Proposition de loi tendant à renforcer les droits des ...

Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

 

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CHAPITRE II - DISPOSITIONS OUVRANT DES DROITS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Article 7 (article L. 3142-1 du code du travail) - Extension du congé pour mariage à la conclusion d'un PACS

Cet article tend à appliquer, dans les mêmes conditions, le droit à congés accordé...

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Date: 2011-12-22 16:01:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail conges exceptionnels pacs / droit d'expression code du travail / droit du travail absence 1 jour / droit du travail fonction publique d'etat

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2017-10-03 15:25:44
Site : http://www.dicotravail.com

Travail - Le droit du travail en France — INFOBEST

Deutsch

Généralités sur le droit du travail français

En France il existe un Code du Travail qui regroupe la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Le code du travail est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

Outre le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou...

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Site : https://www.infobest.eu

CFE-CGC Adecco: Pas de congé pour les PACS

jeudi 14 juin 2012

Pas de congé pour les PACS

Comme la question nous a été posée deux fois ces dernières semaines, elle intéresse forcément un certain nombre de salariés : existe-t-il un congé exceptionnel pour la conclusion d'un PACS ?

La réponse est négative. C'est l'article L.3142-1 du Code du travail qui fixe les congés exceptionnels (mariage, décès...) et cet article ne...

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Date: 2017-10-05 06:28:02
Site : http://cfecgc-adecco.blogspot.com

Thèmes liés : code du travail conges exceptionnels mariage / code du travail conge exceptionnel pacs / droit du travail conges exceptionnels pacs / droit du travail conge exceptionnel mariage / code du travail conges exceptionnels

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

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Site : http://estheticienne.pro

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Congé exceptionnel pour déménagement ? | Yahoo Questions ...

Je voudrais savoir ce que dit le code du travail, comme celui-ci n'est pas disponible sur Internet, et si possible de me citer l'article.

Merci beaucoup

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Oui

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Meilleure réponse:  Le code du travail ne prévoit absolument aucun droit au congé pour un salarié qui...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : code du travail conge exceptionnel pour demenagement / code du travail conges exceptionnels mariage / code du travail conges exceptionnels / droit du travail et code du travail / droit du code du travail

TITRE 10 : CONGES PAYES ET ABSENCES AUTORISEES - CFDT de ...

Chapitre 1 - Détermination des droits aux congés payés

 

Article 90 : Ouverture du droit à congé payé

 

L'ouverture du droit à congé payé est constatée lorsque le salarié a accompli un mois de travail effectif pendant la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf dispositions légales et réglementaires propres à certains contrats

.

Article...

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Site : http://cfdtcdc.fr

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Quels sont les droits à congés pour un déménagement

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Pour éviter les tarifs plus élevés des déménageurs le week-end, de nombreux salariés sont tentés de déménager en semaine et de solliciter un jour de congé à titre exceptionnel. La journée pour déménagement n'est cependant pas un droit prévu par la loi, même en cas de mutation professionnelle.

Congé exceptionnel déménagement : le silence de la loi

A l'opposé d'autres...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : code du travail conge exceptionnel pour demenagement / droit du travail demenagement de l'entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Congés exceptionnels pour événements familiaux ...

Depuis 1978, le code du travail offre des congés payés pour événements familiaux aux salariés qui produisent des justificatifs. Les évènements pris en compte sont le mariage, la naissance ou l'adoption, le décès d'un proche. D'autres évènements ouvre le droit à des congés non-rémunérés par l'employeur mais qui peuvent ouvrir le droit à des prestations familiales.

Il est bon de...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / code du travail conges payes exceptionnels / droit du travail conges payes temps partiel / code du travail conge paye

Convention collective nationale du ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 15 décembre 2017

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (2)

Écrit par Droit-medical.com le

7 juillet 2008

. Dans la rubrique Convention

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982.

 

Champ d'application.

Article 1

La présente...

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Site : http://droit-medical.com

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Calcul des jours de congés payés et du montant de l’indemnité

Et que deviennent les congés payés non utilisés à la fin du contrat de travail ? Explications.

Sommaire

Calcul des jours de congés payés

Les congés payés quel que soit le type de contrat

Pour commencer, il faut lever un doute : tous les salariés ont droit aux congés payés. Il suffit de travailler au moins un mois pour le même employeur pour commencer à en bénéficier.

