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5 articles sélectionnés
RIB obliger en cas de pension alimentaire???
Question anonyme le 28/06/2011 à 19h37
Dernière réponse le 08/10/2016 à 22h20
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Bonsoir, depuis 3 semaines j'ai reçue en jugement (JAF) que mon ex doit me verser une pension alimentaire pour ma fille agé de un an de 30 euros. depuis il insiste pour avoir un RIB de mon compte, mais une association de défense pour les mamans m'as déconseiller ce moyen étant donner qu'il aime piraté,...
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat
Nombre de jour consecutif maximum au travail
Le 29/02/2012 à 17h32
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Bonjour La loi française reste évasive sur la question, via l'article Article L3132-1 il est dit : "Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.". La semaine s'entend du Lundi 0h au dimanche 24h. On pourrait donc en conclure qu'un salarié ayant un jour de repos le Lundi de la première semaine et le dimanche de la deuxième semaine pourrait travailler 12 jours de suite en toute légalité. Sauf, si la convention, à laquelle il dépend, apporte des aménagements plus favorables. Mais...
Thèmes liés : droit du travail temps de pause / directive europeenne droit du travail / droit travail heures supplementaires / droit du travail heure
Nombre de jour consecutif maximum au travail
Le 29/02/2012 à 17h32
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Bonjour La loi française reste évasive sur la question, via l'article Article L3132-1 il est dit : "Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.". La semaine s'entend du Lundi 0h au dimanche 24h. On pourrait donc en conclure qu'un salarié ayant un jour de repos le Lundi de la première semaine et le dimanche de la deuxième semaine pourrait travailler 12 jours de suite en toute légalité. Sauf, si la convention, à laquelle il dépend, apporte des aménagements plus favorables. Mais...
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Enregistrement d'un divorce au Portugal - experts-univers.com
Il y a deux cas de figures: le jugement de divorce ayant été prononcé avant ou après le 01/03/2001. Avant, vous aurez besoin d'un avocat portugais pour faire "reconnaître" le divorce au Portugal devant le "Tribunal da Relação" (cour d'Appel). Après 2001, il vous suffira de vous adresser au tribunal français qui a prononcé le divorce, obtenir une grosse de la décison et le formulaire...
Thèmes liés : chercher un avocat divorce / chercher un avocat en france
Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène FeronPoloni
Question anonyme le 27/03/2015 à 13h35
Dernière réponse le 13/04/2015 à 14h29
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Les associés du cabinet Lecoq-Vallon et Feron-Poloni, Maître Nicolas LECOQ-VALLON, Maître Hélène Feron-Poloni, Avocats spécialisés dans la défense des épargnants et des investisseurs ont lancé dernièrement une action de groupe contre une compagnie d'assurances. Quelles sont les associations...
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