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232 articles sélectionnés
Loi Macron : sélection de mesures relatives au droit du ...
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015.
Retrouvez, d'une part, les principales dispositions de la loi et, d'autre part, pour...
Thèmes liés : droit travail service public / cours droit du travail prud'hommes / conseil consultatif des droit de l homme / droit du travail conseil des prud'hommes / l'origine du droit du travail
Droits du salarié à temps partiel - service-public.fr
L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Toutefois, le salarié peut refuser la demande de l'employeur, à des conditions qui varient selon que les cas et la nature des modifications sont prévues ou non par le contrat de travail.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Les modifications sont prévues par le contrat de travail
Le salarié est tenu d'accepter la demande de modification des horaires par l'employeur.
Par exception, le salarié peut refuser s'il justifie auprès de l'employeur que ce changement...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de prevenance / droit du travail a temps partiel
Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l ...
L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié s'il s'oppose à la bonne marche de l'entreprise.
Une revendication liée à la religion (autorisation d'absence pour fêtes, demande d'aménagement du temps de travail pour les prières...) ne peut pas s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.
La pratique religieuse du salarié doit être...
Thèmes liés : droit d'expression droit du travail / l'express droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Retraite progressive d'un salarié du ... - service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Retraite des salariés du secteur privé >Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)
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Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / droit social duree du travail / retraite droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Qu'est-ce qu'une audition libre ? | service-public.fr
L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre.
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Cas concernés
Vous pouvez être entendu dans...
Thèmes liés : droit avocat audition libre / droit avocat garde a vue / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / droit information et conseil
Accès au droit -Aide juridictionnelle : barèmes 2013 ...
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Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de...
Thèmes liés : bareme aide juridictionnelle 2013 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond
Harcèlement sexuel | service-public.fr
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Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat droit de l'homme
Le salarié peut-il refuser de travailler dans une ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Le salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
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Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public / particulier employeur droit du travail / droit du travail protection du salarie
Emploi d'avenir | service-public.fr
,
ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans un secteur d'activité où le sexe féminin ou masculin est nettement sur-représenté, des mesures peuvent rendre prioritaires celles ou ceux dont l'emploi participe à un rééquilibrage.
Accès dérogatoire
Est susceptible de bénéficier d'un emploi d'avenir, même avec un...
Thèmes liés : droit du travail emploi d'avenir / droit du travail emploi avenir / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail
Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?
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Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail et de l'emploi
Zoom -Travail le dimanche | service-public.fr
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Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L 3132-3 du code du travail) même s'il existe des dérogations à cette règle.
Alors que le Premier ministre a reçu, le 2 décembre 2013, un rapport sur les exceptions au repos dominical dans les commerces, qu'en est-il du travail le dimanche actuellement ? Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique...
Thèmes liés : droit du travail dimanche travaille / droit du travail remuneration dimanche / droit du travail le dimanche / droit travail service public / droit du travail dans l'hotellerie restauration
Évaluation du salarié | service-public.fr
L'employeur tient de son pouvoir de direction, le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Lorsqu'elle est mise en oeuvre dans l'entreprise, l'évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation...). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.
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Salariés concernés
La loi n'impose pas à l'employeur d'évaluer ses salariés. Cependant, il est...
Thèmes liés : droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction ...
En cas de maladie attestée par un certificat médical, l'agent contractuel a droit à des congés de maladie. Les conditions d'attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.
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Démarche
Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de...
Thèmes liés : droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail arret maladie / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere
Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)
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Thèmes liés : aide micro entreprise redressement judiciaire / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi
Accès aux documents administratifs | service-public.fr
0,18 EUR par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 EUR
Consultation sur place
S'il s'agit d'un document sur support papier, vous pouvez le consulter gratuitement sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.
La consultation est gratuite.
Réponse de l'administration
Accord
Si l'administration accepte votre demande de communication, elle doit normalement le faire dans un...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil d'avocat en ligne / conseil gratuit d un avocat
Créer une société - professionnels | service-public.fr
Les différents statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...
Thèmes liés : statut juridique d'un centre de formation / statut juridique d un centre de formation / statut juridique service public / service d'information juridique que choisir / centre d information juridique
Remboursement des frais de transport domicile-travail ...
Un agent public, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement.
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Agents concernés
Tout agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge de ses...
Thèmes liés : droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail conge parental temps partiel / droit travail service public / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail a temps partiel
A-t-on droit aux avantages du comité d'entreprise pendant ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >A-t-on droit aux avantages du comité d'entreprise pendant un congé parental ?
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Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail conge parental / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit travail service public
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant ...
. Dans ce cas, les indemnités journalières vous sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail.
Durée de l'indemnisation
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'au terme de l'arrêt ou à la
consolidation
de la blessure (ou le décès).
Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail absence 1 jour / droit du travail indemnisation arret maladie
Comment être reconnu "travailleur handicapé" ? | service ...
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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De quoi s'agit-il ?
La RQTH a pour objectifs :
de vous faire bénéficier de...
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape / l'usage droit du travail
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
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Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape / fonction publique droit du travail
Français en Europe : séjour de travail de plus de 3 mois ...
l'Espace économique européen
(EEE) pour y travailler. Vous n'avez pas à détenir de titre de séjour ou de travail. Vous devez toutefois remplir certaines conditions durant les 5 premières années de votre séjour et, suivant le pays, vous faire enregistrer. Après plus de 5 ans dans le pays, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous bénéficiez, en outre, d'un certain nombre de...