Traduction,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: -> 

Congés payé pour menstruation: -> Non

Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: -> Oui

CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE

Congé de maternité payé: -> 14 semaines

Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base

Sécurité de l'emploi après le congé...

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Site : https://votresalaire.org

Congé pour événement familial - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Congé pour événement familial

Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant :

Objet du texte

Afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail accorde...

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Date: 2017-07-13 22:19:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conge exceptionnel mariage / code du travail conges exceptionnels mariage

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

I. Généralités

1

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

- des conditions de travail.

Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2017-02-17T17:17:22.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

I. Généralités

1

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

- des conditions de travail.

Exemple :...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Congés PACS : l'information utile sur les congés des ...

Dans certains cas et sur justificatif, un salarié pacsé peut obtenir de son employeur des jours de congé exceptionnels pour des raisons familiales, comme tout autre salarié.

Jours de congé suite à la conclusion d'un PACS

Une loi du 4 août 2014 a étendu aux pacsés le droit aux 4 jours de congé dont bénéficiaient seuls jusqu'à présent les salariés qui se marient.

A nouveau, on peut constater comment le PACS se rapproche progressivement du mariage et des droits qui y sont liés.

Les cas où le salarié peut demander un congé exceptionnel pour des événements familiaux sont prévus à l'article L3142-1 du Code du travail ci-dessous:

Tout...

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Site : https://infopacs.fr

Thèmes liés : code du travail conge exceptionnel pacs / droit du travail conges exceptionnels pacs / droit du travail conges payes d'ete / code du travail conges payes exceptionnels / code du travail conges exceptionnels mariage

Pacte civil de solidarité — Wikipédia

Ces Pacs demeurent soumis, quant aux biens , aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la loi du

15 novembre 1999

[58] .

Chaque partenaire conserve la propriété exclusive :

des biens qu'il possédait avant la signature du Pacs, à charge pour lui d'en prouver la date d'acquisition,

et des biens qu'il reçoit par succession ou donation.

Les biens acquis pendant la...

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Date: 2017-10-01 17:04:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail emploi d'avenir / droit du travail conges exceptionnels pacs / code du travail conge exceptionnel pacs

Congés décès : conditions, démarches et durée du congé

Accueil / Formalités Décès : Toutes les démarches après décès / Congés en cas de décès : durés et démarches (2017)

Congés en cas de décès : durés et démarches (2017)

En cas de décès d'un membre de la famille, les proches sont amenés à prendre quelques jours de congés pour effectuer les formalités et démarches liés aux décès , organiser les obsèques, assister aux...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conventions collectives / droit du travail conges exceptionnels pacs / droit du travail conge exceptionnel mariage

Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail

Droit du Travail Cameroun

Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. L'emploi comme composante essentielle de l'identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. Les normes juridiques...

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Date: 2017-08-03 13:38:53
Site : http://droitdutravailcameroun.blogspot.com

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit d'expression droit du travail / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail

Conges - Batiment - ouvriers - La convention collective

En date du 01 mars 1991 Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail ...

Article 5.25

Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés -...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail jours feries payes / droit du travail conge paye

Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org

Présentation du droit du travail de l'Italie ...

Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été...

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Date: 2017-09-19 12:57:34
Site : http://www.ilo.org

Congés pour événements familiaux : un droit pour tous

Congés pour événements familiaux : un droit pour tous

Congés pour événements familiaux : un droit pour tous

 

02/12/2015

Mariage, naissance, décès... Des circonstances exceptionnelles autorisent les salariés à bénéficier d'un ou plusieurs jours de congé dits "pour événements familiaux".

Quelle durée ?

La durée des congés « pour événements familiaux » varie selon le...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes imposes / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail conges payes cdd / droit du travail conge paye

Droit du travail - Conseils - Unia - Le Syndicat

Un rapport de travail est normalement consigné par écrit dans un contrat. Cependant, les exigences minimales légales (Loi sur le travail, Code des obligations) s'appliquent aussi s'il n'existe pas de contrat individuel de travail écrit.

Le contrat individuel de travail est en outre soumis aux réglementations de la convention collective de travail (CCT) concernée ou du contrat-type de...

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Site : https://www.unia.ch