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Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books

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Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration

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1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...

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Dictionnaire de droit international pénal

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1A. "La science qui détermine la compétence des juridictions pénales de l'Etat vis-à-vis des juridictions étrangères, l'application de ses lois criminelles - lois de fond et lois de forme - par rapport aux lieux et aux personnes qu'elles régissent, l'autorité, sur son territoire, des jugements répressifs" (Donnedieu...

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