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L'actualité du jeudi 13 juillet 2017 - idcite.com
Achats publics - DSP - Concessions
Conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent
En premier lieu, la seule circonstance que le gestionnaire-comptable du lycée n'aurait pas été compétent pour signer le contrat en l'absence de délégation de signature donnée par le proviseur du lycée ne peut être regardée comme un vice d'une particulière gravité de nature à...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / avocat pour le conseil d'etat / avocat droit de l'environnement
L'actualité du jeudi 6 juillet 2017 - Veille juridique et ...
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP
Action sociale - Santé - Personnes âgées
L'Académie nationale de médecine demande la création d'une mission interministérielle de lutte contre l'exclusion en santé
Malgré une amélioration générale de l'état de santé de la population française, l'Académie nationale de médecine constate la persistance de très fortes inégalités...
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / l'aide juridique en france
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