Liens utiles - mdph33

Site de l'Association pour l'Insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) : http://www.afpa.fr/

Site de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) : http://www.agefiph.fr/

L' AGEFIPH...

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Site : http://www.mdph33.fr

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / service d'information juridique / offre emploi cadre service juridique

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

Tél.: 02 733 11 93

inforjeunes[a]jeminforme.be

Accueil  >  Logement  >  Litige locataire-propriétaire  >  Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire?

Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire

Désaccord entre locataire et propriétaire?

Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil d etat ordre des avocats au barreau / association d'aide juridique gratuite bruxelles / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Aide-mémoire juridique du dirigeant associatif

Accueil  /  Ouvrages  /  Livres imprimés  / Aide-mémoire juridique du dirigeant associatif

Aide-mémoire juridique du dirigeant associatif

12,80EUR

- 100 pages claires et concises

- Toutes les obligations légales du statut associatif

- Les bonnes pratiques des dirigeants bénévoles.

- Modèles de rédaction pour le procèves-verbal de l'assemblée générale (avec 26 résolutions...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / association aide juridique gratuite / aide juridique 2016 / l'aide juridique en france / aide juridique en france

Justice - Chambéry Ville - chambery.fr

Le fil d'Ariane, service d'aide aux victimes et d'accès aux droits. accueil, écoute, information et orientation. Aide juridique. service gratuit, confidentiel et sans rendez-vous.

Permanences

> Au palais de justice, bureau d'accueil 1er étage - du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30.

> A la maison de la justice et du droit 57, place du forum - jeudi de 14 h à 16 h.

> Au tribunal d'instance...

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Site : http://www.chambery.fr

Thèmes liés : service d'information juridique / association d'aide juridique gratuite / service aide juridique gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Cabinet Bichet & Duhoux-Cardot (SCP) - Nos honoraires

1 000.00 à  3 000.00 EUR

 

 

Ce barème n'est donné qu'à titre indicatif.

D'une façon générale, l'heure de travail (réception clients, étude d'un dossier, écritures, audiences, etc...) est facturée à hauteur de 180.00 EUR HT et les temps de vacations (temps de déplacement, outre le kilométrage) à 45.00 HT de l'heure.

Aide...

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Site : http://www.bichet-avocat.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / association d'aide juridique gratuite paris / association d'aide juridique gratuite / aide juridictionnelle et protection juridique / honoraires aide juridictionnelle

Jurisport, la revue juridique et économique des acteurs du ...

C'est vous qui le dites ...

> Pascal, directeur général d'une fédération sportive - Veille et actualité juridique et économique

Avec près de 190 000 licenciés répartis dans 450 clubs de la fédération, la revue Jurisport répond parfaitement à nos attentes : une veille et une actualité juridique et économique commentées.

> Nicolas, gestionnaire d'une association sportive - L'édito...

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Site : http://www.juriseditions.fr

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite paris / association d'aide juridique gratuite / conseil juridique association sportive / association avocat droit du sport / droit administratif en conseil d'etat

www.justice.gouv.fr

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Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Assistance judiciaire | Service public federal Justice

 

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

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Date: 2017-12-15 05:47:18
Site : https://justice.belgium.be

CDAD 83 - LE POINT D'ACCES AU DROIT DE FREJUS

Accueil / Adresses Utiles / Accès au Droit / Points d'Accès au Droit /

LE POINT D'ACCES AU DROIT DE FREJUS

Le Point d'Accès au Droit de Fréjus est un service judiciaire de proximité, qui a pour but de faciliter l'accès au droit de tous les citoyens, en mettant à la disposition du public :

- un service d'accueil gratuit et confidentiel,

- une aide pour...

