Articles sélectionnés pour le thème : avocat droit d'auteur
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
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Tous les ans, la Société Canadienne d'Hypothèques et de Logement (SCHL) libère un rapport largement relayé sur les perspectives de logement au Canada. Leur version plus récente a inclus une section...
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https://www.trouveunappart.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur quebec / formation juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur montreal / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
Cabinet Lombard Baratelli & associés
Lombard Baratelli & associés a naturellement développé une expérience particulièrement riche dans le domaine du droit pénal, par un acquis de plus de 50 années d'exercice professionnel. Lombard Baratelli & associés assure la défense des chefs d'entreprises les plus réputés et assiste les entreprises françaises ou étrangères les plus célèbres. Lombard Baratelli &...
Site :
http://cabinetlombard.net
Samuel Holland - Sainte Foy | TrouveUnAppart.com
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Samuel Holland
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L147288 - 1 C.A.C, 1 SDB - Loyer : $950
L147289 - 1 C.A.C + Pièce de détente, 1 SDB - Loyer : $1050
L147290 - 2 C.A.C, 1 SDB - Loyer : $1585
L264275 - 3 C.A.C, 1 SDB - Loyer : $1705
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Tous les ans, la Société...
Site :
https://www.trouveunappart.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur quebec / formation juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur montreal / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
Salariés : Saisir l'inspection du travail ? - Le blog de l ...
Salariés : Saisir l'inspection du travail ?
Victime de ce que vous estimez être une injustice de la part de votre employeur (licenciement abusif, non paiement d'heures sup, etc.) ou d'un recruteur (discrimination à l'embauche), vous souhaitez que l'inspection du travail intervienne en votre faveur et/ou à l'encontre de l'entreprise.
Cette fiche va vous indiquer qu'il faut suivre, dans...
Activité agricole et préemption par la SAFER - BDIDU Blog ...
Un arrêt sur cette question :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2010) que par acte authentique du 21 mai 2004, les époux X...ont vendu à M. Y...une parcelle d'une contenance de 15 a 30 ca située en zone ND du plan d'occupation des sols ; que cette vente a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 2004 ; que la Société d'aménagement foncier et...
Date: 2017-10-05 08:21:46
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / question de droit commentaire d'arret
Un avocat près de chez vous… et pas cher! | Protégez-Vous.ca
Une nouvelle carte interactive permet aux Québécois de trouver les services juridiques offerts gratuitement ou à coût modique dans leur région. Plus de 300 ressources y sont listées.
Conflits familiaux, démêlés avec un commerçant, chicanes entre voisins... Pro Bono Québec veut faciliter la tâche aux gens qui ont besoin d'aide juridique ou qui souhaitent s'informer de leurs droits en...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Revues juridiques en accès gratuit : une sélection - Un ...
(RBDI), une revue de l'éditeur Larcier, propose en accès libre ses numéros de 1965 au 1er semestre 2000 [ 8 ]
Utrecht Law Review , de l'Université néerlandaise du même nom. Une plateforme scientifique pour la recherche juridique trans-frontières, comme le dit la présentation de la revue , qui est d'abord l'oeuvre d'universitaires néerlandais.
Du droit international et comparé, avec...
Date: 2017-12-15 05:34:19
Site :
http://www.precisement.org
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-09-09T16:25:44.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Doctrine juridique française — Wikipédia
Éléments historiques[ modifier | modifier le code ]
La doctrine a réellement pris sa place à l' époque romaine , avec les plaidoyers de jurisconsultes , tels ceux de Cicéron au Ier siècle av. J.-C. , les consultations des deuxième et troisième siècles, reprises par Justinien (Institutes, 533, Digeste, 534 et Code, 534) [1] , sans omettre Julien (codification de l'Édit du préteur,...
Date: 2017-10-02 13:26:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / question de droit commentaire d'arret
L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Avocat droit pénal routier Toulon, délit routier Marseille
Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal > Droit pénal routier
Avocat en droit pénal routier à Marseille 1er arrondissement
Avocat en droit pénal routier à Marseille, dans le 1er arrondissement, Maître Nicolas BERTHIER répond régulièrement aux sollicitations des victimes d'infractions routières mais également de leurs auteurs.
Un jugement pour des infractions graves
Interpellé pour un excès de vitesse, un taux d'alcoolémie supérieur à la norme ou un homicide involontaire, vous avez besoin d'un professionnel compétent afin de vous défendre. En sa qualité d'avocat en droit pénal routier à Marseille...
Site :
https://www.berthier-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit penal routier / avocat droit penal des affaires marseille / avocat droit routier marseille / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal
Urbanisme: la notification d'un pourvoi ... - Green Law Avocat
Urbanisme: la notification d'un pourvoi en cassation à l'adresse de l'avocat à la Cour est vue comme respectant l'article R600-1 CU (CE, 15 oct.2014)
Vous êtes ici: Accueil / Eolien / Urbanisme: la notification d'un pourvoi en cassation à l'adresse de l'avocat à la Cour est vue comme respectant l'article R600-1 CU (CE, 15 oct.2014)
Aux termes d'une décision du 15 octobre 2014, le Conseil...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires
(4)
Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.
Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...
Droit pénal routier, avocat droit pénal routier Paris ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal routier
Avocat en droit pénal routier à Paris, spécialisé en droit des infractions routières
Maître WEIL et son cabinet d'avocats vous défendent devant l'ensemble des Tribunaux Correctionnels de France pour les contraventions et les délits routiers prévus par le Code de la Route.
Le délit de refus de se soumettre aux vérifications de l'état...
Site :
https://www.avocat-weil.com
Thèmes liés : avocat droit penal routier / cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris / avocat droit penal paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / etude d avocat en droit penal
ASM - Calendrier
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Calendrier
Colloque de l'ASM - 10 mai 2012
QUEL MANAGEMENT POUR QUELLE JUSTICE?
L'application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire en général et aux magistrats en particulier fait l'objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur efficacité, mais également quant...
Site :
http://www.asm-be.be
Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...
Les actes du juge d'instruction
Les actes du juge d'instruction - 62-17
I / GÉNÉRALITÉS
Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.
Il procède aux actes ci-après :
Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté
Audition de la personne mise en examen
Les...
Date: 2016-11-24 05:25:53
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit d'auteur
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire
1.3. Droit de la victime
VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE
La procédure de composition pénale est...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Appel - Définition
APPEL DEFINITION
Définition de Appel
L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : avocat droit de l'homme lyon / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet d'avocat droit public des affaires
Avocat droit routier Toulouse - Ramonville-Saint-Agne
Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal > Droit pénal routier
Avocat droit pénal routier Toulouse
Dans 90 % des cas, l'être humain est responsable des accidents de la route. Maître Cédrik BREAN, a vocat en droit pénal au barreau de Toulouse se tient à la disposition des victimes et des auteurs d'infractions au code de la route.
Intervention de votre avocat en cas de délit de fuite
Le conducteur d'un véhicule peut se rendre...
Site :
http://www.avocat-brean.com
Thèmes liés : avocat droit penal routier / avocat droit routier toulouse / avocat droit penal / avocat droit d'auteur toulouse / avocat droit routier
Accueil - Centre Infojuridique
Les services du Centre sont gratuits, confidentiels et offerts sans rendez-vous sans aucun critère d'admissibilité.
Les services du Centre comprennent :
une rencontre de 30 minutes avec un avocat qui vous offre de l'information juridique (p. ex. des explications sur la loi ou les règles de procédure des tribunaux);
un aiguillage vers des organismes spécialisés de la région d'Ottawa qui...
Date: 2017-12-15 09:39:29
Site :
http://www.centreinfojuridique.ca
Thèmes liés : centre d information juridique / service d'information juridique / conseil juridique droit d'auteur / centre recherche et information juridique / centre information juridique
Avocats - SCP Bouchard & Tresse à Dijon en Côte-d'Or (21)
La SCP Bouchard & Tresse est créée en 2011, elle intervient en droit commercial, en droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence.
