Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases ...

Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...

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Date: 2017-10-05 10:32:55
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PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats et Responsabilités

Architecte et Responsabilité

Notre Cabinet propose à sa clientèle une expertise reconnue dans des domaines précis du droit des affaires qui s'articulent autour de 4 pôles d'activité : l'urbanisme, l'aménagement urbain et la protection de l'environnement, la construction et l'immobilier. Notre expertise dans ces domaines nous a conduit à développer une compétence également reconnue en...

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Bernard Tapie - L'Obs - tempsreel.nouvelobs.com

Bernard Tapie est un homme d'affaires, homme politique, chanteur et acteur français. Il est actionnaire majoritaire et PDG du groupe de presse La Provence depuis 2012.

Fils d'ouvrier, Bernard Tapie naît le 26 janvier 1943 à Paris. Il est marié et père de trois enfants.

Après son service militaire, Bernard Tapie entame une brève carrière de chanteur puis s'essaie à la course automobile...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

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avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS

Notre Cabinet d'Avocats intervient dans le contentieux des cotisations sociales, des assurés poly actifs, des retraites, du cumul des activités salariées et non salariées, des problématiques relatives à l'assurances vieillesse. Des recours sont possibles devant le Tribunal Administratif.

mardi 6 janvier 2015

RSI : pas de personnalité morale sans texte !

Le Tribunal de Grande Instance de...

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Date: 2017-09-08 23:38:17
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L'institution | CNCDH

Accueil > Présentation > L'institution

L'institution

La Commission nationale consultative des droits de l'homme est l'Institution Nationale des Droits de l'Homme française créée en 1947.

Assimilée à une Autorité Administrative Indépendante (AAI), elle est une structure de l'Etat qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement un rôle de conseil et de...

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Date: 2017-12-15 08:05:34
Site : http://www.cncdh.fr

ANADAVI

Tribunal des affaires de sécurité sociale

 

CIVI

Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.

Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.

Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...

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Date: 2017-09-30 06:09:29
Site : http://anadavi.org

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Philippe Bilger — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Bilger .

Philippe Bilger

31 août 1943

à Metz [1] , est un magistrat français . Juge d'instruction , puis avocat général , il est resté au service de la justice pendant près de quarante années, connu surtout pour avoir été responsable du service de la Cour d'assises au sein de la Cour d'appel de Paris . Il est l'auteur de nombreux ouvrages [2] et membre...

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Date: 2017-10-05 08:28:11
Site : https://fr.wikipedia.org

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LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social

MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE

 

LA CHARGE DE LA PREUVE

 

 

La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).

 

L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...

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Yves Jégo — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Jégo .

Yves Jégo

Élu dans la 3e  circonscription

En fonction depuis le

(8 ans, 4 mois et 21 jours)

Réélection

(5 ans et 10 mois)

Élection

(3 ans, 1 mois et 2 jours)

Président

(22 ans et 12 jours)

Élection

(1 an, 3 mois et 5 jours)

Président

(1 an et 7 mois)

Prédécesseur

à Besançon , est un homme politique français , député de la...

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Date: 2017-12-15 03:09:18
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Claude Guéant - L'Obs - tempsreel.nouvelobs.com

Proche conseiller de Nicolas Sarkozy, Claude Guéant est secrétaire général de l'Elysée, puis ministre de l'Intérieur. Son nom est apparu dans une demi-douzaine de scandales politico-financiers.

Né le 17 janvier 1945 à Vimy, dans le Pas-de-Calais, Claude Guéant est diplômé de Sciences Po Paris et de l'ENA, dont il sort en 1971. Il exerce dans l'administration préfectorale dans le...

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Marc Bonnant — Wikipédia

Pour le torrent, voir Bonnant .

Marc Bonnant

Marc Bonnant (né en 1944) est un avocat genevois .

Sommaire

Issu d'une famille de diplomates, Marc Bonnant naît le

29 octobre 1944

dans le canton du Tessin [1] . Il obtient une maturité classique au collège Calvin de Genève en 1963 [1] , une licence de droit à l' université de Genève en 1967 et son brevet d'avocat en 1971 [1] . Il devient...

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Date: 2017-10-05 09:52:25
Site : https://fr.wikipedia.org

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N° 2250 - Rapport d'enquête de M. Yann Galut sur l'exil ...

 

 

- M. Christophe Bouchard, directeur de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des Affaires étrangères et du développement international

615

- M. Jérôme Lecat, président directeur général de Scality (société basée dans la Silicon Valley) et auteur d'une lettre ouverte au Président de la République en février 2014

624

- M....

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Université des DPO - Paris 2018 - Association Française ...

Le mercredi 24 janvier 2018 l'AFCDP organise la 12e Université des DPO (anciennement Université des CIL), l'événement incontournable des professionnels de la conformité à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, à la Maison de la Chimie, à Paris.

Programme de l'Université des DPO 2018

Cette manifestation bénéfice du soutien des sociétés CNP Assurances, Ageris Priv@cy, Squire...

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Date: 2017-12-15 09:14:27
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Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

 

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. La procédure est orale, ce qui signifie que non seulement les conclusions ne sont pas obligatoires, mais le tribunal peut toujours être saisi d'un argument de fait ou de droit sous...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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Colloque investissement responsable 2017 | Pri Québec

10h40

La cybersécurité - un risque sous-estimé?

La transformation digitale des entreprises et l'utilisation accrue des objets connectés ont provoqué l'émergence d'un risque sous-estimé. L'impact d'une cyberattaque peut avoir de graves conséquences sur ses clients ou le bon fonctionnement de la société, et nuire à la réputation et la valeur d'une entreprise. Comment détecter les...

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SHIFT avocats

SHIFT avocats

Droit de l'innovation

SHIFT avocats est une société d'avocats tournée vers l'innovation technologique et l'international. Nos clients sont essentiellement des entreprises appartenant aux secteurs des technologies de l'information et de la communication, de l'industrie ou de la santé.

Nous intervenons dès les phases de recherche et développement afin de valider les orientations...

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Site : http://www.shift-avocats.com

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Alcool au volant - Cabinet d'Avocats Lesage | Avocat ...

- l'interdiction de conduire certains véhicules, pour une durée de cinq ans au plus

 

- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière"

 

LE DELAI DE TRENTE MINUTES AVANT DE SOUFFLER DANS L'ETHYLOMETRE :

DEUX ARRETS QUI ECLAIRENT LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE.

 

COUR D'APPEL DE REIMS : 4 SEPTEMBRE 2008 & COUR D'APPEL DE POITIERS : 20 MAI...

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Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

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Clermont se révèle jour après jour | 7 Jours à Clermont

Marc-Alexis Roquejoffre

Autodidacte, journaliste dès l'âge de 20 ans, il a dirigé RCF Puy-de- Dôme jusqu'en août 2017. Présentateur à la radio et à la télévision, il a animé l'émission phare de Clermont Première « Guide Privé » et la série web « Parcours de vie » pour le site Fan Auvergne. Désormais producteur de la société Marc Production, qu'il a créé, il met le...

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Site : https://www.7joursaclermont.fr

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Réformer le marché du travail ? (22 septembre 2015)

Séminaire franco-allemand

Réformer le marché du travail ? (22 septembre 2015)

La crise survenue à partir de 2008 s'est traduite en France comme dans les autres pays touchés par une augmentation importante du chômage. Il dépasse 10 % des actifs depuis mi-2012 et concerne près d'un quart des actifs de 15 à 24 ans. Mais, contrairement à d'autres pays comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne...

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Date: 2017-10-05 06:26:13
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