Articles sélectionnés pour le thème : conseil d'avocat en ligne
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Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...
Date: 2017-10-05 04:55:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
L'aide juridique de 1ère ligne
En quoi consiste l'aide juridique de 1ère ligne ?
L'aide juridique de première ligne est un service mis en place par la justice belge pour vous fournir une première information ou un premier conseil donné par un avocat relatif à votre situation.
Concrètement, par cette aide, vous pouvez obtenir :
la clarification de votre besoin
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Site :
http://www.barreaudecharleroi.be
Thèmes liés : aide juridique gratuite en ligne droit du travail / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique en ligne / service aide juridique gratuit / aide juridique gratuite droit du travail
Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...
Résiliation
Les démarches sociales
Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...
Date: 2017-10-04 11:19:13
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Avocat droit des successions Paris 17| transmission patrimoine
Vous êtes ici : Accueil > Fiscalité du patrimoine > Donation
Avocat en droit des successions à Paris 17e
Intervenant en tant qu'avocat en droit des successions sur Paris 17 et dans la région de Paris, Maître Benoît Guillaume met ses compétences à votre service pour que votre procédure de succession se déroule dans les meilleures conditions.
Comment procéder à une donation dans les...
Site :
avocat-bguillaume.com
Thèmes liés : avocat droit du patrimoine paris / avocat specialiste en droit de la famille paris / avocat droit de succession / avocat specialise droit administratif paris / avocat droit administratif paris
Accueil - Centre Infojuridique
Les services du Centre sont gratuits, confidentiels et offerts sans rendez-vous sans aucun critère d'admissibilité.
Les services du Centre comprennent :
une rencontre de 30 minutes avec un avocat qui vous offre de l'information juridique (p. ex. des explications sur la loi ou les règles de procédure des tribunaux);
un aiguillage vers des organismes spécialisés de la région d'Ottawa qui...
Date: 2017-12-15 09:39:29
Site :
http://www.centreinfojuridique.ca
Thèmes liés : centre d information juridique / service d'information juridique / conseil juridique droit d'auteur / centre recherche et information juridique / centre information juridique
avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS
Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.
mardi 6 janvier 2015
RSI : pas de personnalité morale sans texte !
Le Tribunal de Grande Instance de...
Date: 2017-09-08 23:38:17
Site :
http://www.avocat-rsi.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit administratif paris / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / association avocat conseil d'entreprise
Premier conseil des nouveaux ministres et premier conseil ...
Premier conseil des nouveaux ministres et premier conseil européen pour Emmanuel Macron
> Politique |J.Cl. et A.R.|22 juin 2017, 7h51 | MAJ : 22 juin 2017, 20h57|
Après avoir tenu le premier Conseil des ministres du gouvernement Philippe II dans la matinée, Emmanuel Macron s'est rendu à Bruxelles ce jeudi pour son premier conseil européen.
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Date: 2017-10-04 12:23:53
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil departemental de l'acces au droit bouches du rhone / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit du rhone
Annuaire des Avocats - avocats-bayonne.org
La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février
Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers,...
Date: 2017-10-05 10:33:52
Site :
http://www.avocats-bayonne.org
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / consultation avocat en ligne / trouver un avocat en ligne / poser une question a un avocat en ligne / avocat conseil d'entreprise
Accueil - Ordre des avocats de Bayonne
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Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / consultation avocat en ligne / trouver un avocat en ligne / poser une question a un avocat en ligne / conseil d etat ordre des avocats au barreau
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Consultations gratuites - Ordre des avocats de Bayonne
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Thèmes liés : consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne / consultation gratuite avocat ligne / consultation avocat divorce gratuit / consultation avocat en ligne
Assistance juridique - Droit - Maison construction
Assistance juridique
Résoudre les problèmes de chantier avec une assistance juridique..
Vous nous avez demandé, à de très nombreuses reprises , comment résoudre un certain nombre de problèmes liés à votre chantier.
