Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...

Le salaire du VRP peut être constitué :

- uniquement de commissions,

- uniquement d'un fixe,

- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.

Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...

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Date: 2017-10-03 21:40:01
Site : http://www.frederic-chartier.com

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-10-05 07:24:36
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail entretien annuel d'evaluation / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / droit du travail dans l'education nationale

AGENT IMMOBILIER - frederic-chartier.com

La MISSION d'un agent Immobilier :

Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.

Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...

Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...

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Date: 2017-12-15 09:05:52
Site : http://www.frederic-chartier.com

Code général des Impots - Investir au Cameroun

bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux

22%

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global

25%

plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques

25%

Pour les bénéfices...

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Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

22 juin 2014 2 commentaires

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail cdd fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail conges fonction publique

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

1

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié  à l'intention...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail remboursement frais de deplacement

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

1

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié  à l'intention...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail remboursement frais de deplacement

Offres d'emploi du CIG petite couronne

Offres d'emploi du CIG petite couronne

Offres d'emploi

GESTIONNAIRE DES DOSSIERS DE PROMOTION INTERNE (H/F) - Secrétariat des organismes paritaires - Unité promotion interne (Rédacteur / Rédacteur principal de 2e classe / Rédacteur principal de 1re classe)

Gestionnaire retraite (h/f) - Retraite (Rédacteur / Rédacteur principal de 2e classe / Rédacteur principal de 1re classe)

Assistant...

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Site : https://www.cig929394.fr

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-07-27 13:35:04
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conges payes d'ete

Le congé de solidarité familiale - Ministère du Travail

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale

publié le14.01.11 mise à jour08.12.17

Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic...

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Date: 2017-12-15 03:46:04
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de validation des conges

MENE1517120C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Missions des médecins de l'éducation nationale

NOR : MENE1517120C

circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015

MENESR - DGESCO B3-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement

Les missions des médecins de l'éducation nationale s'inscrivent...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation

Adulte handicapé : modalités de votre prise en charge ...

Le point sur votre protection sociale, sur les aides auxquelles vous avez droit et sur leurs conditions d'attribution.

Votre protection sociale

La loi sur le handicap

La loi Handicap, promulguée en 2005, apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son...

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Date: 2017-10-05 13:00:33
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail entretien annuel d'evaluation / l'origine du droit du travail / droit du travail arret maladie salaire / l'usage droit du travail

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Site : http://www.droitbelge.be

Le document unique : formalisation de l’évaluation des ...

je n'en trouve pas trace dans le tableur.

Cordialement,

Pat

Guillaume  janvier 28, 2015

En licence de qse je réalise un stage dans une mairie qui n'a pas un grand nombre d'employés.

Rien n'a jamais été fais au niveau du DU et des fiches de poste, je suis donc entrain de m'y atteler ce qui n'est pas une mince affaire.

J'ai une question il y a deux trois machines (pas industriels) pour...

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Site : http://www.qualiblog.fr

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation

Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...

Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.

Le Monde |

o Mis à jour le

23.09.2014 à 21h55

| Par Frédéric Cazenave

Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...

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Date: 2017-09-15 01:48:22
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail emploi d'avenir / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi

Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...

 

QUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?

Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...

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Date: 2017-07-01 16:32:44
Site : http://www.lapres.net

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

BOFIP : déductibilité des frais ... - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

1

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail frais de deplacement professionnel / code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / code du travail frais de deplacement formation

Handicap — Wikipédia

Articles détaillés : Accessibilité aux personnes handicapées et Accompagnement social .

L' intégration des personnes en situation de handicap renvoie à l' accessibilité de leur environnement : le logement, l'accès aux lieux publics et les transports.

L'intégration scolaire peut impliquer un accompagnement adapté mobilisant un auxiliaire de vie scolaire , et l'intégration dans la vie...

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Date: 2017-10-03 00:33:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

07-2017

Habitat Sud Atlantic sollicite notre cabinet pour cadrer la méthode de rédaction de sa Convention d'Utilité Sociale (CUS) 2018-2023 à l'aide d'outils spécifiques dédiés. 

07-2017

Aatiko Conseils réalise...

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Date: 2017-10-05 10:11:48
Site : http://www.aatiko.fr

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / assistance juridique comite d'entreprise / centre de formation d assistante juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

Centre national de la recherche scientifique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Géolocalisation sur la carte : France

Centre national

Géolocalisation sur la carte : Île-de-France

Centre national

Géolocalisation sur la carte : Paris

Centre national

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de...

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Date: 2017-10-03 17:34:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil national des droit de l'homme / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre recherche et information juridique / centre recherche juridique

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche .

Fondé par le...

