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7 articles sélectionnés
Charte informatique et règlement Intérieur – Respect des ...
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Elsa GALAUP
Un projet de charte informatique et de règlement intérieur est soumis pour avis au comité d'entreprise. Certaines dispositions de ces projets (identification des fichiers et mails personnels, contrôle d'alcoolémie, etc.) pourraient constituer une atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés. Ces dispositions sont-elles licites ? A quelles conditions ?
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Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries
Accord de participation aux resultats de l’entreprise et ...
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Elsa GALAUP
Comment est mis en oeuvre le droit à participation aux résultats de l'entreprise des salariés relevant d'une unité économique et sociale ?
Aux termes de l'article L. 3322-2 du Code du travail « Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour...
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Modification de la répartition des horaires de travail et ...
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Anne-Sophie CARLUS
La direction envisage de modifier la répartition des horaires de travail des salariés, passant d'une répartition sur 4 jours à une répartition sur 5 jours par semaine, les salariés étant dorénavant contraints de travailler le samedi. Ce projet n' a pas pour effet d'augmenter la durée du travail des salariés. Sachant que les contrats de travail des salariés...
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / salarie droit du travail / droit du travail contrat / droit du travail a temps partiel / droit du travail obligation de l'employeur
Disparition du comité d’établissement – dévolution des ...
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Dimitri MONFORTE
En l'absence de fermeture définitive de l'entreprise, quel sort doit être réservé aux biens d'un comité d'établissement ayant vocation à disparaître ?
Lors de la disparition du comité, se pose la question du sort de ses activités sociales et culturelles, de son personnel et, pour ce qui nous intéresse, de ses biens. Le sort des biens du comité est régi par...
Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Périmètre de compétence du CHSCT et étendue de la mission ...
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Bénédicte ROLLIN
Notre entreprise est composée de deux établissements, comportant eux-mêmes plusieurs CHSCT. L'employeur envisage de mettre en oeuvre un projet de réorganisation. A l'occasion du processus d'information-consultation l'un des CHSCT a procédé à la désignation d'un expert. L'employeur conteste la lettre de mission de l'expert estimant que certaines opérations d'expertise...
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail changement de poste
Droit de vote du président du CE – création d’un site ...
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Cyril ZEKRI
Notre comité d'entreprise souhaite mettre en place un site internet en votant une résolution sur ce point. Dans cette hypothèse, le président du CE peut-il participer au vote ?
Aux termes de l'article L. 2325-18 du Code du travail, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel....
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Conclusion d’un accord collectif et droit d’opposition ...
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Amandine MICHAUD
Un avenant portant révision de l'accord de participation a été conclu dans l'entreprise avec un seul syndicat. Considérant que la négociation n'a pas été loyale et que l'avenant restreint les droits des salariés, un syndicat peut-il s'opposer à cet accord ?
I/ Sur la possibilité de s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord collectif
Un accord d'entreprise ou...
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
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