Quand utiliser l'assistance juridique?
Bénines ou plus graves, ces difficultés rencontrées pendant vos travaux nécessitent un conseil et nous ne sommes pas...
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http://www.maison-construction.com
Thèmes liés : demande assistance juridique / assistance juridique en ligne / conseil et assistance juridique / assistance juridique professionnelle / avocat assistance juridique
Avocat nantes
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à...
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http://lejeune-brachet-avocat.fr
Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme / conseil des droit de l homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme
Avocat Paris Droit Immobilier - Maître Hocini à Paris 16
Prendre rendez en ligne cliquez ici
PRÉSENTATION
Titulaire d'un Master 2 en droit des contrats, Maître Linda HOCINI vous propose de profiter de son savoir-faire pour vous assister en matière de droit immobilier. Elle possède également une maîtrise en droit privé carrières judiciaires de l'Université de Paris V René Descartes. Suite à ses expériences en droit immobilier,...
Site :
http://www.avocat-hocini.fr
Termes juridiques : où trouver un lexique en ligne
Le langage juridique est constitué de termes abscons, bien souvent incompréhensibles de la part des non-initiés. Il est pourtant possible de comprendre le sens de ces mots via des dictionnaires et lexiques de droit. Certains d'entre eux sont facilement accessibles via le web, et ce de manière totalement gratuite.
Les dictionnaires en ligne
Le droit privé comme le droit public renferment des...
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https://www.over-blog.com
Reconversion professionnelle : du stage d'immersion à la ...
Se projeter dans un nouveau métier est un premier pas. Le deuxième consiste généralement à trouver une formation et à obtenir un financement.
Changer de voie implique souvent de reprendre une formation et de passer par la case Pôle Emploi. (FRANCETV INFO / PASCALE BOUDEVILLE)
publié le
22/01/2014 | 11:02
Retourner sur les bancs de l'école après plusieurs années d'activité...
Date: 2017-10-02 08:13:35
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / association avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / formation professionnelle continue droit du travail
Avocats à Rennes - Laval : droit des sociétés ...
Présentation du cabinet EVOLIS Avocats
Nos avocats d'affaires vous accompagnent dans la stratégie juridique et fiscale de votre société.
Créé en 1990, il se compose de 4 associés et d'une équipe de collaborateurs qui mettent à votre service leur expertise juridique et fiscale.
Nos clients sont des PME et PMI mais aussi des groupes de sociétés d'envergure régionale et nationale, qui...
Date: 2017-10-05 10:27:56
Site :
http://www.evolis-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires rennes / cabinet avocat d'affaires rennes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...
Bonjour,
Au des éléments communiquées cette situation n'est pas normale.
Pour creuser votre cas, je vous invite à nous donner plus de renseignements via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).
Cordialement,
L'équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Jimmy Neveu a écrit
Bonjour,
Pour un cas particulier complexe comme le votre, je n'ai pas assez...
Avocat Paris 16 - avocat droit pénal, Paris 15, Paris 7
AVOCAT A PARIS 16
Entreprises, Sociétés, Institutions, particuliers,
Vous cherchez un avocat compétent, dynamique, productif et de confiance à Paris (Paris 16) en droit contrats, de la famille, des affaires ou pénal ? C'est votre droit et l'avez trouvé! Je suis Emilie VERGNE, votre avocat, votre Conseil, votre bouclier.
MAIS POURQUOI ME CHOISIR COMME AVOCAT: QUELLE EST MA PLUS- VALUE ?
Pour...
Site :
https://www.vergne-avocat.fr
La commission départementale des impôts directs et des ...
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 26/05/2009
Parmi les Organismes consultatifs qui peuvent être saisis par une entreprise ou un particulier en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal, la Commission...
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http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots
Consulter un avocat en droit des associations et des ...