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Date: 2017-10-05 06:36:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil national des droit de l'homme / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre recherche et information juridique / centre recherche juridique

Rémunération de l’aide-soignante et droit du travail

La future aide-soignante partage son temps de formation entre des modules d'enseignement à l'école et des stages dans des établissements de santé. Elle peut bénéficier d'un cursus d'apprentissage.

Le salaire de l'aide-soignante dans le secteur privé

Dans le secteur privé lucratif et non lucratif, le salaire de l'aide-soignante dépend de la convention collective à laquelle est rattachée...

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Site : https://www.devenir-aide-soignante.fr

Thèmes liés : droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail comite d entreprise / droit du travail jours feries payes / droit du travail recuperation jours feries

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Circulaire n° 2017-140 du 10 août 2017 concernant les modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (année scolaire...

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Date: 2017-09-15 18:01:39
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / arret droit du travail 2015

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1.1er . Définitions

  § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

  2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

  3° " contrat de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre d information juridique / droit forme juridique de l'entreprise

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette webographie.

Organisée en treize parties, elle comprend plus de 500 références d'ouvrages, d'articles de revues, de textes officiels, de thèses, sélectionnées...

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Site : http://www.vae.gouv.fr

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Statut - contrats de travail - fgfc.lu

Les fonctionnaires communaux ne reçoivent pas de contrat de travail. Ils sont nommés fonctionnaire communal par décision du conseil communal sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Ils reçoivent une nomination à une fonction.

Les employés communaux, bien que tombant sous le statut général, reçoivent un contrat de travail établi suivant les règles du Code du travail.

Les...

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Date: 2017-10-02 15:05:39
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / contrat de travail droit commun / droit du travail conventions collectives / harcelement moral droit du travail preuve / luxembourg droit du travail harcelement moral

Le congé du proche aidant, à ... - Ministère du Travail

Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017

Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017

publié le22.04.10 mise à jour19.12.16

Code du travail Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le congé de proche aidant est le nouveau nom donné par la loi du 28 décembre 2015 « relative à l'adaptation de la société au vieillissement » au congé de...

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Date: 2017-10-05 05:30:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes non pris

La sécurité sociale des salariés au Luxembourg

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) se charge de l'affiliation du travailleur auprès de la caisse de maladie compétente. L'organisme compétent pour les prestations de l'assurance maladie-maternité est déterminé en fonction du régime socioprofessionnel de l'assuré principal, à savoir :

la Caisse nationale de santé (CNS ou d'Gesondheetskeess) pour les travailleurs du secteur...

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Date: 2017-11-09 14:58:46
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail entretien annuel d'evaluation / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'education nationale

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / concours fonction publique droit du travail / droit du travail conges fonction publique / droit du travail contractuel fonction publique

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:07:19
Site : conso.net

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / conseil en droit social applique a l'entreprise / association d'aide juridique gratuite paris / association d'aide juridique gratuite

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2017-12-15 07:07:21
Site : conso.net

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / conseil en droit social applique a l'entreprise / association d'aide juridique gratuite paris / association d'aide juridique gratuite

Actualité - Site du syndicat FO Auchan

o Ecoute: (Ecouter activement, regarder, observer..)

o Empathie (Etre avec, comprendre...)

o Soulager (Aider les autres à soigner leurs maux; les accompagner dans la résolution de leurs problèmes...)

o Conscience (Avoir pleine conscience des situations, et dans un premier temps de lui-même...)

o Persuasion (Convaincre plutôt qu'imposer en travaillant sur la confiance, l'honnêteté,...

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Site : https://www.fo-auchan.com

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

|

Loi de finances pour 2017

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...

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Date: 2017-09-15 08:59:04
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des droit de l'homme / droit du travail fonction publique d'etat / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / aide juridique creation d'entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail dans l'education nationale

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

Lire la suite

Date: 2014-07-22 15:12:46
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail dans la fonction publique territoriale

Lexique de la levée de fonds - Le-droit-des-affaires.com

01 84 88 31 00

appel non surtaxé

ou remplissez le formulaire ci-dessous

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Lexique de la levée de fonds

A

Accord de confidentialité (NDA)  

Un accord de confidentialité, encore appelé NDA (non-disclosure agreement) est un contrat par lequel une personne (potentiel investisseur ou acquéreur) s'engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser à des fins autres que...

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Site : le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la ...

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livres 1 à 8, Annexes 1 et 6

1/ Réforme des visas

a) Visa de long séjour

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 confirme le principe d'un visa de long séjour pour toute personne séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois. Ce visa pouvant autoriser un séjour d'une année (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2-1, al. 3), son titulaire peut...

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Site : http://vincenttchen.typepad.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail est un d ordre public / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise