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Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Pouvoir judiciaire - Guide successions
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Date: 2017-10-05 04:35:59
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil des droit de l'homme geneve / avocat droit de l'internet / avocat droit de l'immobilier
Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce
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Le Divorce
Si vous êtes les deux d'accord de divorcer, vous pourrez déposer une requête commune. En cas de conflit en revanche, la demande de divorce sera unilatérale.
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1. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ?
Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer et si vous vous entendez également sur les effets du divorce, il vous suffit de...
Thèmes liés : demande assistance juridique / salaire d une assistante juridique / avocat assistance juridique gratuite / avocat assistance juridique / assistance protection juridique
Pouvoir judiciaire - Greffe de l'assistance juridique
Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Greffe de l'assistance juridique
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Greffe de l'assistance juridique
Missions
Le but de l'assistance juridique est d'aider, à certaines conditions, les personnes qui n'ont pas les moyens de payer elles-mêmes tout ou partie des frais et honoraires d'avocat-e liés à la défense de leurs intérêts en justice, dans le souci d'une gestion équilibrée des deniers de l'Etat.
Compétences
La Présidence du Tribunal civil rend les...
Date: 2017-10-05 04:22:08
Thèmes liés : demande assistance juridique / avocat assistance juridique / assistante juridique / assistance avocat / demande aide juridique
Pouvoir judiciaire - Commission du barreau
Accueil » Organisation » Gouvernance & Surveillance » Commission du barreau
Commission du barreau
Mission
La Commission du barreau est l'organe officiel chargé de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur le territoire genevois.
Dans ce cadre, il lui appartient en particulier de :
s'assurer que les avocats remplissent l'ensemble des conditions légales...
Date: 2017-12-15 06:16:04
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat / ordre des avocats barreau
Pouvoir judiciaire - Médiation
Accueil » Comprendre la justice » Médiation
Médiation
Un problème entre voisins, un différent dans un divorce Dissolution du mariage prononcée par décision Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et...
Date: 2017-12-15 07:30:57
Thèmes liés : conseil des droit de l'homme geneve / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / question de droit public
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