Consulter un avocat en droit des associations et des fondations
14 janvier 2016
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28 février 2017
Guides juridiques » Associations » Gérer une association » Consulter un avocat en droit des associations et des fondations
Guides pratiques
Responsabilité des dirigeants d'une association
Vous souhaitez créer une association ou une fondation ? Responsable d'une telle...
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Thèmes liés : association avocat droit / avocat specialise en droit de la personne / avocat specialise droit administratif / association juridique droit / droit association conseil administration
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
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2013-09-09T16:25:44.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
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Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...
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Maisons Oxeo Lorraine - Moselle - 55 messages
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
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https://www.forumconstruire.com
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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires
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Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.
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Droit du travail - information Service gratuit
AVOCAT DU TRAVAIL PARIS - LE BLOG
Ce Blog permet de partager une expertise d'avocat en droit du travail. Il informe les salariés et les employeurs dans ce...
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http://www.legicite.com
Thèmes liés : avocat droit du travail gratuit paris / conseil avocat droit du travail gratuit / avocat en ligne gratuit droit du travail / question gratuite avocat droit du travail / conseil droit du travail gratuit paris
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.
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Aide juridique - Me Nicolas St-Cyr | Avocat Criminaliste ...
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Aide juridique
L'aide juridique est un service public qui permet aux personnes qui ont peu de moyens financiers d'avoir recours gratuitement, ou à peu de frais, à un avocat qui aura pour mandat de...
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http://www.stcyravocat.com
Thèmes liés : aide juridique service public / service aide juridique gratuit / service aide juridique / service d'information juridique / aide juridique avocat gratuit
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Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.
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Métro Ligne 1 - Station République
Isabelle SAFFRE - Avocat en droit social
Isabelle SAFFRE est inscrite au Barreau de Lille depuis le 20 décembre 2005.
Elle est titulaire du certificat de spécialisation en droit social (droit du travail - droit de la sécurité sociale)
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L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org
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L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
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Adhésion en ligne - ARAPL Cote d'Azur
Adhésion en ligne
Le processus d'adhésion est simple :
vous saisissez le maximum d'informations sur deux formulaires de saisie (les champs de saisie en violet sont obligatoires)
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vous imprimez le bulletin d'adhésion que nous préimprimons pour vous
et vous nous le renvoyez par pli postal à l'adresse suivante :
ARAPL Cote d'Azur
22 av. Georges Clemenceau CS 51573 -...
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Téléchargements | Conseil national des barreaux
Retrouvez ici les principaux outils de communication personnalisables mis à votre disposition par le Conseil national des barreaux.
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CONVENTIONS D'HONORAIRES
Le Conseil national des barreaux vous propose une fiche pratique et des guides réactionnels visant à vous faciliter la rédaction des conventions d'honoraires imposées par l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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Avocat droit Internet, nom de domaine et droit de l ...
les NOMS DE DOMAINE ET le DROIT DE L'INFORMATIQUE
Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.
Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l'entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d'autant plus qu'aujourd'hui internet est le moyen le plus...
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http://www.cabinetbouchara.com
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Rachat fonds de commerce / sous seing ... - Droit-finances.net
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...
Date: 2017-09-21 22:52:10
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / conseil d'avocat en ligne
Avocat gestion de patrimoine Paris 17| optimisation fiscale
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Avocat en gestion de patrimoine à Paris 17e
La fiscalité du patrimoine concerne tous les impôts et taxes relatifs à la détention d'actifs immobiliers ou mobiliers (par exemple taxe foncière ou ISF ), et aussi tous les impôts et taxes relatifs à la transmission du patrimoine (par exemple les droits de donation ou les droits de...
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Thèmes liés : avocat droit du patrimoine paris / avocat droit de l'environnement paris / avocat droit patrimoine / avocat droit immobilier paris 17 / avocat immobilier paris 17
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE
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http://www.justice.gouv.fr
CURIA - Documents
Christof Tschohl e.a.,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, M. A. Tizzano, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz (rapporteur), E. Juhász, A. Borg Barthet, C. G. Fernlund et J. L. da Cruz Vilaça, présidents de chambre, MM. A. Rosas, G. Arestis, J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme C. Toader et...
