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Lexique | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

acte authentique

Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public tel qu'un notaire, un officier de l'état civil, un magistrat ou un huissier de justice. Le fait qu'il soit dressé par un officier public lui donne une certaine validité et un caractère incontestable. L'acte notarié est un acte authentique, mais il n'est pas le seul. L'acte de naissance est aussi un acte authentique, par exemple. L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé, qui est signé par des particuliers, sans intervention d'un officier public.  

acte authentique...

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Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se ...

Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?

Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?

Région de Bruxelles-Capitale

Région flamande

Oui, vous avez l'obligation de choisir de commun accord votre résidence conjugale et d'y vivre ensemble.

C'est ce qu'on appelle le devoir de cohabitation des époux.

Vous  devez également être fidèles l'un envers l'autre.

La résidence conjugale bénéficie d'une protection particulière, appelée la protection du logement familial. Un époux seul ne peut pas prendre de décision (vendre, louer, mettre fin au bail, etc.) sans l'accord de l'autre. Même...

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