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Missions du CDAD

plaquette du CDAD 64

        

           Les conseils départementaux d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques ont été créés dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 afin de « permettre à toute personne de connaître ses droits et obligations, en dehors de toute procédure contentieuse, mais également pour bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations ».

Le CDAD doit en premier lieu, promouvoir et développer l'accès au droit c'est à...

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 "Bon droit a besoin d'aide..."  (Molière) 

   

 Le CDAD 64 est heureux de vous accueillir sur son site. Le Conseil Départemental d'Accès au Droit, créé le 30 juin 2000 et reconduit en juin 2006, a la charge pour l'ensemble des Pyrénées-Atlantiques, de définir, piloter et coordonner la politique publique d'accès au droit et de développer les modes...

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