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232 articles sélectionnés
Droit à l'image | service-public.fr
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s'adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
le récit détaillé des faits, la date et le...
Thèmes liés : droit travail service public
Chômage : inscription à Pôle emploi sur la liste des ...
Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, dans le respect de la procédure en vigueur.
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Quand doit-on s'inscrire ?
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
Si vous aviez un emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
Pour bénéficier des allocations...
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un différend ...
La transaction est un document issu d'un accord entre le salarié et l'employeur, qui met fin à un litige sans attendre un jugement. Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par le salarié et l'employeur. L'assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est...
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes
Retraite dans le privé - service-public.fr
Tableau fixant les conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail
Taux d'incapacité permanente
Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle
Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail
Au moins égal à 20%
Droit à la retraite anticipée ouvert, sans autres conditions
Droit à la retraite anticipée ouvert à...
Thèmes liés : retraite droit du travail / droit accident du travail
Fonction publique : stage et titularisation | service ...
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Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Il peut également comprendre des périodes de formation. À l'issue du stage, l'agent a vocation à être titularisé. La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à...
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail stagiaire formation professionnelle
Instances dirigeantes d'une association - associations ...
Direction obligatoire
L'association doit posséder une direction qui a la qualité de représentant légal de l'organisme.
Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d'une ou plusieurs personnes.
Sauf disposition statutaire autre, les membres de la direction sont nommés par l'assemblée des membres.
La direction est librement révocable, sauf disposition...
Thèmes liés : association juridique droit / droit statut juridique
Sécurité intérieure -Recueil des données de connexion et ...
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 août 2017, a jugé contraire à la Constitution la procédure de réquisition des données de connexion lorsqu'elle s'applique aux personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er novembre 2017.
Cette disposition était prévue au...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Travail -Congés payés : les modifications introduites par ...
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La loi du 8 août 2016 (dite loi Travail ou loi El Khomri) introduit quelques modifications aux dispositions du code du travail relatives aux congés payés.
Les dispositions selon lesquelles les jours fériés chômés sont obligatoirement rémunérés pour les salariés justifiant d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'appliquent désormais aux salariés saisonniers qui, du fait de...
Thèmes liés : code du travail conge paye
Obligations -Information du consommateur : le droit de ...
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À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette...
Thèmes liés : l'origine du droit du travail / information sur le droit du travail
Peut-on s'inscrire sur les listes électorales et voter la ...
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Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Élections >Peut-on s'inscrire sur les listes électorales et voter la même année ?
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Thèmes liés : l'origine du droit du travail / question nationalite et droit vote
La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015
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Accueil Particuliers > Actualités >La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015
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En brefCroissance, activité et égalité des chances économiques
La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015
Publié le 07 août 2015 - Direction de...
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
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Thèmes liés : service d'information juridique que choisir
Conclusion d'un Pacs | service-public.fr
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01 )
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01 )
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6...
Thèmes liés : service d'information juridique
Délégation de l'autorité parentale | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Autorité parentale >Délégation de l'autorité parentale
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Thèmes liés : delegation service public avocat
Tiers payant – Connaître vos droits - service-public.fr
Généralisation progressive du tiers-payant pour la part de l'assurance maladie
30 oct. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de modernisation de notre système de santé , en son article 83, prévoit la généralisation progressive du tiers-payant pour la part de l'assurance maladie d'ici à la fin de l'année 2017. Le projet de loi de financement...
Thèmes liés : droit du travail paie
Porter plainte | service-public.fr
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
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Objectifs d'une...
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle | service ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : calcul aide juridictionnelle
Tutelle d'une personne majeure | service-public.fr
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
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Personnes...
Thèmes liés : avocat droit des personne
Question prioritaire de ... - service-public.fr
Le Conseil constitutionnel a invalidé, par décision du 5 octobre 2012, plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative aux obligations spécifiques des gens du voyage.
La loi de 1969 instituait notamment :
un livret spécial de circulation pour les français exerçant une activité ambulante ainsi que pour les personnes les accompagnant,
un livret de circulation pour les personnes,...
Thèmes liés : conseil constitutionnel etat droit
Conciliateur de justice | service-public.fr
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
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Quelles sont ses missions ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la...
Thèmes liés : comment devenir avocat d'affaires
Comment régler un litige avec un avocat ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Acteurs de la justice >Comment régler un litige avec un avocat ?
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Thèmes liés : ordre des avocats barreau
L’expression juridique « en bon père de famille ...
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La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l'expression juridique « en bon père de famille ».
Cette expression renvoyait à l'idée du comportement normal d'une personne titulaire d'un droit,...
Thèmes liés : personne juridique titulaire droit
Quelles sont les obligations d'affichage dans une ...
Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises
Type d'information
Références du code du travail
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Modalités de communication aux salariés mises en oeuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail*
D4711-1
Service d'accueil...
Thèmes liés : code du travail conge paye
Justice pénale : quels délais de prescription ? | service ...
20 ans
À savoir :
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
Agression sexuelle
La victime peut porter plainte
jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,
jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.
À savoir :
le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 28 ou 38 ans de...
Thèmes liés : droit du travail delai de prescription
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ...
Accueil particuliers > Famille > Autorité parentale >Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
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Thèmes liés : question juridique service public
Remboursement des frais de transports par l'assurance ...
L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
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Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
vous et vos
ayants droit
,
un éventuel...
Thèmes liés : droit du travail remboursement frais de deplacement
Qu'appelle-t-on les frais de notaire ? | service-public.fr
Les frais de notaire se répartissent entre les sommes suivantes :
Émolument
L'émolument est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Le montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (par exemple pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple pour une déclaration de succession).
À savoir :
le...
Thèmes liés : consultation juridique exemple
Accès à un logement privé : dossier du candidat | service ...
Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources. La loi interdit toutefois au bailleur de demander certains documents.
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Tout...
Thèmes liés : information sur le droit du travail
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ...
Le conseiller du salarié est tenu :
au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,
et à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur.
Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la Direccte dans chaque département. Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des...
Thèmes liés : code du travail remboursement frais de deplacement
Acteurs de la copropriété (organisation juridique ...
Accueil particuliers > Logement >Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
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Thèmes liés : juridique service public
Obligations de l'employeur en matière de formation ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Formation >Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle
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Thèmes liés : information statut juridique entreprise
Droit à l'hébergement opposable (Daho) | service-public.fr
Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal...
Thèmes liés : avocat droit de l'internet