Aide juridique - Vivre en Belgique

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Le droit à l'aide juridique est consacré par l'art. 23 de la Constitution belge.

L'aide juridique de première ligne, accessible à tous, permet d'obtenir une information juridique ou une consultation juridique.

L'aide juridique permet également d'obtenir l'assistance d'un avocat désigné par le Bureau d'aide juridique. C'est ce qu'on appelle l'aide juridique de deuxième ligne, à laquelle on peut avoir accès gratuitement si l'on remplit certaines conditions .  

Les étrangers qui remplissent les conditions d'accès à l'aide juridique peuvent notamment y avoir...

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Date: 2017-12-15 10:55:28
Site : http://www.vivreenbelgique.be

L’aide juridique à Bruxelles

les informations

L'aide juridique à Bruxelles

Le conseil juridique et la défense sont au coeur de l'activité de l'Avocat. Dans ce sens, ce professionnel est indispensable lorsqu'il s'agit de défendre nos droits. C'est pour les rendre plus accessibles qu'ont été mis des dispositifs d'aide juridique, comme c'est le cas à Bruxelles.

Le principe d'aide juridique à Bruxelles

Il s'agit d'une...

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Site : https://aidejuridic.fr

Aide juridique gratuite - Aide juridique de première ligne...

une référence vers un avocat, une instance ou une organisation

Vous pouvez alors, quel que soit votre revenu, vous adresser à :

Télébarreau - tél. 02.511.50.45 : chaque jour ouvrable de 12 heures à 15 heures, un avocat...

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Site : http://www.baliebrussel.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique avocat gratuit / aide juridique gratuite bruxelles

Avocats, Belgique, Aide, Juridique - Belgique

Les avocats sont une nouvelle fois inquiets quant aux menaces pesant sur l'organisation de l'aide juridique à la suite de l'annonce de l'absence d'un budget complémentaire permettant d'indemniser les avocats qui participent à l'aide juridique.  [...] A ce jour, aucune garantie n'est donnée par l'Etat sur le maintien de l'indemnisation de leurs prestations à hauteur de ce qu'elle était il...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Aide judiciaire - Belgique - European Commission

Aide judiciaire - Belgique

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

 

TABLE DES MATIÈRES

1.

Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 

2.

Qu'entend- on par aide judiciaire? 

3.

Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire? 

4.

L'aide judiciaire est- elle accordée pour...

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Date: 2014-04-29 13:09:34
Site : ec.europa.eu

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Associations offrant un service d'aide juridique

Associations offrant un service d'aide juridique

|

Rue Van Artevelde, 155 - 1000 Bruxelles

(dans les bureaux d'Infor-jeunes)

Tél. : 02/209.61.61

Email :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Rue Marché-aux-Poulets 30 - 1000 Bruxelles

ACCESSIBLE

du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00

sauf le jeudi ou sur rendez-vous.

Permanences téléphoniques :

du lundi au...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / service aide juridique bruxelles / service d'information juridique / service aide juridique

Associations offrant un service d'aide juridique

Associations offrant un service d'aide juridique

|

Rue Van Artevelde, 155 - 1000 Bruxelles

(dans les bureaux d'Infor-jeunes)

Tél. : 02/209.61.61

Email :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Rue Marché-aux-Poulets 30 - 1000 Bruxelles

ACCESSIBLE

du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00

sauf le jeudi ou sur rendez-vous.

Permanences téléphoniques :

du lundi au...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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Site : http://www.droitbelge.be

Fius

'' La confiance est un élément majeur : sans elle aucun projet n'aboutit '' E.Tabarly

à propos

Fius se veut votre partenaire juridique au quotidien

Un cabinet à taille humaine où sont mises en avant l'excellence et la confiance à présider dans la relation client-avocat.Avec vous, nous envisageons la meilleure stratégie juridique à mettre en oeuvre pour répondre à la situation à...

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Site : http://fius.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / commission aide juridique bruxelles / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / avocat aide juridique bruxelles

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Foire aux questions

Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge

Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.

Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...

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Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

Avocat spécialisé en droit pénal Bruxelles, Maître Van Der ...

Voir toutes les actualités

Avocat spécialisé en droit pénal à Bruxelles

Xavier VAN DER SMISSEN est Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Il est expérimenté et s'est spécialisé en droit pénal général et formé à la cassation pénale. Il exerce au sein d'un groupe d'avocats spécialistes, le cabinet VICTOIRE-LAW situé proximité des Palais de Justice de Bruxelles. Il travaille...

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Site : https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be

Thèmes liés : avocat specialise droit penal / avocat specialiste droit penal / avocat droit penal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Aides juridiques et sociales en Brabant wallon | Centre ...

Horaire de permanence : sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 13h

En français et espagnol

Informations juridiques et sociales, aide dans les démarches administratives ou orientation : titre de séjour, permis de travail, asile, Mineur non accompagné, droits de regroupement familial, demande de nationalité, conseil au sujet des frais médicaux, retour volontaire...

SASB - Service...

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Site : http://www.cribw.be

Les obligations alimentaires - Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Ton autonomie -> Tu es mineur ->

Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t'ont mis à la porte, doivent-ils quand même t'aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? En décidant d'aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s'arrête l'obligation...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / demande aide juridique / aide juridique avocat gratuit / avocat familial aide juridique

Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles, Brabant

Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat

Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles

Xavier VAN DER SMISSEN exerce le métier d'avocat depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et est formé à la cassation pénale. Il est d'ailleurs spécialiste reconnu en droit pénal (général). Il exerce dans les deux langues principales (français ou néerlandais) partout en Belgique...

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Site : https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d'avocat droit europeen bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat droit d'auteur bruxelles / avocat specialise en droit d'auteur

Administration - Équipe - Qui sommes-nous? - Avocats sans ...

Biographie d'Iris Almeida-Côté

Depuis trente ans, Iris Almeida-Côté a occupé des postes de haute direction au sein d'organisations gouvernementales, non gouvernementales et privées dans les domaines de l'éducation, du renforcement des institutions démocratiques, de la promotion de l'État de droit et de la bonne gouvernance.

Iris est la Présidente d'INNOVA CONNECT Inc. une société...

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Site : http://www.asfcanada.ca

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / association avocat conseil d'entreprise / avocat de l'aide juridique montreal / avocat conseil d'entreprise

Venir étudier en Belgique - Infor Jeunes

En Belgique, le droit de séjour, pour études, pour les personnes étrangères non-ressortissantes de l'EEE (Espace Economique Européen) est réglementé.

A certaines conditions, les étudiants étrangers peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice ou une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu'il prépare ou complète des...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil gratuit d un avocat / aide juridique avocat gratuit / droit du travail dans l'education nationale

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

Tél.: 02 733 11 93

inforjeunes[a]jeminforme.be

Accueil  >  Logement  >  Litige locataire-propriétaire  >  Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire?

Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire

Désaccord entre locataire et propriétaire?

Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil d etat ordre des avocats au barreau / association d'aide juridique gratuite bruxelles / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique