Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Nicolas Sarkozy retrouve son métier d’avocat - Paris Match

Nicolas Sarkozy retrouve son métier d'avocat

Paris Match

Publié le 29/10/2012 à 22h31

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François Labrouillère et David Le Bailly

Nicolas Sarkozy, lors de la campagne présidentielle en 2012. REUTERS/Benoit Tessier

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INFO MATCH. Le cabinet Arnaud Claude et Associés, dont il est actionnaire, change de nom pour devenir Claude & Sarkozy.

Désormais redevenu  simple citoyen, Nicolas...

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Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Droit international privé | Cabinet GT Avocats Paris et ...

Droit international privé

Successions & donations internationales

Le Cabinet réalise pour les notaires et les particuliers les successions comportant des biens du défunt franco-espagnol, franco-italien ou franco-portugais et réciproquement.

Le cabinet vous conseille en matière de :

Identification des actifs du défunt- Recherches patrimoniales à l'étranger afin de renseigner les héritiers...

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Veber Avocats | Cabinet de droit des affaires à Lyon et Paris

Dernières actualités

Jules GOUNON, nouveau champion d'Allemagne GT3 !

Bravo à Jules GOUNON qui a livrée une saison incroyable avec 3 pôles, 3 victoires et pour finir, le titre...

En savoir +

Un moment fort dans une carrière !

Le 23 septembre 2017, Willem GEUBBELS est entré pour la 1ère fois en Ligue 1 sous les...

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La définition du droit bancaire | Gpierre Avocat

Contact

La définition du droit bancaire

Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.

Le droit bancaire est donc le droit des banques et le droit des opérations de banque.

L'activité bancaire présente plusieurs caractéristiques qui témoignent de son rôle essentiel...

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Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires

Mis à jour : 23 mai 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

Lors d'un divorce, même par...

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Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / combien coute un avocat pour divorcer / cabinet d'avocat droit public des affaires paris / aide juridictionnelle divorce a l'amiable / cabinet d'avocat droit fiscal paris

Avocat Paris | Cabinet droit Immobilier - Construction ...

  

Année

Entrez les 8 caractères du numéro de pourvoi comme suit : l'année d'enregistrement en 2 caractères, suivis d'un tiret et 5 chiffres sans espace ni point.

Mots-Clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le...

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Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr

87

398

Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vente aux encheres immobilier : astuces et conseils pour ...

Appartement, maison d'habitation ou immeuble : les biens disponibles en vente immobiliere aux encheres

A la différence de la vente immobilière classique qui se déroule dans un cadre privé, la vente immobiliere aux encheres est une vente publique. Se vendent néanmoins aux encheres immobilieres tout type de bien immeuble par nature. Ainsi, vous trouverez en vente aux enchères : appartement,...

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Site : http://rent.immo

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LA SAISIE IMMOBILIÈRE - Avocat droit immobilier Paris

LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Qu'est ce que la saisie immobilière ?

C'est un moyen pour un créancier non payé d'obtenir le règlement de ses créances par son débiteur. Il procède à la vente des biens immobiliers de son débiteur pour se faire payer sur le prix.

Quelles sont les conditions à réunir pour procéder à une saisie immobilière ?

Il y a différentes conditions qui doivent être...

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Site : http://www.montaigne-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier

Refuser une succession, n'est pas renoncer à être ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Laetitia LLaurens ( Toque c2058 - Avocat au Barreau de Paris -) -- 6 juin 2014

Les rapports entre le droit des successions et le droit de l'assurance vie font couler beaucoup d'encre depuis de nombreuses années. Cependant, beaucoup se perdent encore dans la détermination des règles...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat paris droit assurance / avocat droit d'auteur paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

CABINET SALLARD CATTONI - immobilier-avocat-csc.fr

 

Avocats à la Cour

Vous pouvez contacter le Cabinet SALLARD CATTONI pour toutes les ventes sur adjudication devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS (tel = 01 40 29 90 28 - cattoni@free.fr ).

Tout d'abord, il vous appartient de "repérer" un bien en vente susceptible de vous intéresser.

