France, droit administratif, domaine public et domaine ...

La sortie du domaine public naturel

731. Le principe (I.) supporte des exceptions (II.).

732. I. Par principe la sortie des biens du domaine public naturel résulte de la disparition des phénomènes naturels qui avaient entraîné l'incorporation.

733. II. Par exception certains biens, par détermination d'une loi, doivent être désaffectés par décision administrative :

- c'est le cas pour...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
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Le droit à l'information en France

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by Xavier de Lacoste

Les révolutionnaires se sont battus contre la censure pour une véritable liberté d'expression. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 intéresse donc la liberté de pensée et de l'opinion. Une telle liberté est essentielle dans une société démocratique. Le Conseil Constitutionnel a érigé le principe...

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