La SCP BOUCHARD & Tresse prend la suite de Daniel Bouchard installé depuis 1969.
La SCP Bouchard & Tresse met ses compétences à votre disposition pour rédiger vos actes et vos contrats, gérer vos titres de propriété intellectuelle et pour vous représenter devant les...
Date: 2017-10-05 08:55:48
Site :
http://www.cabinet-bouchard.avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete industrielle / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / conseil droit consommation
Septembre 2017 – Actualité du marché de l’art par Xavier ...
Un(e) stagiaire pour une mission ponctuelle en Propriété intellectuelle pour une durée de 3 mois
d'octobre à décembre 2017
Mission :
La mission, qui vous sera confiée, consistera principalement en un travail d'analyse du contentieux judiciaire civil français de 2017 en droit des marques, droit des dessins et modèles et droit d'auteur. Au cours de votre mission, vous sélectionnerez et...
Site :
http://www.degaullefleurance.com
Thèmes liés : avocat droit propriete intellectuelle paris / avocat droit propriete intellectuelle / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur paris / service juridique conseil de l'union europeenne
Avis juridique - DSF - Desjardins Assurance Vie
Accueil
Avis juridique
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Avis juridique
Contenu de la page
En accédant au présent site Web de Desjardins Assurances et en l'utilisant, vous consentez à être lié par l'Avis juridique et à respecter les conditions d'utilisation qui...
Date: 2017-12-15 10:55:22
Site :
https://www.desjardinsassurancevie.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur quebec / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / service d'information juridique / service juridique assurance
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
Cabinet d'Avocat - Cabinet
Avocat à la Cour
Delphine BASILLE-DUPREY est avocat depuis 2010 au Barreau de Paris.
Elle est diplômée du Master II de Droit Privé Fondamental de l'Université Paris XI et du Master II de Droit des Nouvelles Propriétés de l'Université Paris I - Paris XI.
Elle a exercé dans différentes structures très spécialisées en droit de la famille avant d'ouvrir sa propre structure en 2016, dans le 11e arrondissement de Paris, au sein d'un cabinet d'avocats pluridisciplinaire.
L'activité de son cabinet est principalement axée sur le droit de la famille, le droit des mineurs et le droit des tutelles.
Elle se donne pour principale mission...
Site :
http://www.duprey-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur paris / avocat droit de famille paris / avocat droit patrimonial de la famille / avocat droit patrimonial paris / cabinet avocat en droit bancaire
Droit à l'image des biens - droit-image.com
Les oeuvres architecturales
L'arrêt du 10 mars 1999, le café Gondrée
La propriétaire du café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, s'opposait à l'exploitation commerciale d'une carte postale. La Cour d'appel de Caen avait rejeté sa demande, la photo étant prise depuis le domaine public; finalement la Cour de cassation lui a donné raison.
« l'exploitation du bien...
Date: 2017-08-09 17:06:45
Site :
http://www.droit-image.com
Thèmes liés : avocat specialise en droit d'auteur / avocat droit de l'environnement rennes / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit de l'environnement lyon / avocat droit de l'environnement
Les recours en matière de préemption - droit de préemption
Les recours en matière de préemption
mercredi 26 août 2009 11h04
Conseil d'Etat, 7 juin 2009 Association La fourmi vouvrillonne, req. n° 319238, à paraître aux tables.
Extraits : « Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les statuts de l'ASSOCIATION LA FOURMI VOUVRILLONNE ont été déposés postérieurement à la décision de préemption litigieuse est sans incidence...