De nombreux sites internet relatent les annonces des ventes des prochains mois, avec plus ou moins de...

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Date: 2017-01-30 16:05:28
Site : http://www.immobilier-avocat-csc.fr

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Cabinet Caldara - avocat Grenoble - Conseil et contentieux ...

Cabinet Caldara - avocat Grenoble - Conseil et contentieux, droit des affaires

Entreprises, sociétés : conseil et assistance dans vos relations contractuelles, votre développement, la rédaction de vos actes juridiques, vos difficultés financi�?res, vos recouvrements de créances, vos litiges avec vos clients, fournisseurs, partenaires divers, associés, concurrents.

 

Particuliers :...

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Site : http://www.caldara-avocat-grenoble.fr

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Marie Laure Fouché - Avocat en construction et copropriété

Avocat depuis 2004, j'exerce mon activité dans un cabinet situé à Paris dans le quartier Rennes Saint Sulpice .  

Praticienne du contentieux civil et commercial, je traite des dossiers tant pour les entreprises que pour les particuliers.

En fonction des caractéristiques des dossiers, je favorise des solutions judiciaires ou amiables. 

J'interviens essentiellement dans les domaines suivants...

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Date: 2017-10-05 02:51:26
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / cabinet d'avocat droit immobilier paris / consultation gratuite d avocat a paris / avocat droit de la consommation / avocat droit construction paris

Protection juridique DAS - Privé - Assurance-Info

Protection juridique DAS - Privé

Protection juridique privée

Pour chaque couverture, vous avez le choix entre les variantes Basic - Classic - Top (Ne s'applique pas pour la couverture collective)

Prestations assurées:

1. En plus de la défense par ses propres services juridiques, la DAS prend en charge les frais suivants selon la variante choisie (liste exhaustive):

 

Somme d'assurance...

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Site : https://www.assurance-info.ch

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / droit forme juridique de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / protection juridique privee suisse

Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :

en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,

dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...

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Date: 2017-12-15 08:51:47
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : aide juridique divorce consentement mutuel / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier

SCP Cornille Pouyanne Avocats à Bordeaux

Honoraires

AVOCATS ASSOCIES

Patrice CORNILLE et Julia POUYANNE sont associés depuis 2010. En 2016, Julien FOUCHET les a rejoint comme nouvel associé. Alice BAUDORRE, Luc MANETTI, Nicolas SASSOUST et Maxime CORNILLE sont actuellement les collaborateurs du Cabinet.

OU NOUS TROUVER?

Le Cabinet est situé sur le Parvis des Chartrons, au sein même de la Cité Mondiale, sur les Quais à BORDEAUX mais aussi à PARIS, 116 Boulevard Saint Germain métro ODEON.

VOS DROITS: NOTRE COMPETENCE

Notre taux de succès, toutes affaires confondues, est resté constant en 2016; il est d'environ 68%. Il est préférable d'être défendu par des professionnels reconnus...

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Site : http://www.cornille-pouyanne-avocats.fr

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Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...

Michelle de Nancy a dit:

bonjour Maître,

j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Claude Guéant - L'Obs - tempsreel.nouvelobs.com

Proche conseiller de Nicolas Sarkozy, Claude Guéant est secrétaire général de l'Elysée, puis ministre de l'Intérieur. Son nom est apparu dans une demi-douzaine de scandales politico-financiers.

Né le 17 janvier 1945 à Vimy, dans le Pas-de-Calais, Claude Guéant est diplômé de Sciences Po Paris et de l'ENA, dont il sort en 1971. Il exerce dans l'administration préfectorale dans le...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : adresse cabinet avocat nicolas sarkozy / maison de l'avocat paris adresse / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'homme paris / avocat droit de l'internet

Avocat commerce, droit international à Paris 7, Ile de France

Le cabinet

Cabinet d'avocats Gaël GRIGNON DUMOULIN

Jean CATONI a créé le Cabinet en 1957. Après avoir été associé pendant vingt-cinq années aux activités pluridisciplinaires, principalement orientées vers tous les problèmes concernant l'entrepreneur et la vie des affaires, Gaël GRIGNON DUMOULIN a pris sa succession.

C'est plus particulièrement dans le domaine du droit...

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Site : https://www.cabinet-catoni-avocats.com

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Avocat Paris, cabinet d'avocats Lontchi et associé

Avocat à Paris

Le cabinet d'avocats intervient dans les domaines suivants

Contrôle fiscal et fiscalité de l'entreprise :   assistance à contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP), contestation de proposition de rectifications, contentieux fiscal, optimisation fiscale,...

Droit pénal : garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, Tribunal correctionnel, Cour...

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Site : http://www.lontchi-avocat.com

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Avocat en Droit de la famille et du Patrimoine, Herblay ...

Droit de la Famille et du Patrimoine

Droit Immobilier

Droit de la Sécurité sociale

Cabinet d'avocats à Herblay

Le cabinet S.C.P. TORRE VERNHET LANCTUIT et ASSOCIÉS est à votre service depuis 1991.

Le droit du travail, le droit de la famille et le droit immobilier sont nos principaux domaines d'intervention. Nous nous occupons aussi de vos contentieux avec la Sécurité sociale.

Que ce soit dans le cadre d'une médiation ou pour vous représenter devant les juridictions compétentes, Maître Nadine...

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Site : http://www.avocats-herblay.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit social

CGCB, cabinet d'avocats à Montpellier, Marseille, Bordeaux ...

CABINET EN DROIT PUBLIC

DES AFFAIRES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Fort de plus de vingt ans d'expérience, le Cabinet CGCB & Associés conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de collectivités publiques et d'entreprises...

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Site : http://www.cgcb-avocats.com

Yves Jégo — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Jégo .

Yves Jégo

Élu dans la 3e  circonscription

En fonction depuis le

(8 ans, 4 mois et 21 jours)

Réélection

(5 ans et 10 mois)

Élection

(3 ans, 1 mois et 2 jours)

Président

(22 ans et 12 jours)

Élection

(1 an, 3 mois et 5 jours)

Président

(1 an et 7 mois)

Prédécesseur

à Besançon , est un homme politique français , député de la...

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Date: 2017-12-15 03:09:18
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Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / association avocat conseil d'entreprise / cabinet d'avocat droit administratif paris

CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

 

 

A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation précise le domaine d'application du statut des baux commerciaux, au regard de l'objet du bail. Alors que l'article L.145-1 du Code de commerce dispose que le statut s'applique aux baux portant sur « des immeubles ou locaux », la Cour relève, d'une part, qu'il n'est pas...

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Site : http://www.barbieravocats.com

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10 conseils pour réussir ses études de droit - Jurisblog

10 conseils pour réussir ses études de droit

13 avril 2007

10 conseils pour réussir ses études de droit

A la lecture du billet précédent de cette rubrique, ou simplement parce qu'étudier le droit a toujours été votre rêve, vous avez peut-être décidé de franchir le pas et de vous lancer dans de telles études. Ce billet s'adresse plus particulièrement aux personnes qui vont "passer...

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Site : http://juris.canalblog.com

Le château de Bridoire (Dordogne) est sauvé : C'est la fin ...

Patrimoine en danger - 01/08/2011

 

Le château de Bridoire (Dordogne) est sauvé : C'est la fin de 22 ans de lutte pour l'association locale de sauvegarde du monument

Château de Bridoire, 22 ans au créneau

Sur la commune de Ribagnac, à douze kilomètres au sud de Bergerac, se situe un magnifique château médiéval dont la construction s'est échelonnée du 12e siècle au 19e siècle. Quatre...

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Site : http://www.associations-patrimoine.org

Thèmes liés : conseil consultatif des droit de l homme / avocat droit de l'homme paris / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / avocat droit de l'homme bruxelles

Paris - Racine

Racine Paris se caractérise par une approche « full service » en droit des affaires en conseil et contentieux. Les avocats collaborent étroitement avec les autres bureaux de Racine en France et à l'international : Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Bruxelles.

