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6 articles sélectionnés
Quels sont les droits à congés pour un déménagement
Pour éviter les tarifs plus élevés des déménageurs le week-end, de nombreux salariés sont tentés de déménager en semaine et de solliciter un jour de congé à titre exceptionnel. La journée pour déménagement n'est cependant pas un droit prévu par la loi, même en cas de mutation professionnelle.
Congé exceptionnel déménagement : le silence de la loi
A l'opposé d'autres...
Thèmes liés : code du travail conge exceptionnel pour demenagement / droit du travail demenagement de l'entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
Publié le jeudi 25 avril 2013
8.6/10
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est un moyen contractuel légal qui offre, à l'employeur et au salarié, la possibilité de mettre un terme au contrat de travail, et ce, dans le respect des limites fixées communément dans le cadre d'une convention...
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit conventionnel du travail definition / droit du travail periode d essai
Règlement Intérieur d'une entreprise - Définition et ...
Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l'abus de pourvoir de certains employeurs qui pourraient y introduire certaines dispositions subjectives. Notez tout de même que le document doit également rappeler les dispositions légales applicables au cas d'harcèlement sexuel et d'harcèlement moral.
Quelques spécificités
La...
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / definition reglement interieur droit du travail / reglement interieur droit du travail / l'employeur et le droit du travail
Accessibilité pour les personnes handicapées : une ...
La loi date de 2005 et la deadline était claire : au 1er janvier 2015, toutes les entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées. Existe-t-il des dérogations ? Des délais supplémentaires ? Quelles sont les aides ? Petite-entreprise.net fait le point.
L'accessibilité : qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont concernées par l'accessibilité, mais pas de la...
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail emploi d'avenir
Le statut d´entreprise, c´est quoi et ça sert à quoi
Marylin Guignard
Posté le lun. 28 avril 2014 à 14h10
Bonjour, je cherche quel serait le meilleur statut pour mon entreprise, en effet je veux créer un cabinet de massage assis à mon domicile, j'offre aussi mes services aux entreprises qui prennent soin de leur employés.
Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît entre EURL et auto-entrepreneur quel serait le mieux....
Merci d'avance pour vos...
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise
Quel est le statut juridique de l’Auto-entreprise
Régime social, régime fiscal, statut, forme juridique, statuts : difficile de s'y retrouver dans cette jungle lexicale du monde de l'entrepreneuriat, surtout quand on débute et qu'on est concentré sur son métier et son projet. D'autant que l'on lit tout et n'importe quoi, même dans les organes de presse sérieux. Alors, auto-entrepreneur, c'est un statut ? Pas du tout....
Thèmes liés : service juridique entreprise
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