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Cabinet d'avocat spécialisé en droit rural droit ...
le Conseil d'Etat (en certaine matière).
Orale : de 120 à 250 euros HT.
Ecrite : sur devis.
DEFENSE
Toutes les prestations de défense peuvent faire l'objet d'une convention d'honoraires adaptée à chaque cas et mise au point en accord avec le client.
Jean Debeaurain
Associé du Cabinet Debeaurain & Associés, Jean Debeaurain est avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence depuis...
Commentaire de la Loi Pinel - Cabinet d'avocat spécialisé ...
Art. L 145-2-I. -- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public
Servitude de passage - Cabinet d'avocat spécialisé en ...
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Servitude de passage
Desserte complète du fonds mais sans raccordement au réseau d'eau potable et d'évacuation des eaux usées
Une servitude conventionnelle de passage est limitée à ce qui est prévu par les parties dans l'acte fondateur. Faute de prévoir le raccordement au réseau d'eau potable et au système d'assainissement, le bénéficiaire du fonds dominant n'est pas en...
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public
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