Ses avocats, impliqués et pragmatiques, accompagnent les clients en leur apportant des solutions...

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Site : http://www.racine.eu

Le congé du bail d'habitation depuis la loi ALUR - Paris

Retour à la page contenant cette publication

Le congé du bail d'habitation depuis la loi ALUR

Lorsque les bailleurs veulent reprendre leur logement suite à une location, ils n'ont bien souvent d'autres choix que de poursuivre leur locataire en justice.

En matière immobilière, l'avocat en droit immobilier intervient souvent dans le cadre de contentieux entre propriétaires et locataires et...

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Site : http://www.elman-douce-avocat-immobilier-paris.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat droit immobilier paris / cabinet d'avocat droit immobilier

Avocat Melun, avocat divorce, droit des personnes Melun ...

Avocats à Melun

CABINET COLIN LAUVERGNAT, AVOCATS AU BARREAU DE MELUN

La plupart de nos actes et des évènements qui remplissent nos vies se trouvent régis par des règles de droit. Donner naissance à un enfant, devenir locataire d'un appartement, vendre ou acheter un bien immobilier, causer ou être victime d'un accident de la route, subir un licenciement, se séparer de son compagnon,...

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Site : http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier paris / cabinet d'avocat droit immobilier / avocat droit des personne / cabinet avocat droit societe paris / cabinet avocat droit societe

Combien coûte un divorce: pour faute ... - Aide Financière

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Combien coûte un divorce: pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des enfants, une...

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Site : http://aide-financiere.net

Avocat divorce et droit de la famille à Montpellier ...

Contact

Avocat Droit de la famille

Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d'anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.

Notre cabinet d'avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

Depuis la loi du 26 mai...

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Site : http://www.lebeau-avocat-montpellier.com

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-10-02 05:29:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit du travail fonction publique d'etat / statut juridique d'un centre de formation

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-10-02 05:29:52
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Avocat en droit fiscal à Paris 5, Me Klein Grégory

News Letter / Blog fiscal

Quelques commentaires sur le traitement fiscal des revenus fonciers étrangers perçus par une SCPI

En pratique, il convient de comprendre que ces revenus sont non imposables en France mais qu'il y a application d'un mécanisme correcteur. Dès lors, un contribuable percevant des revenus fonciers étrangers est - malgré le mécanisme correcteur - redevable d'un montant d'IR en France inférieur au contribuable percevant des revenus fonciers français.

Théorie

: revenus foncier étrangers sont imposables en France

Selon le Code Général des Impôts, les contribuables résidents en France sont...

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Date: 2017-12-15 10:58:29
Site : http://www.gregory-klein-gkl-avocats.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit fiscal / avocat droit des etrangers paris / avocat droit administratif paris / avocat droit immobilier paris 15

Maître Claire Anglade - Avocat - Paris - Droit des étrangers

La Cour nationale du droit d'asile reconnait que les personnes homosexuelles au Maroc

La Cour nationale du droit d'asile reconnait que les personnes homosexuelles au Maroc

La Cour nationale du droit d'asile reconnait le bénéfice de la protection subsidiaire

La Cour nationale du droit d'asile reconnait le bénéfice de la protection subsidiaire à un membre de

Responsabilité pénale d'un mineur...

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Site : http://www.avocat-anglade.fr

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / avocat droit des etrangers paris / avocat droit de l'homme paris / avocat droit penal paris / avocat droit des personne

avocat-elodie-dumont.com - Avocat construction Versailles

Les autres domaines

Maître Elodie DUMONT, titulaire d'un Master Recherche droit des contrats, est avant tout généraliste et a ainsi l'avantage de pouvoir intervenir dans des domaines variés du droit. Le droit des contrats transcende en effet toutes les branches du droit et de nombreux litiges qui trouvent souvent leur origine dans un « contrat ».

Forte de ses connaissances et de ses...

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Site : http://www.avocat-elodie-dumont.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier paris / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit construction versailles / cabinet avocat d'affaires paris

Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...

Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction

22/10/09 - 04h21 - par Juris Prudentes

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De la transaction immobilière

Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...

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Date: 2017-12-15 08:46:59
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : code civil droit du travail / droit du travail est un d ordre public / avocat droit de l'immobilier paris / cour de cassation droit du travail / avocat droit de l'immobilier

Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : code civil droit du travail / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier

LIGL – Société d'avocats | LIGL – Société d'avocats à Paris

Jura vigilantibus non dormientibus prosunt

DOMAINES DE COMPéTENCES DU CABINET

Ventes immobilières, baux et copropriété

LIGL regroupe une équipe de spécialistes régulièrement sollicités par les investisseurs pour leurs acquisitions immobilières : audit, négociation des actes de vente, négociation et rédaction des conventions locatives.

LIGL intervient également dans tous les...

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Site : http://www.liglavocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public

Conseil en gestion de patrimoine | Agora Finance

Des produits innovants et performants

Agréé par la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine

Avec Agora Finance, j'ai enfin trouvé des placements innovants et performants ! Je voulais des rendements supérieurs à mes banques et sécurisés.

Stéphane M, 41 ans  Cadre Dirigeant

J'ai apprécié l'écoute et l'expertise de mon conseiller. Je suis extrêmement satisfait de mon...

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Site : http://www.agorafinance.fr

Thèmes liés : conseiller juridique immobilier marseille / conseil juridique immobilier paris / cadre juridique de l'immobilier / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier

Tous les notaires ne méritent pas votre confiance ! Les ...

Les notaires sont des intermédiaires incontournables sur lesquels les Français aiment pouvoir compter. Donation-partage, succession, transaction immobilière, un bon notaire est d'une aide précieuse pour de nombreuses décisions et opérations qui comptent. Mais attention, car tous ces officiers ministériels ne se montrent pas toujours à la hauteur de leur charge.

Comme dans bien des...

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Site : https://deontofi.com

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / tarif notaire aide juridique / avocat droit de l'immobilier paris / cadre juridique de l'immobilier / avocat droit de l'immobilier

Se marier avec une tunisienne (en France) - gfic.net

Se marier avec une tunisienne (en France)

par : François D.

GFIC

 

Le code du Statut personnel , qui en Tunisie régit le statuts des membres d'une même famille est particulièrement moderne pour le monde Arabo-Musulman, et même par rapports à certains textes occidentaux.

La place de la femme tend vers de plus en plus d' égalité avec l' homme, et des dispositions telles que le...

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Site : http://www.gfic.net

Thèmes liés : avocat droit de l'homme paris / l'aide juridique en france / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Discrimination syndicale, discrimination raciale, discrimination religieuse, discrimination sexuelle

Harcèlement moral, harcèlement sexuel

Hygiène, sécurité, conditions de travail

 Affaires récentes

Discrimination en raison de l'état de santé : condamnation d'une entreprise de chantier naval pour licenciement nul car motivé en réalité sur une discrimination en raison de l'état de...

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Site : https://www.avibitton.com

Master Droit privé approfondi - Université Paris 8

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Master Droit privé approfondi

Droit des affaires et fiscalité

Droit des personnes, de la famille et du patrimoine

Droit processuel

Responsable du parcours Droit privé approfondi : Edmond SCHLUMBERGER

Responsables des spécialisations : Edmond SCHLUMBERGER, Christelle CHALAS, Dirk BAUGARD

Responsables du parcours Droit...

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Date: 2017-10-05 12:23:41
Site : http://www.univ-paris8.fr

BAIL D'HABITATION - fbls.net

BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

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Date: 2017-07-29 09:22:46
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Avocat gestion de patrimoine Paris 17| optimisation fiscale

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Avocat en gestion de patrimoine à Paris 17e

La fiscalité du patrimoine concerne tous les impôts et taxes relatifs à la détention d'actifs immobiliers ou mobiliers (par exemple taxe foncière ou ISF ), et aussi tous les impôts et taxes relatifs à la transmission du patrimoine (par exemple les droits de donation ou les droits de...

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LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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