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Comment trouver les décisions des Cours d'Appel sur le net
Comment trouver les décisions des Cours d'Appel sur le net ?
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02-04-2010
Il y a sur le net de plus en plus d' informations juridiques à portée de vous.
Comment donc chercher des arrêts de cour d'appel?
Voici des sites qui peuvent vous aider:
Juris-Data
Juris-Data (onglet Jurisprudence de LexisNexis-Jurisclasseur ) est une base de...
Date: 2017-10-05 10:34:12
Site :
http://www.patrimoinorama.com
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PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-07-06 09:27:32
Site :
http://www.fbls.net
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