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Jusqu’à quel point doit-on recevoir les eaux pluviales du ...
Par Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et docteur en droit.
Principe et limites.
Le fonds inférieur doit recevoir les eaux pluviales des fonds supérieurs.
Il s'agit même d'une servitude naturelle légale prévue par le code civil.
Les servitudes d'eaux pluviales des fonds inférieurs, qui « sont assujettis envers ceux [...] plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...
Date: 2015-11-06 09:50:37
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Effondrement d’un mur et glissement de terrain, quelle ...
Effondrement d'un mur et glissement de terrain, quelle responsabilité du fonds supérieur ?
Par Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste, docteur en droit privé.
A la suite de fortes intempéries, il n'est pas rare qu'une couleur de boue vienne envahir le fonds situé en aval, ou encore que le muret séparatif mitoyen ou privatif soit emporté par la pression de l'eau.
Dans ce cas, les...
Date: 2015-11-06 09:51:00
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