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OHADA.com • Traité Ohada - Le portail du droit des ...
Adopté le 17/10/2008 à Québec (CANADA)
Préambule
Le Président de la République du BENIN,
Le Président du BURKINA FASO,
Le Président de la République du CAMEROUN,
Le Président de la République CENTRAFRICAINE
Le Président de l'Union des COMORES,
Le Président de la République du CONGO,
Le Président de la République de COTE D'IVOIRE,
Le Président de la République GABONAISE,
Le...
Thèmes liés : formation juridique droit des affaires / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil juridique droit des affaires
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT ...
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Article 429
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateur, par décès ou par démission, le conseil d'administration peut designer, entre deux assemblées, de nouveaux administrateurs.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, le conseil d'administration doit, dans le délai de trois (3) mois à compter du jour où se produit la vacance, nommer de nouveaux administrateurs en vue de compléter son effectif. Les délibérations du conseil prises durant ce délai demeurent valides.
Lorsque le...
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