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Site : http://www.cdad-var.justice.fr

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / centre d information juridique / service aide juridique gratuit

Règlement des litiges locatifs - Qui peut vous aider

  Les espaces d'informations pour l'accès au droit 

 

Les associations de locataires et de consommateurs

Elles renseignent leurs adhérents sur leurs droits, et peuvent également les aider à accomplir leurs démarches. Pour adhérer à une association, il vous sera demandé une cotisation annuelle. Cela vous permettra d'accéder à ses services.

Pour connaître les associations existant dans les Yvelines .

Maisons de justice et du droit (MJD) et les Points d'accès au droit (PAD)

Créées par la loi en 1998, les MJD...

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Date: 2017-12-15 05:50:31
Site : http://www.adil78.org

Thèmes liés : service d'information juridique / association d'aide juridique gratuite / consultation juridique avocat

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

Un expert vous répond gratuitement

Entrez votre question

Votre question a été envoyée

Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici

 

Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

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Site : agorastore.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

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Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

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Site : agorastore.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / offre d'emploi service juridique entreprise / aide juridique creation d'entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / offres d'emploi service juridique ile de france

Permanence juridique | Jeune à Poitiers

Permanence juridique

Publié le 7 juin 2016

A Poitiers, il est possible de consulter un avocat ou un juriste gratuitement lors de permanences proposées par différents organismes.

Avoc'enfants

Avoc'Enfants est une association d'avocats, elle met en oeuvre tous les moyens pour apporter conseils et accompagnement auprès des mineurs et des jeunes majeurs devant toutes les juridictions où leurs...

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Date: 2017-12-14 09:57:30
Site : http://www.jeuneapoitiers.fr

Thèmes liés : consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne / conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil d'avocat en ligne gratuit / consultation gratuite avocat ligne

La maison de justice et du droit (MJD) de Saint-Lô - CA Caen

La maison de justice et du droit

32 rue Croix Canuet

Téléphone : 02 33 72 87 20

www.saint-lo-agglo.fr

Lundi         9h30 - 17h30

Mardi         9h30 -12h30 / 14h-19h

Mercredi     FERMETURE

Jeudi        9h30 - 17h30

Vendredi   9h30 - 13h30

Accueil deux jours/semaine par le Conseil Départemental d'accès au Droit.

 

Agent d'accueil : un volontaire en service civique (...

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Date: 2017-10-05 10:46:12
Site : http://www.ca-caen.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / association d'aide juridique gratuite

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

RIB obliger en cas de pension alimentaire???

Question anonyme le 28/06/2011 à 19h37

Dernière réponse le 08/10/2016 à 22h20

[ ! ]

Bonsoir, depuis 3 semaines j'ai reçue en jugement (JAF) que mon ex doit me verser une pension alimentaire pour ma fille agé de un an de 30 euros. depuis il insiste pour avoir un RIB de mon compte, mais une association de défense pour les mamans m'as déconseiller ce moyen étant donner qu'il aime piraté,...

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Site : experts-univers.com

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-10-05 07:43:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / association d'aide juridique gratuite / service d'information juridique / le statut juridique de l'agent immobilier / salaire moyen d'une secretaire juridique

CDAD06 - La M.J.D. de Nice-l'Ariane (Maison de Justice)

La M.J.D. de Nice-l'Ariane (Maison de Justice)

Les Missions:

La Maison de Justice et du Droit de l'Ariane est un lieu ouvert à tous les citoyens. Elle favorise l'accès au droit, délivre informations sur les droits et devoirs de chacun, conseils juridiques, aide juridictionnelle.

Elle rapproche la Justice des citoyens et consolide les liens entre les services publics et les administrés. Elle...

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Site : http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr

Les 10 meilleurs avocats à Saint-Malo, Ille-et-Vilaine

Découvrez le tarif moyen de projets similaires au vôtre

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Prix moyen dans votre région

Prix fixe:

par heure

Prix moyens dans votre région

Le calculateur de prix est basé sur un certain quota de devis préalables qui n'a pas encore été atteint. Recevez plutôt des devis gratuits pour votre demande de Droit

Autres avocats...

