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7 articles sélectionnés

Question(s) de droit : Le cas pratique, Résoudre un cas ...

Objectif du cas pratique

L'exercice du cas pratique a pour objectif de tester les capacités à mener un raisonnement juridique.

Cet exercice met bien l'accent sur la méthode, les capacités mobilisées et les compétences acquises.

Contenu du cas pratique

Quatre points sont essentiels :

savoir qualifier juridiquement les situation évoquées : un rappel des faits n'est pas suffisant, il...

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / cas pratique droit du travail exemple / question de droit cas pratique

Question(s) de droit : Qcm, Clauses du contrat de travail

1 - Une affectation temporaire en dehors du lieu de travail habituel :

Peut toujours être refusée par le salarié

Ne peut être refusée si l'employeur la justifie auprès du salarié

Est une modification du contrat de travail

2 - Le lieu de travail d'un salarié, stipulé à son contrat :

Est un élément essentiel du contrat

N'est qu'indicatif

Peut être modifié par l'employeur, sans conditions

3 - Lorsqu'un employeur stipule des zones possibles de mutation :

Il peut employer des termes vagues pour lui assurer des latitudes de...

Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / modification du contrat de travail droit / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail periode d essai

Question(s) de droit : Qcm, Droit du travail [Divers]

Veuillez répondre à ces 10 questions.

[Plusieurs réponses sont éventuellement possibles, chaque erreur est sanctionnée]

1 - La période d'essai :

A une durée limitée par la loi

Peut être renouvelée

Peut ne figurer que dans la convention collective

2 - Un...

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / question droit travail / droit du travail dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail periode d essai

Question(s) de droit : Inexécution du contrat, Les clauses ...

En cas d'inexécution des obligations contractuelles, la responsabilité du débiteur peut être mise en oeuvre :

Par accord des parties (transaction)

Par la loi ou des règlements : régimes spéciaux prévoyant des réparations plafonnées ou forfaitaires (ex. transports)

Par le juge : majorité des cas.

Les parties peuvent également prévoir des clauses de responsabilité qui aménage la...

Thèmes liés : faute lourde en droit du travail / clauses contractuelles droit du travail / formation juridique droit de la consommation / droit du travail contrat / formation professionnelle droit du travail

Question(s) de droit : Accueil

Le conseil d'état est une juridiction qui est compétente à tous les degrés de l'ordre administratif en fonction des domaines concernés. Elle est en cela une juridiction remarquable.

Il juge :

Le conseil d'Etat a une quadruple fonction :

il est le conseil du gouvernement : il donne son avis préalable au projets de lois ou aux réglements ;

il est juge de première instance en matière de...

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat

Question(s) de droit : La note structurée, Objectifs et ...

Méthode : La note structurée

Objectifs et contenu

La note structurée a pour objectif de rendre compte d'un ensemble de documents et/ou de connaissances personnelles afin de permettre au lecteur de prendre rapidement connaissance d'une thématique juridique.

Contenu de la note structurée

Il s'agit d'élaborer :

Un document concis, efficace et clair ;

Un document neutre et objectif utilisant un...

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe