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Accès au droit | Conseil départemental des Hauts-de-Seine

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Accès au droit

L'accès au droit est la possibilité pour tout citoyen de connaître ses droits et obligations et de les mettre en oeuvre.

Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, le Département finance le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) à hauteur de 42 000 EUR par an.

L'aide à l'accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

d'information générale des personnes sur leurs droits et devoirs ; 

d'aide à l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ; 

d'orientation juridique ou judiciaire.

Les Conseils Départementaux de...

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Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental acces droit

Statut juridique - Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Comment choisir son statut juridique?

Adapter le statut juridique au projet

Avant de choisir le cadre légal du projet, il faut d'abord en définir le contenu : le statut s'adapte aux objectifs du projet et à sa taille. Des statuts différents selon :

les objectifs du projet

Quelques exemples :

Certains statuts tels que la Société d'Economie Mixte ou le Groupement d'Intérêt Public,...

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Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / conseil juridique statut entreprise / aide juridique creation d'entreprise / statut juridique droit public

L'hébergement des personnes âgées | Conseil départemental ...

Aide Sociale à l'Hébergement

L'aide sociale à l'hébergement (ASH)

Le Département peut prendre en charge, au titre de l'aide sociale à l'hébergement, une partie des frais d'hébergement des personnes âgées en établissement. 

L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement

L'aide sociale est subsidiaire, c'est à dire qu'elle n'a pas vocation à se substituer à la famille.

Consultez le guide comptable de l'aide sociale à...

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Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

L'APA en établissement | Conseil départemental des Hauts ...

L'APA en établissement

Définition de l'APA en établissement

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement est une allocation qui est destinée à aider les personnes âgées dépendantes à acquitter le tarif dépendance de leur structure d'accueil (EHPAD ou ULSD) . Ce tarif couvre toutes les dépenses relatives à la perte d'autonomie, les aides à l'habillage et à la...

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Thèmes liés : l'aide juridique en france

Plan du site | Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Le DOB 2018  

Les subventions  Les subventions aux associations proposées par le conseil départemental des Hauts-de-seine : Consultez les informations pratiques et suivez les étapes sur notre plate-forme de téléchargement pour choisir le dossier qui correspond à votre demande de subvention.

Subvention : obligations légales  Les textes juridiques imposent aux associations de rendre compte à la collectivité, de communiquer sur l'usage de cette subvention et de respecter des procédures de marchés publics.

Subvention : mode d'emploi  Demande de subvention...

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Thèmes liés : emploi conseiller juridique association