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Site : https://www.starofservice.com

Bloquons la hausse

Voici en avant-première notre journal de rentrée!

Bientôt, il sera disponible dans tous les campus membres de l'ASSÉ.

Bonne lecture!

L'ASSÉ dévoile son plan d'action annuel : En marche vers la gratuité scolaire!

Québec, le 30 septembre 2012 - Réunies en congrès à l'Université Laval, les délégations des associations membres de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante...

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Date: 2016-08-28 01:18:00
Site : http://www.bloquonslahausse.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / association d'aide juridique gratuite / droit du travail liberte d'expression / l'express droit du travail / centre d'etude juridique

La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr

> Vous êtes ici : Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne > Vivre et entreprendre > Droits et justice > La maison de la Justice et du Droit

La maison de la Justice et du Droit

Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...

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Date: 2017-10-05 09:43:00
Site : http://www.portesessonne.fr

Juris Tourisme - La Référence Juridique Des Associations ...

 

 

8 pages d'actualité découpées et classées par sources (textes officiels, jurisprudence, conventions collectives...) pour vous faciliter le tri  et la recherche de l'information.

Un dossier complet et transversal sur une question

complexe, un point particulier de l'actualité.

3 rubriques thématisées et traitées dans une perspective d'application immédiate.

Un lien direct avec le...

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Site : http://www.juriseditions.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public paris / association d'aide juridique gratuite paris / cabinet avocat droit public paris / association d'aide juridique gratuite / avocat droit public paris 8

Annuaire des associations - Ville de Bron

Pratique de l'escrime (fleuret, épée, sabre), initiation (à partir de 6 ans), perfectionnement, entraînement, formation d'arbitres, formation de cadres.

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Accueil des villes françaises Bron

Accueillir les nouveaux arrivants dans la commune, leur proposer des animations afin de les intégrer dans la ville par l'accueil (jeux, sorties, activités culturelles).

   Lire la...

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Site : http://www.ville-bron.fr

Thèmes liés : service d'information juridique / centre d information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / association d'aide juridique gratuite / aide juridique creation d'entreprise

Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...

La quatrième loi de simplification de mars 2012

Introduction

Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...

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Site : http://www.net-iris.fr

Guide du demandeur d'asile - Commission de l'immigration ...

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Au sujet du guide

Le présent guide est destiné aux personnes qui demandent l'asile au Canada. Il fournit des renseignements de base concernant :

la façon dont les décisions sur les demandes d'asile sont rendues au Canada;

les fonctions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Commission de l'immigration et du statut de...

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Date: 2017-10-05 09:10:15
Site : http://www.irb-cisr.gc.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / service d'information juridique que choisir / bureau d'aide juridique immigration / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat

Secours catholique | Gennevilliers : site officiel

Service de l'Eglise catholique, membre de la Confédération Caritas Internationalis et association reconnue d'utilité publique qui apporte secours, aide directe ou indirecte, morale ou matérielle, quelles que soient les options philosophiques ou religieuses des bénéficiaires.

o Permanence accueil-écoute-accompagnement

Les lundis et jeudis matin de 9 h 30 à 11 h 30

au 18, rue...

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Site : http://www.ville-gennevilliers.fr

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite

Loi no 15/012 du 1 er août 2015 portant régime général des ...

 

 

Loi n° 15/012 du 1 er août 2015 portant régime général des hydrocarbures

Exposé des motifs

La République Démocratique du Congo dispose d'un potentiel en ressources d'hydrocarbures notamment dans trois bassins principaux : le bassin côtier, la cuvette centrale et la branche Ouest du rift Est Africain.

Depuis l'indépendance du pays en 1960, les secteurs des mines et des ...

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Date: 2016-03-06 20:41:00
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / conseil d etat et droit communautaire

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-08-11 14:08:43
Site : http://environnement.wallonie.be

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit forme juridique de l'entreprise / l'origine du droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

CDAD - Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Moselle

Je vous souhaite la bienvenue sur le site internet du Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Moselle.

