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2 articles sélectionnés
PV durant période de conduite accompagnée, Forum droit ...
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06/04/2006
Après lecture de différents forums ou cette question a déja été posée, il apparait que, effectivement, vous avez eu raison de contester en dénonçant votre fils comme conducteur au moment des faits.
En tant que conducteur sous AAC, il est bien responsable pénalement et civilement des infractions qu'il commet. Il peut donc etre redevable d'une amende. Si...
Date: 2017-10-05 04:26:35
Thèmes liés : forum questions droit
licence a1 de 1979 et puissance 125cm3, Forum droit penal ...
Pourquoi un relevé d'information de l'assurance ?
Citation
je suis titulaire d'une licence A1 125 de 1979
pour moi c'est un permis A1 obtenu en 1979
Citation
Article R221-8
I. - La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre...
Date: 2017-12-15 08:55:10
Thèmes liés : forum licence droit
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