Site :
http://curia.europa.eu
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Avocats conseil en droit des affaires, droit social et ...
PHD Conseil
Société d'avocats
Composé de quatre avocats associés, notre Cabinet a su développer l'ensemble des compétences nécessaires, dans le domaine juridique, fiscal et judiciaire, à ses missions d'accompagnement permanent de ses clients entrepreneurs, dans tous les secteurs de l'activité économique.
PHD CONSEIL regroupe et met aujourd'hui à disposition de sa clientèle une équipe composée de dix personnes, toutes animées par les mêmes principes et valeurs.
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https://www.phdconseil.com
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Avocat droit des contrats, nouvelles technologies Paris
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Avocat en droit des contrats et Nouvelles Technologies à Paris
Le cabinet PCS Avocat à Paris intervient dans le cadre de la mise en oeuvre de projets web complexes et innovants, notamment associés à des prestations en lignes et au commerce...
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Impôts 2016 : où et quand consulter gratuitement des pros ...
Le remplissage de votre déclaration de revenus tourne au casse-tête ? Vous hésitez entre plusieurs cases ou ne savez pas quoi déclarer ? Pour vous aider, des spécialistes consultent gratuitement un peu partout en France. Voici où et quand les rencontrer.
Remplir votre déclaration de revenus et découvrir le montant d'impôt que vous allez payer cette année : le moment tant redouté est...
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votreargent.lexpress.fr
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La procédure a toujours été considérée par plus d'un comme le pire ennemi de l'Avocat. Une bonne connaissance de cette branche combien importante du droit est d'une importance capitale, vu qu'une simple mésinterprétation d'un texte de loi ou une mauvaise appréciation des faits par le Tribunal peut occasionner tellement de dégâts, que l'on peut perdre un...
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susana 20 mai 2017 at 10 h 52 min
Bonjour , j ai besoin d une attestation d un pret que j ai fait chez finaref il y a maintenant quelques années ou puis je le demander?ou dois je faire intervenir mon avocat qui se charge de mon affaire...?
Conseiller 28 mai 2017 at 7 h 07 min
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Thèmes liés : maison de l'avocat paris adresse / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / offre d'emploi service juridique lyon / offre d'emploi service juridique
Désespérée, une infirmière libérale dort dans la rue pour ...
La nuit, en ce moment, il fait -9°C à Bordeaux. Cela n'a pas empêché Hélène, une infirmière libérale de 62 ans de s'installer devant les locaux de la CPAM. Et pour cause : Hélène est désespérée. Sa caisse lui réclame de rembourser 54 000 euros d'indus. Après deux combats et deux jugements auprès de la section des affaires sociales de l'Ordre des médecins (pour les dossiers...
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Trophées DECAVI de l’assurance Non vie 2017
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Et les gagnants 2017 sont...
Ce 26 avril a lieu la remise de la 13ème édition des Trophées Decavi de l'Assurance Non Vie, organisée par Laurent Feiner et Muriel Storrer. Cet événement récompense les assureurs pour leurs caractéristiques d'assurances ou encore leur innovation.
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http://www.decavi.be
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Comment créer sa société au Maroc
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Pour un premier article, on s'en tiendra là ! Le type de société choisie dépendra donc de votre activité, et de vos besoins de financement. La société anonyme est, comme en France, plus complexe et plus lourde à gérer, donc plus coûteuse. Le choix entre SARL AU et SARL se fera essentiellement en fonction de votre situation personnelle...
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Droit du travail et de la sécurité sociale | Taj
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Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
Michelle de Nancy a dit:
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j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
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Eau Sainte
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Les eaux sacrées du Baptême de Jésus par Saint Jean-Baptiste et les terres sur lesquelles Il marcha.
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Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil d'avocat en ligne