Date: 2017-10-05 07:12:51
Site :
http://droitdepreemption.blogspirit.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique
inférieures ou égales à 1.825
1.826 à
2.008
2.009 à 2.328
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-10-05 04:34:47
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Vanessa Perrot - Avocat à Paris 8ème
Accueil
Maître Vanessa PERROT
Avocat au barreau de Paris depuis 2008, Maître Vanessa PERROT vous accueille dans son cabinet pour étudier votre dossier et trouver des solutions rapides et adaptées à votre situation.
Elle peut intervenir dans toute la France.
Formation
De formation généraliste, Maître Vanessa PERROT est également titulaire d'un diplôme d'études supérieures...
Site :
http://avocat-vanessa-perrot.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat droit de l'immobilier paris / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit immobilier
Droit des marques - Avocats-Publishing
20 novembre 2006 , par Julie Goutard
La société Californienne GOOGLE a, de nouveau, fait l'objet d'une procédure en contrefaçon en raison de son moteur de recherche et particulièrement son système Adwords, à partir duquel des marques protégées ont été, selon la demanderesse, reproduites illicitement. Pour la première fois, la demande est rejetée car le juge n'est saisi que sur le...
Date: 2017-10-05 08:37:31
Site :
http://avocats-publishing.com
Thèmes liés : avocat droit des marques paris / avocat droit d'auteur paris / avocat droit marque / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
Autoédition. Quelles formalités pour publier son livre ...
Barbara sur 14 janvier 2016 à 20 h 59 min
Bonjour,
Merci pour cet article ! Une mine d'or.
Je suis illustratrice à la MDA depuis peu, et j'ai pour projet de faire un album jeunesse, et de l'auto-éditer via le financement participatif (style Ulule, kisskissbankbank etc...)
Suis-je dans l'obligation de créer en + une auto-entreprise ?
Patrick du Boisbaudry sur 18 janvier 2016 à 14 h 06...
Site :
https://ecrire-un-livre.net
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur paris / droit statut juridique d'une entreprise / avocat specialise en droit d'auteur
Orientation : à quoi mènent les études de droit ? | Il y a ...
12 mars 2012 , par Olivier Rollot
Orientation : à quoi mènent les études de droit ?
Jusqu'au bac 2013, et les premières promotions de bacheliers L qui l'auront découvert en terminale, le droit restera l'une des rares matières qu'on découvre totalement quand on entre dans l'enseignement supérieur. Et ceux qui croient la connaître s'en faisaient généralement une fausse idée. D'où...
PARTAGE DE SERVICE ET DE PRESTATION DE SERVICE
PARTAGE DE SERVICE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Laurent Richer
janvier 2006
Les contrats de mise à disposition de service « intra-intercommunalités » ont été considérés par le législateur français comme « étrangers à la commande publique » ; s'agit-il vraiment d' une catégorie particulière de contrats ?La compétence des collectivités territoriales est, comme leur nom...
Site :
http://www.droitpublic.eu
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit statut juridique d'une entreprise / conseil d etat et droit communautaire / conseil juridique droit d'auteur
Avocat généraliste Rochefort - Avocat droit du travail La ...
Avocat généraliste spécialisé en droit pénal
Rochefort - La Rochelle
Une défense efficace de vos intérêts passe par un diagnostic objectif de la situation juridique dans laquelle vous vous trouvez.
Erik SAINDERICHIN, Avocat spécialiste en droit pénal depuis 1989 au barreau de Rochefort et...
Date: 2015-08-31 12:21:50
Site :
http://www.sainderichin-erik.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialiste droit du travail
un avocat à lyon vous explique la denomoination sociale et ...
Avocat au barreau de Lyon
Droit de la Propriété intellectuelle
LES SIGNES DISTINCTIFS DE L'ENTREPRISE
, avocat à Lyon - chargé d'enseignement en droit du marketing
(mars 2010)
Il s'agit du nom commercial, de la dénomination sociale, de l'enseigne et des noms de domaine. Protégeables tous les quatre par le biais de l'action en concurrence déloyale, ils ne rentrent pas dans le...
Date: 2017-02-08 15:40:39
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : avocat droit d'auteur lyon / avocat droit de l'entreprise / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat droit social lyon
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
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Sa réponse :
Bonjour, ...
