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Blog de Daniel Mainguy

Nouvelle (et considérable) avancée de l'entrée en vigueur imédiate de la réforme des contrats

21 Septembre 2017

Cass. soc. 21 septembre 2017 (n°16-20103) : Nouvelle (et considérable) avancée de l'entrée en vigueur immédiate de la réforme des contrats de travail La Cour de cassation avait sonné le glas de l'article 9, al. 2 de l'ordonnance de 2016 réformant le droit...

Qu'est-ce...

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Thèmes liés : reforme du droit du travail en france / droit de la rupture du contrat de travail / l'express droit du travail / reforme du droit du travail 2015 / reforme du droit du travail c'est quoi

Effet immédiat de la réforme de droit des contrats, suite ...

Rapport de Mme Graff-Daudret

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches  :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015), que la SCI Lepante, représentée par la société Immobilière Parnasse, agent immobilier, a, le 29 octobre 2012, fait délivrer à Mme X..., locataire depuis le 15 mai 2007 d'un local à usage d'habitation lui appartenant, un...

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Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / contrat de travail soumis au droit commun / contrat de travail droit commun / droit du travail fonction publique d'etat / l'usage droit du travail

Cours : Introduction générale au droit, droit des ...

1°) Le droit commun des associations

2°) Les syndicats professionnels

C - Autres groupements de personnes

II - Les masses de biens

Section II - L'homogénéité des personnes morales

§ I - La création des personnes morales

I - Le rôle de la volonté dans la création des personnes morales

II - Le rôle des mesures de publicité dans la création des personnes  morales

III - Le rôle des...

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Thèmes liés : regime juridique droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / personne juridique titulaire droit