Depuis le début des années 1990, le constat a été fait que les citoyens sont inégaux devant l'accès à la connaissance des règles de droit dont l'importance, tant en volume qu'en complexité, est croissante dans nos sociétés démocratiques.

Les actions du CDAD, en partenariat...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental acces droit

Dossier : La médiation en assurance, un service à la ...

MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

La médiation en assurance, un service à la disposition des assurés

10/2012 - n° Revue : 0844

Joël Monnet, doyen de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, médiateur de la Maif

DR

Les entreprises et organisations professionnelles de l'assurance se sont, pour la plupart, dotées d'un médiateur, auquel un...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'entreprise / association avocat conseil d'entreprise

Les avocats procurent une aide ... - Justice en ligne

Que serait un candidat réfugié, dans son dénuement, sans aide juridique pour lui permettre de faire valoir ses droits ?

Les avocats européens, groupés au sein de leur Conseil des barreaux européens (CCBE) ont mis sur pied, avec l'association des avocats allemands, cette aide de la manière la plus proche et concrète qui soit sur l'île de Lesbos, en Grèce au large de la côte turque, où...

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Date: 2017-12-15 05:47:20
Site : http://www.justice-en-ligne.be

UNPI : loyers impayés que faire - Aide gestion locative ...

Accueil Nos services Nos services au quotidien

Nos services au quotidien

Une Fédération au service des propriétaires privés

L'UNPI est une association de loi 1901 au service des propriétaires et copropriétaires créée en 1893. Son réseau de 120 associations implantées sur l'ensemble du territoire, rassemblent 250 000 adhérents. Elles proposent aux adhérents des outils performants (une...

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Date: 2017-10-05 04:24:49
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : service juridique association loi 1901 / association d'aide juridique gratuite / service aide juridique gratuit / avocat droit immobilier consultation gratuite / consultation juridique droit du travail gratuite

Les 10 meilleurs avocats à Mulhouse, Haut-Rhin

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Le calculateur de prix est basé sur un certain quota de devis préalables qui n'a pas encore été atteint. Recevez plutôt des devis gratuits pour votre demande de Droit

Autres avocats...

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Site : https://www.starofservice.com

Bienvenue sur le site de l'A.D.A.P.E.I des Yvelines

LA PROTECTION JURIDIQUE

Les mesures d'accompagnement de la loi du 5 mars 2007 et les nouvelles règles de procédure.

La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - J.O du 7 mars 2007 - portant réforme de la protection des majeurs est entrée en application le 1 er janvier 2009. Cette loi peut être consultée sur le site : www.legifrance.gouv.fr

De nombreux changements sont intervenus . Dorénavant, sont...

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Date: 2015-11-09 09:37:00
Site : http://www.adapei78.com

Thèmes liés : protection juridique logement / protection juridique patrimoine immobilier / protection juridique particulier / protection juridique immobilier / assistance protection juridique recours

Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...

Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent

Tags:

Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.

En italique, les question de l'internaute :

J'ai droit à l'aide...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

L’Atelier des droits sociaux

Procès verbal d'état des lieux (à télécharger gratuitement)

L'état des lieux représente une étape importante dans le cheminement des rapports locatifs. C'est grâce au procès verbal d'état des lieux que les parties peuvent établir l'état dans lequel le bien loué se trouve au début de la location et comment le locataire le laisse à l'échéance du bail. Grâce à lui, les parties peuvent constater l'existence ou non de dégâts locatifs à l'échéance du bail.

En tant qu'association oeuvrant...