Thèmes liés : droit du travail suisse promesse d'embauche / droit du travail promesse d'embauche / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;
ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la
notification
de la décision contestée.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise
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Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail frais de deplacement professionnel / usage d'entreprise droit du travail
Stage en milieu professionnel | service-public.fr
Vous devez signer une convention de stage. Elle définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.
En cas de stage effectué à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire est annexée à la convention de stage.
Aucune...
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail periode d essai / droit du travail protection du salarie / droit du travail harcelement moral
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à ...
Le renouvellement du CDD n'est possible que si la durée totale du CDD (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
18 mois dans la plupart des cas,
ou 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI ,
ou 24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger, s'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un...
Thèmes liés : droit du travail cdd renouvellement / droit du travail cdd cdi / droit du travail contrat cdd / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail et de l'emploi
Congés -La loi Travail et les congés pour événements ...
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Accueil Particuliers > Actualités >La loi Travail et les congés pour événements familiaux
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En brefCongés
La loi Travail et les congés pour événements familiaux
Publié le 19 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges annuel / droit du travail conge paye / conges droit du travail / droit du travail absence 1 jour
A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ? | service ...
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
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Thèmes liés : droit du travail conges payes cdd / droit du travail conge paye / conges droit du travail / droit du travail et cdd / droit travail service public
Fonction publique : droit de grève | service-public.fr
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La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Il fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.
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Obligation d'un préavis
Un ou...
Thèmes liés : droit du travail absence 1 jour / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public / fonction publique droit du travail / droit du travail dans l'education nationale
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire | service ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
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Thèmes liés : droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail conges fonction publique / droit travail service public
Aide juridictionnelle | service-public.fr
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
vos ressources sont inférieures à un plafond ;
l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les...
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle / aide juridique service public
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?
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Thèmes liés : droit travail service public / droit du travail prive / rechercher droit du travail / question droit travail / information sur le droit du travail
Handicap : travail en établissement et service d'aide par ...
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Charente-Maritime
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à...
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail conge maladie / droit du travail conges annuel
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? | service ...
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
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Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle pieces a fournir / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle partielle
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / immobilier d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat adresse
Comment se déroulent l'élection des membres du comité d ...
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Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment se déroulent l'élection des membres du comité d'entreprise (CE) ?
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Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? | service ...
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
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De quoi s'agit-il ?
La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.
Elle peut aussi vous permettre d'être informé ou...
Thèmes liés : contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique automobile generali / service d'information juridique que choisir / protection juridique automobile
Fonction publique : droit syndical | service-public.fr
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
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Mise à disposition d'un local syndical
L'administration doit mettre à disposition un local à usage de bureau pour les syndicats dans les bâtiments administratifs. Les conditions d'attribution varient selon les...
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail conges fonction publique / fonction publique droit du travail
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
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Recrutement
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées à...
Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail periode d essai / droit du travail conges payes temps partiel / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail conges payes d'ete
Congés -Loi Travail : le congé sabbatique, objet d'une ...
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Comme les autres « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » de la loi dite « loi Travail » (hors congés annuels, par exemple), le congé sabbatique fera, lui aussi, l'objet d'une convention ou d'un accord d'entreprise et, à défaut, d'un accord de branche.
Le droit au congé sabbatique ouvert au salarié qui justifie d'une ancienneté minimale dans l'entreprise et d'une ancienneté d'activité professionnelle devra...
Thèmes liés : droit du travail conge sabbatique / droit du travail conges annuel / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail delai de conge
Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 EUR. Il est également pour certains litiges quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...
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Cas concernés
Le tribunal de grande instance (TGI) s'occupe des affaires dont le montant du litige est supérieur à 10 000 EUR.
Il juge également tous...
Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat pour l'immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat dans l immobilier
Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation ...
Si votre employeur a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier, que vous soyez salarié (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant, sauf si une convention collective le prévoit pour tous les salariés. Si vous ne souhaitez pas...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail horaire journalier / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail a temps partiel
Jours de congé pour décès d'un membre de la famille ...
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
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Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conventions collectives / droit du travail conges annuel / droit du travail conge paye / droit travail service public
Période de professionnalisation | service-public.fr
La période de professionnalisation vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.
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Objectifs poursuivis
La période de professionnalisation vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé, alternant...
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...
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Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Droit du travail -Rupture de la période d’essai : les ...
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En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d'essai d'au moins 1 semaine doit être prévenu par l'employeur à l'avance (on parle de « délai de prévenance »).
Si...
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de prevenance / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Rédaction des statuts d'une association - service-public.fr
Accueil associations > Formalités administratives d'une association > Création d'une association >Rédaction des statuts d'une association
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Thèmes liés : statut juridique service public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / service juridique association
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la ...
Cas général
Les IJ sont égales à 50% du salaire journalier de base.
Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 EUR par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 EUR par jour (soit...
Thèmes liés : droit du travail arret maladie salaire / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail indemnisation arret maladie / l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie
Le salarié en congé parental a-t-il droit aux avantages de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Le salarié en congé parental a-t-il droit aux avantages de la mutuelle ?
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Thèmes liés : droit du travail conge parental / conges droit du travail / droit travail service public / salarie droit du travail
Travailleur européen en France : séjour de plus de 3 mois ...
Conditions d'entrée et de séjour
Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez...
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail en france des citoyens europeens / droit du travail europeen en france / droit du travail en france / droit du travail contrat de travail temporaire