un texte de loi ou une mauvaise appréciation des faits par le Tribunal peut occasionner tellement de dégâts, que l'on peut perdre un...

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Site : http://atelier.rfi.fr

Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur

FINAREF : Contact, Adresse, Téléphone et Mail

Immobilier

susana 20 mai 2017 at 10 h 52 min

Bonjour , j ai besoin d une attestation d un pret que j ai fait chez finaref il y a maintenant quelques années ou puis je le demander?ou dois je faire intervenir mon avocat qui se charge de mon affaire...?

Conseiller 28 mai 2017 at 7 h 07 min

Ce site est indépendant ders sociétés de crédit. Mais sachez que Finaref a été rachetée par Sofinco,...

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Site : mon-credit.org

Thèmes liés : maison de l'avocat paris adresse / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / offre d'emploi service juridique lyon / offre d'emploi service juridique

Désespérée, une infirmière libérale dort dans la rue pour ...

La nuit, en ce moment, il fait -9°C à Bordeaux. Cela n'a pas empêché Hélène, une infirmière libérale de 62 ans de s'installer devant les locaux de la CPAM. Et pour cause : Hélène est désespérée. Sa caisse lui réclame de rembourser 54 000 euros d'indus. Après deux combats et deux jugements auprès de la section des affaires sociales de  l'Ordre des médecins (pour les dossiers...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : avocat d'affaires bordeaux / avocat d'affaires / avocat d affaires / droit avocat garde a vue / conseil d'avocat en ligne

Trophées DECAVI de l’assurance Non vie 2017

TROPHEES DECAVI DE L'ASSURANCE NON VIE 2017

Et les gagnants 2017 sont...

Ce 26 avril a lieu la remise de la 13ème édition des Trophées Decavi de l'Assurance Non Vie, organisée par Laurent Feiner et Muriel Storrer. Cet événement récompense les assureurs pour leurs caractéristiques d'assurances ou encore leur innovation.

Les différentes catégories ont fait l'objet d'une étude poussée...

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Site : http://www.decavi.be

Thèmes liés : meilleure assurance protection juridique belgique / meilleure protection juridique assurance / aide juridique assurance habitation allianz / assistance juridique assurance habitation axa / assistance juridique assurance habitation

Comment créer sa société au Maroc

 Encadrée (famille ou accord préalable)

Libre

 

Pour un premier article, on s'en tiendra là ! Le type de société choisie dépendra donc de votre activité, et de vos besoins de financement. La société anonyme est, comme en France, plus complexe et plus lourde à gérer, donc plus coûteuse. Le choix entre SARL AU et SARL se fera essentiellement en fonction de votre situation personnelle...

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Site : http://o-maroc.com

Thèmes liés : centre d information juridique / avocat conseil creation d'entreprise / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat

Droit du travail et de la sécurité sociale | Taj

Notre ligne de services Droit social accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans tous les domaines du droit du travail. Nous les représentons également devant les administrations compétentes et les tribunaux dans le cadre de procédures individuelles ou collectives.

Conseil en matière de relations individuelles de travail

Notre ligne de services Droit Social vous assiste dans le cadre...

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Site : taj.fr

Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / modification du contrat de travail droit / contentieux social en droit du travail / droit social duree du travail / avocat droit du travail cadre dirigeant

Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...

Michelle de Nancy a dit:

bonjour Maître,

j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Le Blog - La Boutique Spirituelle, la boutique en ligne d ...

Eau Sainte

Eau du Jourdain

 Les eaux sacrées du Baptême de Jésus par Saint Jean-Baptiste et les terres sur lesquelles Il marcha. 

Eau du Jourdain dite "Eau Sainte", appelée également "bain d'éternité". Elle est reconnue pour ses nombreux bienfaits.

Flacon verre de 50 ml d'eau du Jourdain garantie en provenance du Jourdain en Israël. La bouteille est céllée pour garantir...

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Site : http://www.la-boutique-spirituelle.com

Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil d'avocat en ligne

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