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Date: 2017-10-05 11:23:29
Site : http://www.atelierdroitssociaux.be

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / association aide juridique logement

10 dispositions du droit local alsacien à conserver

10 dispositions du droit local alsacien à conserver

Par Agathe Duvigneau publié le 21/10/2014 à 06h00

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Le droit local est conservé à l'Institut du droit local à Strasbourg (Photo PF / Rue89 Strasbourg)

À quoi sert le droit local alsacien-mosellan ? Rue89 Strasbourg s'est plongé dans les sommes juridiques poussiéreuses rédigées en allemand et surprise, une bonne dizaine de dispositions...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail jours feries non travailles

Apple Renew - Recherche des modèles

Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.

Conditions générales

Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited

La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société , vous...

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Site : https://appleonlinefra.mpxltd.co.uk

Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit statut juridique d'une entreprise / droit d'auteur statut juridique

Abus mandataire judiciaire: quels recours? - Association ...

Association Aide Entreprise 06/10/2017 07:03

Nous avons eu un cas similaire.Je vous invite à nous contacter par mail rapidement à info@aidentreprise.fr. Hélas, votre mère va devoir en bien d'autres ( de problèmes). Nous l'accompagnerons pas à pas.....

Yann 20/06/2017 12:59

Bonjour,

Un mandataire judiciaire qui suit la période d'observation en vu d'un redressement, qui n'a jamais pris le...

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Site : http://www.aidentreprise.fr

Thèmes liés : aide judiciaire association / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / association d'aide juridique gratuite

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

Qu'est-ce qu'un marché public ?

<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2,  ...

Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.

Les marchés sont...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / definition juridique service public administratif / definition juridique service public / service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique

Ecrivain public à domicile - Travail a domicile

 

Le service en question

Votre activité ? Elle se définit par la composition et la rédaction de différents types de textes. L'écrivain public est, comme son nom l'indique, un écrivain qui met ses talents de rédacteur au service du public. Il est en fait celui qui écrit pour ceux qui ne savent pas, ne peuvent plus, n'ont pas le temps d'écrire...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite paris / association d'aide juridique gratuite / centre d information juridique / l'aide juridique en france / service d'information juridique que choisir

Quitter-la-suisse, le guide pratique du départ de Suisse ...

Vivre à l'étranger: informations et démarches à faire dans le nouveau pays de domicile

Déclaration d'arrivée

Les ressortissants suisses (et liechtensteinois) ne devraient pas seulement déclarer leur présence au contrôle des habitants compétent mais s'annoncer aussi auprès de la représentation officielle suisse (ambassade ou consulat). Ladite immatriculation est gratis; elle permet la...

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Date: 2017-10-05 11:11:22
Site : http://www.quitter-la-suisse.ch

Thèmes liés : l'aide juridique en france / conseil juridique gratuit en ligne suisse / conseil juridique suisse gratuit / droit conseil de l'europe / conseil juridique droit suisse

Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Charte québécoise

des droits et libertés de la personne

onsidérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ;

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi :

Considérant que le respect de la dignité de l’être humain et la...

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Date: 1999-06-05 02:04:05
Site : http://pages.infinit.net

Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit personne et famille personnalite juridique / avocat specialiste en droit des personne / personne juridique titulaire droit / avocat droit des personne

Argent Assurance - UFC-Que Choisir

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Argent Assurance

Assurance, épargne, fiscalité, placements financiers, tarifs bancaires... Il est parfois difficile de s'y retrouver. À l'UFC-Que Choisir, nos experts vous proposent des enquêtes, études, décryptages et fiches conso pratiques pour répondre à vos interrogations et vous guider dans vos démarches.

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Conseiller conjugal et familial — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Le conseil conjugal et familial est apparu dans les années 1950 à l'occasion de la découverte de la contraception orale en France.

C'est en 1947 que le docteur Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé découvre cette nouvelle méthode de régulation des naissances initiée par Margaret Higgins Sanger , qui exerce en tant qu'infirmière et sage-femme aux...

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Date: 2017-09-20 13:24:23
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Vocabulaire immobilier - Creacif

Association Départementale d'Information sur le Logement.

 

A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle...

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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

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Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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