Site : http://www.notaires.paris-idf.fr
Classement : 1706 / 1966
2 articles sélectionnés
Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :
en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,
dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...
Date: 2017-12-15 08:51:47
Thèmes liés : aide juridique divorce consentement mutuel / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-10-05 09:22:58
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / personne juridique titulaire droit / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / lexique juridique droit des obligations
2 Ressources