Site : http://books.openedition.org
Classement : 1545 / 1966
2 articles sélectionnés
Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books
Les sources complémentaires du droit d'auteur français
|
Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration
Rechercher dans le livre
Texte Notes
Texte intégral
1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...
Dictionnaire de droit international pénal - Droit pénal ...
Dictionnaire de droit international pénal
|
Texte
Texte intégral
1A. "La science qui détermine la compétence des juridictions pénales de l'Etat vis-à-vis des juridictions étrangères, l'application de ses lois criminelles - lois de fond et lois de forme - par rapport aux lieux et aux personnes qu'elles régissent, l'autorité, sur son territoire, des jugements répressifs" (Donnedieu...
Thèmes liés : dictionnaire juridique droit penal / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / dictionnaire juridique de droit
2 Ressources