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2017-12-15 08:35:32
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit de l'entreprise
Forum Avocat Forum
60
Forum droit d'auteur et marque de commerce | 2016-05-05 11:40
Comment se proteger des fraudeurs -- Jeu en ligne -- Propriété du nom -- Site piraté -- Nom de domaine volé -- Sauvegarde photos et logo -- Vol de logo -- Ecrire sous un nom de plume -- Droits d auteu
59
Droit des affaires: ordre irrévocable, etc. | 2017-08-27 16:38
REMBOURSEMENT D UNE CREANCE -- RSI et invalidité -- Business...
Site :
http://www.avocatforum.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / forum droit de l enfant / avocat droit auteur
Ce que les politiques peuvent cumuler | Slate.fr
Les limites
Cumul local-local Un élu cumulant plusieurs mandats locaux (maire, conseil général, régional, communauté de communes, etc.) ne peut dépasser un plafond de 8.230 euros mensuels.
Cumul local-national Un parlementaire qui a également des mandats locaux ne peut dépasser un plafond de 9.730 euros brut par mois.
Cumul ministre-local Un ministre touche 14.129 euros brut par...
Date: 2017-10-05 09:18:36
Site :
http://www.slate.fr
Thèmes liés : avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / cabinet d'avocat droit des affaires lyon
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Besoin d'un expert? - Entreprises & Indépendants - Home
L'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention
La propriété intellectuelle est une matière relativement spécialisée. Le succès de la protection de votre création peut dépendre de nombreuses questions pratiques et juridiques. En outre, pour certains droits de propriété intellectuelle, l'obtention d'une protection requiert l'accomplissement de formalités en Belgique ou à l'étranger. Et pour se défendre contre une accusation de contrefaçon lancée par un tiers, ce n'est pas si facile.
Dans de nombreux cas, il est donc conseillé de faire appel à un...
Site :
http://economie.fgov.be
Thèmes liés : avocat specialise en droit d'auteur / avocat specialiste droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle / avocat specialise droit des marques / avocat droit d'auteur
LE DROIT DES ROBOTS - Avocat en ligne conseil juridique ...
Accueil
LE DROIT DES ROBOTS
Si la création et le développement d'Internet furent l'une des révolutions majeures de la fin du 20ème siècle, aujourd'hui c'est vers la robotique que les regards se tournent. En effet, les robots sont déjà parmi nous : certainement moins en France qu'en Chine, au Japon ou en Corée, mais selon le Plan National pour la Robotique ils constituent déjà une...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme
Cabinet Benech Avocat propriété intellectuelle
Nous serons heureux de vous recevoir à partir du 1er mai 2017
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Protéger
S'appuyant sur une équipe pluridisciplinaire composée à la fois d'avocats, de juristes et d'ingénieurs, le Cabinet BENECH vous accompagne de façon transversale dans votre démarche de protection (brevet, marque, logiciel, ...
Site :
http://www.benech.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit propriete intellectuelle / cabinet d'avocat droit europeen / avocat droit d'auteur paris / avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique
#Legaltech : l'ubérisation du droit ? | 1001startups
Partages 626
Doctrine : 2 millions d'euros. Monavocat : 1 million d'euros. Wity : 4,7 millions d'euros. Les levées de fonds d'importance dans le domaine des legaltechs se succèdent, et de nouveaux acteurs concurrents apparaissent : Rocket Lawyer, legaltech d'importance aux USA, a réalisé une joint-venture avec les éditions Lefebvre afin de s'intégrer au Marché Français. La...
Site :
http://1001startups.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail
Conditions d'utilisation juridiques | Adobe
1.7 Conflit ente les dispositions. Lorsqu'il y a un conflit entre les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent en ce qui concerne ce Service ou Logiciel.
1.8 Modification. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou le Logiciel (y compris leurs parties ou fonctionnalités) à tout...
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QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...
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